Compétence du pôle civil de proximité : redistribution d’une demande incidente supérieure à 10 000 euros

Selon l’article 34 du Code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande est déterminée par les règles propres à chaque juridiction. L’article 63 définit la demande incidente, tandis que l’article 65 qualifie de demande additionnelle celle qui modifie les prétentions antérieures. En application de l’article 38, le juge saisi d’une demande incidente excédant son taux de compétence peut, si l’incompétence est soulevée, renvoyer les parties devant la juridiction compétente pour connaître de l’ensemble de l’affaire.

Le tribunal rappelle que le montant doit être apprécié au regard du dernier état des conclusions. En l’espèce, la demande portée à 27 388,81 euros dépassait le seuil de 10 000 euros applicable au pôle civil de proximité en vertu de l’article D212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire. L’affaire a donc été redistribuée à une chambre compétente du tribunal judiciaire, avec réouverture des débats et application ultérieure de la procédure écrite avec représentation obligatoire.

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Le tribunal a retenu le montant de 27 388,81 euros indiqué dans les dernières conclusions, au lieu de la demande initiale de 5 980 euros. Ce montant dépassant le seuil de compétence de 10 000 euros du pôle civil de proximité, celui-ci s’est déclaré matériellement incompétent. Les débats ont été rouverts et le dossier transmis pour redistribution à une chambre compétente du tribunal judiciaire.

Deux demanderesses ont assigné une mutuelle devant le pôle civil de proximité afin d’obtenir l’indemnisation de préjudices financier et moral, ainsi que diverses sommes accessoires.

Initialement, la demande financière s’élevait à 5 980 euros. Dans leurs dernières conclusions, les demanderesses l’ont portée à 27 388,81 euros et ont ajouté une demande au titre de l’inexécution contractuelle abusive. La mutuelle a alors soulevé l’incompétence matérielle du pôle civil de proximité, dont le seuil de compétence est fixé à 10 000 euros.

Le tribunal a retenu le montant figurant dans les dernières conclusions. Constatant le dépassement du seuil, il a ordonné la réouverture des débats et la transmission du dossier pour redistribution à une chambre compétente du tribunal judiciaire.

• Identifier le dernier état des conclusions
• Qualifier la modification des prétentions de demande additionnelle
• Déterminer le montant de la demande incidente
• Comparer ce montant au seuil de compétence de 10 000 euros
• Vérifier que l’incompétence matérielle est soulevée
• Redistribuer l’affaire à la juridiction compétente

• L’acte introductif chiffrant initialement la demande financière à 5 980 euros
• Les dernières conclusions portant la demande financière à 27 388,81 euros
• La demande additionnelle au titre de l’inexécution contractuelle abusive
• Les écritures soulevant l’incompétence matérielle du pôle civil de proximité

Les demanderesses ne bénéficient pas d’une décision au fond à ce stade, tandis que la mutuelle obtient la prise en compte du dépassement de compétence. L’affaire sera examinée par une chambre compétente selon la procédure écrite avec représentation obligatoire.

• Réouverture des débats ordonnée
• Transmission du dossier au bureau d’ordre civil
• Redistribution à la 5e chambre, 1re section
• Convocation ultérieure par le greffe
• Application de la procédure écrite avec représentation obligatoire

À faire

• Vérifier le montant figurant dans les dernières conclusions
• Qualifier toute modification comme demande additionnelle
• Comparer le montant au seuil de compétence applicable
• Soulever l’incompétence matérielle au besoin
• Préparer la représentation obligatoire après redistribution

À éviter

• Se fonder uniquement sur le montant initial demandé
• Ignorer les demandes ajoutées en cours d’instance
• Dépasser le seuil de compétence sans vérification
• Confondre demande initiale et demande incidente
• Poursuivre la procédure orale après redistribution

La compétence matérielle selon le dernier état des conclusions

nLa compétence en raison du montant de la demande s’apprécie au regard du dernier état des conclusions, conformément à l’article 34 du Code de procédure civile. Le tribunal retient donc la demande financière portée à 27 388,81 euros, et non le montant initial inférieur à 10 000 euros.n

La qualification de la demande additionnelle

nL’article 65 du Code de procédure civile qualifie de demande additionnelle celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. Cette demande constitue une demande incidente au sens de l’article 63. Son montant est pris en compte pour déterminer la compétence de la juridiction saisie.n

La redistribution d’une demande incidente excédant le seuil

nEn application de l’article 38 du Code de procédure civile, lorsque l’incompétence est soulevée et qu’une demande incidente dépasse le taux de compétence, le juge peut renvoyer les parties devant la juridiction compétente pour connaître de l’ensemble de l’affaire. Le dossier est donc redistribué à une chambre compétente, après réouverture des débats.

Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article A444-32 du Code de commerce, Article 34 du Code de procédure civile, Article 38 du Code de procédure civile, Article 63 du Code de procédure civile, Article 65 du Code de procédure civile, Article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article D212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire