BTP / Construction > obligation de résultat
La responsabilité contractuelle du sous-traitant – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 20/01210 : Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur vise à déterminer la charge définitive de la dette. Il relève de la responsabilité contractuelle lorsque les constructeurs sont liés par un contrat. La facture et les constatations de l’expertise ont permis de retenir que le sous-traitant avait remplacé la membrane et commis une faute d’exécution lors de la pose des relevés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — obligation de résultat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.