La qualification contractuelle des équipements ajoutés – Tribunal judiciaire de Toulon, 3 septembre 2026, RG n° 25/04091

La qualification contractuelle des équipements ajoutés – Tribunal judiciaire de Toulon, 3 septembre 2026, RG n° 25/04091 : La pose d’une cuisine et d’appareils électroménagers par adjonction sur un ouvrage existant, au moyen de techniques de pose et non de construction, ne constitue pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. Les articles 1792 et 1792-2 sont donc écartés au profit de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue par les articles 1217 et 1231-1.