BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La fixation du coût de reprise et du lien causal – Tribunal judiciaire de Toulon, 3 septembre 2026, RG n° 25/04091 : Le coût réparatoire est fixé selon l’évaluation de 1 517 euros mentionnée dans la mise en demeure, les autres devis n’étant pas produits et le devis supérieur n’étant pas suffisamment justifié. La demande liée au refus du prêt est rejetée faute de lien établi avec l’inexécution. L’absence de mise en demeure préalable ne prive que des dommages-intérêts moratoires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.