Le renvoi au fond après une mesure de médiation – Tribunal judiciaire de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 24/00412

Le renvoi au fond après une mesure de médiation – Tribunal judiciaire de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 24/00412 : Le juge des référés renvoie les parties à se pourvoir au fond, tout en rappelant le dossier pour vérifier les suites de l’injonction et statuer, si nécessaire, sur les litiges subsistants. La décision est exécutoire par provision selon l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.