L’obligation de résultat après réserves de réception – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 20/01210

L’obligation de résultat après réserves de réception – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 20/01210 : Lorsque des désordres sont réservés à la réception, l’obligation de résultat de l’entrepreneur persiste jusqu’à la levée des réserves. La membrane d’étanchéité était inadaptée et les relevés demeuraient mal posés après l’intervention réalisée pendant l’expertise. Le constructeur n’ayant pas correctement repris la réserve, sa responsabilité est engagée pour le coût des travaux nécessaires.