Responsabilité contractuelle pour malfaçons dans la pose d’une cuisine rénovée : indemnisation limitée au coût de reprise prouvé

La pose d’une cuisine et d’appareils électroménagers par adjonction sur un ouvrage existant, sans travaux de construction, ne relève ni de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil ni de l’article 1792-2. La responsabilité contractuelle de droit commun s’applique sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil.

Les désordres et malfaçons peuvent être établis par tout moyen conformément à l’article 1358. Un rapport d’expertise amiable, même non contradictoire, peut être retenu lorsqu’il est corroboré par d’autres éléments. En l’espèce, le rapport était conforté par un devis de reprise, des échanges de SMS et l’absence de contestation sérieuse des désordres.

L’indemnisation du coût des travaux de reprise a été fixée à 1 517 euros, correspondant à l’évaluation mentionnée dans la mise en demeure, faute de justification suffisante du devis plus élevé produit. La demande liée au refus d’un prêt immobilier a été rejetée faute de lien causal établi. L’absence de mise en demeure préalable de reprendre les travaux ne privait pas le créancier des dommages-intérêts réparant le coût de reprise, mais seulement des dommages-intérêts moratoires. Les créances réciproques ont été compensées sur le fondement de l’article 1348 du code civil.

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À la suite de malfaçons affectant la pose d’une cuisine, le propriétaire demandait le coût des reprises et l’indemnisation d’une perte liée à un refus de prêt. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et fixé les travaux réparatoires à 1 517 euros. Il a rejeté la perte alléguée et condamné le propriétaire à payer 550 euros au titre du solde de facture, avec compensation.

Un propriétaire a confié à un entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne DBS Multiservices, la conception et la pose d’une cuisine et d’appareils électroménagers dans le cadre de travaux de rénovation. Après paiement d’un acompte, les travaux ont été achevés.

Se plaignant de fuites, de défauts de fixation, de découpes et d’encastrement, de différences de niveau, d’un défaut de pose de la plomberie et de diverses finitions, le propriétaire a fait établir un rapport par la SAS Saretec France. Une mise en demeure est restée vaine, puis une action a été engagée afin d’obtenir le coût des reprises et l’indemnisation d’un refus de prêt immobilier.

L’entrepreneur a contesté l’indemnisation, demandé le paiement du solde de sa facture et sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive et préjudice moral. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, fixé les travaux réparatoires à 1 517 euros, rejeté la perte liée au prêt et condamné le propriétaire au paiement du solde de 550 euros, avec compensation des créances.

• Identifier une adjonction sur un ouvrage existant réalisée par techniques de pose.
• Écarter les garanties des articles 1792 et 1792-2 du code civil.
• Établir une inexécution ou une exécution imparfaite de l’engagement contractuel.
• Corroborer le rapport d’expertise amiable par d’autres éléments de preuve.
• Justifier précisément le montant nécessaire aux travaux réparatoires.
• Démontrer un lien causal entre l’inexécution et le préjudice invoqué.

• Rapport d’expertise de la SAS Saretec France du 9 juin 2023.
• Devis de reprise de la SAS Action Pro Reno du 23 octobre 2023.
• Captures d’écran des échanges SMS entre les parties.
• Reconnaissance de l’existence des désordres dans les écritures de l’entrepreneur.
• Mise en demeure mentionnant une évaluation de 1 517 euros.
• Lettre de refus du prêt immobilier du 22 mars 2023.

L’entrepreneur doit indemniser le coût de reprise retenu, tandis que le propriétaire reste redevable du solde de la facture. Les créances réciproques sont compensées ; la demande liée au financement immobilier échoue faute de causalité établie.

• Verser l’indemnité de reprise fixée à 1 517 euros.
• Régler le solde contractuel de 550 euros.
• Procéder à la compensation des créances réciproques.
• Établir chaque poste de reprise par des devis produits aux débats.
• Relier spécifiquement tout préjudice financier à l’inexécution alléguée.

À faire

• Qualifier les travaux réalisés sur ouvrage existant.
• Produire le devis de reprise invoqué.
• Corroborer l’expertise amiable par des pièces indépendantes.
• Documenter chaque malfaçon par échanges et constatations.
• Établir précisément le lien causal du préjudice financier.

À éviter

• Invoquer la garantie décennale sans ouvrage au sens légal.
• Produire un devis supérieur sans expliquer son écart.
• Se fonder sur une expertise amiable isolée.
• Réclamer une perte de prêt sans preuve de causalité.
• Négliger le paiement ou la compensation du solde contractuel.

La qualification contractuelle des équipements ajoutés

La pose d’une cuisine et d’appareils électroménagers par adjonction sur un ouvrage existant, au moyen de techniques de pose et non de construction, ne constitue pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. Les articles 1792 et 1792-2 sont donc écartés au profit de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue par les articles 1217 et 1231-1.

La preuve des malfaçons par expertise amiable corroborée

En application des articles 1353 et 1358 du Code civil, les désordres, faits juridiques, peuvent être prouvés par tout moyen. Un rapport d’expertise extrajudiciaire, même non contradictoire, peut être retenu s’il est corroboré. Le rapport a été confirmé par un devis de reprise, des SMS et l’absence de contestation des désordres.

La fixation du coût de reprise et du lien causal

Le coût réparatoire est fixé selon l’évaluation de 1 517 euros mentionnée dans la mise en demeure, les autres devis n’étant pas produits et le devis supérieur n’étant pas suffisamment justifié. La demande liée au refus du prêt est rejetée faute de lien établi avec l’inexécution. L’absence de mise en demeure préalable ne prive que des dommages-intérêts moratoires.

Article 768 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1358 du Code civil, Article 1348 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile