Les conditions des travaux de remise en état sous astreinte – Tribunal judiciaire de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/01945

Les conditions des travaux de remise en état sous astreinte – Tribunal judiciaire de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/01945 : L’article 835 du Code de procédure civile permet une mesure conservatoire ou de remise en état en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Ces conditions n’étaient pas établies. Le procès-verbal de livraison ne mentionnait pas les réserves invoquées, les demandes étaient imprécises et certaines concernaient des parties communes relevant du syndicat des copropriétaires.