BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve des malfaçons par expertise amiable corroborée – Tribunal judiciaire de Toulon, 3 septembre 2026, RG n° 25/04091 : En application des articles 1353 et 1358 du Code civil, les désordres, faits juridiques, peuvent être prouvés par tout moyen. Un rapport d’expertise extrajudiciaire, même non contradictoire, peut être retenu s’il est corroboré. Le rapport a été confirmé par un devis de reprise, des SMS et l’absence de contestation des désordres.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.