Construction de maison individuelle : obligation de résultat après réserves et recours contractuel contre le sous-traitant

Le constructeur reste tenu de son obligation de résultat jusqu’à la levée des réserves, notamment lorsque celles-ci portent sur l’étanchéité d’une terrasse. La juridiction retient la responsabilité contractuelle du constructeur pour la reprise insuffisante de la membrane et condamne le sous-traitant intervenu pendant l’expertise à le garantir, après avoir écarté les recours contre les assureurs dont les garanties ne couvraient pas le sinistre ou la période concernée.

Le maître de l’ouvrage peut rechercher directement la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant sur le fondement de l’article 1240 du code civil, sous réserve de démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité direct et certain. Le constructeur qui réclame le solde du marché doit établir la créance conformément à l’article 1353 du code civil. La seule production d’un relevé de compte ne suffit pas à justifier des intérêts contractuels antérieurs lorsque les factures et leurs dates de transmission ne sont pas produites.

La juridiction statue uniquement sur les prétentions reprises au dispositif, conformément à l’article 768 du code de procédure civile. Elle rappelle également que les demandes tendant seulement à constater ou donner acte ne constituent pas, sauf exception légale, des prétentions autonomes.

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À la suite de désordres apparus après la réception d’une maison individuelle, les maîtres de l’ouvrage ont demandé l’indemnisation de leurs préjudices, tandis que le constructeur réclamait le solde du marché. La juridiction a retenu une reprise défectueuse de la membrane d’étanchéité, condamné le constructeur à indemniser les maîtres de l’ouvrage et mis la garantie correspondante à la charge du sous-traitant responsable. Elle a fixé le solde dû, sans retenir certains intérêts.

Un constructeur a conclu avec deux maîtres de l’ouvrage un contrat de construction de maison individuelle pour l’édification d’une habitation. Plusieurs entreprises sont intervenues pour la maçonnerie, les réseaux, les menuiseries, les équipements sanitaires, les gouttières et les enduits. La réception a été prononcée avec réserves, notamment concernant l’étanchéité du toit-terrasse.

Après l’apparition de désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée puis étendue aux sous-traitants et à leurs assureurs. Le constructeur a ensuite demandé le paiement du solde du marché, tandis que les maîtres de l’ouvrage sollicitaient l’indemnisation de différents désordres et préjudices.

La juridiction retient notamment une reprise défectueuse de la membrane d’étanchéité, condamne le constructeur à indemniser les maîtres de l’ouvrage et met à la charge du sous-traitant responsable la garantie correspondante. Elle fixe également le solde du chantier dû au constructeur, mais écarte les intérêts antérieurs insuffisamment justifiés.

• Réserve portant précisément sur le défaut d’étanchéité
• Persistance de l’obligation de résultat jusqu’à la levée de la réserve
• Inadaptation technique de la membrane mise en œuvre
• Constat expertal d’une mauvaise pose des relevés
• Intervention du sous-traitant établie par une facture et l’expertise
• Faute d’exécution imputable au sous-traitant

• Liste de réserves notifiée après la réception
• Rapport d’expertise judiciaire
• Constat du 25 avril 2022 sur les relevés mal posés
• Facture du sous-traitant du 1er octobre 2021
• Relevé de compte produit pour le solde du chantier

Le constructeur doit indemniser les maîtres de l’ouvrage pour la reprise de l’étanchéité et peut obtenir la garantie du sous-traitant auquel la faute d’exécution est imputée. Les assureurs sont écartés lorsque la période garantie ou les clauses contractuelles ne couvrent pas le désordre ; le solde du marché reste dû, mais les intérêts doivent être prouvés séparément.

• Indemnisation de la reprise de la membrane
• Garantie du constructeur par le sous-traitant responsable
• Rejet des recours contre les assureurs non mobilisables
• Paiement du solde du contrat de construction
• Écartement des intérêts insuffisamment documentés

À faire

• Formaliser précisément chaque réserve à la réception
• Conserver les devis, factures et dates de transmission
• Documenter toute reprise par procès-verbal et photographies
• Faire intervenir les sous-traitants dans les opérations d’expertise
• Vérifier la période et les exclusions des polices d’assurance

À éviter

• Se limiter à produire un relevé de compte
• Réclamer des intérêts sans justificatifs des appels de fonds
• Confondre responsabilité décennale et recours entre constructeurs
• Présenter une prétention uniquement dans les motifs des conclusions
• Solliciter une garantie contre un assureur hors période couverte

L’obligation de résultat après réserves de réception

nLorsque des désordres sont réservés à la réception, l’obligation de résultat de l’entrepreneur persiste jusqu’à la levée des réserves. La membrane d’étanchéité était inadaptée et les relevés demeuraient mal posés après l’intervention réalisée pendant l’expertise. Le constructeur n’ayant pas correctement repris la réserve, sa responsabilité est engagée pour le coût des travaux nécessaires.n

La responsabilité contractuelle du sous-traitant

nLe recours d’un constructeur contre un autre constructeur vise à déterminer la charge définitive de la dette. Il relève de la responsabilité contractuelle lorsque les constructeurs sont liés par un contrat. La facture et les constatations de l’expertise ont permis de retenir que le sous-traitant avait remplacé la membrane et commis une faute d’exécution lors de la pose des relevés.n

La preuve du solde et des intérêts contractuels

nSelon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le solde du marché, non contesté dans son principe, est accordé. En revanche, le relevé de compte ne suffit pas à établir les intérêts antérieurs : les factures de situation et leur date de transmission n’étaient pas produites. Les intérêts courent donc à compter de l’assignation.

Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1315 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 5 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 471 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Articles L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Article L.231-2 du Code de la construction et de l’habitation, Articles R.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Article L.241-1 du Code des assurances, Article L.112-6 du Code des assurances, Articles 278 et 279-0 bis du Code général des impôts