BTP / Construction > Référé immobilier
La recevabilité de l’action fondée sur la justification du titre de propriété – Tribunal judiciaire de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/01945 : La qualité et l’intérêt à agir de la SCI ont été admis grâce à la production d’un acte de vente en l’état futur d’achèvement portant sur plusieurs lots. Malgré l’absence de bordereau sur le RPVA, cette pièce établissait suffisamment le titre de propriété et la recevabilité des demandes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé immobilier— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.