Médiation > Médiation judiciaire
L’amende civile en cas de refus injustifié – Tribunal judiciaire de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 24/00412 : L’article 1533-3 du code de procédure civile permet de condamner à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation. Le médiateur doit informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.