L’injonction de médiation en matière de référé – Tribunal judiciaire de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 24/00412

L’injonction de médiation en matière de référé – Tribunal judiciaire de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 24/00412 : L’article 1533 du code de procédure civile a été retenu pour enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La mesure vise à leur présenter les conditions d’une solution amiable par médiation conventionnelle. Elle est ordonnée avant dire droit et n’emporte pas règlement immédiat des demandes de révocation, d’administration provisoire ou de paiement.