La contestation sérieuse de l’obligation d’indemnisation – Tribunal judiciaire de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/01945

La contestation sérieuse de l’obligation d’indemnisation – Tribunal judiciaire de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/01945 : Selon le deuxième alinéa de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Les attestations du maître d’œuvre justifiant 80,5 jours ouvrés de retard, ainsi que les discussions nécessaires sur les stipulations contractuelles, excluaient cette condition. Le procès-verbal de constat ne démontrait pas irréfutablement les désordres et non-conformités.