Saisies / Exécution forcée > Liquidation d’une astreinte
La liquidation d’une astreinte définitive – Tribunal judiciaire, Jex Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/00060 : Selon les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte définitive est liquidée conformément à la période et au montant fixés. En l’absence de cause étrangère établie, l’astreinte de 100 euros par jour a été appliquée pendant 180 jours, soit 18 000 euros. Le montant liquidé ne peut excéder celui fixé initialement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Liquidation d’une astreinte— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.