Liquidation d’une astreinte définitive pour inexécution de travaux destinés à supprimer des infiltrations

En application des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut liquider l’astreinte prononcée pour assurer l’exécution d’une obligation de faire. L’astreinte définitive est liquidée selon la période et le montant fixés par la décision initiale, sous réserve d’une cause étrangère établie par le débiteur. Le juge doit interpréter cette décision afin d’identifier précisément les obligations assorties de l’astreinte, sans dépasser le montant fixé par le juge qui l’a ordonnée.

Le débiteur doit rapporter la preuve de l’exécution des travaux dans le délai imparti. En l’absence de toute pièce justificative établissant une exécution, même partielle, l’astreinte a été liquidée à 100 euros par jour pendant 180 jours, soit 18 000 euros. La capitalisation des intérêts a été refusée, ses conditions n’étant pas réunies.

La partie perdante a également été condamnée à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Aucun élément n’ayant établi l’exécution des travaux imposés dans les deux mois suivant la signification du jugement, l’astreinte a été liquidée pour la période concernée. Le propriétaire voisin a été condamné à verser 18 000 euros, ainsi qu’aux frais irrépétibles et aux dépens.

Une propriétaire a subi des infiltrations affectant le mur pignon séparant son habitation de celle d’un voisin. Après une expertise judiciaire, un jugement a imposé au propriétaire voisin de faire réaliser par un professionnel plusieurs travaux : pose d’une bande solin, reprise du jointoiement des briques et suppression d’une peinture imperméable. L’exécution devait être justifiée dans les deux mois suivant la signification, sous astreinte définitive de 100 euros par jour pendant six mois.

Le jugement a été signifié le 27 mars 2025. Aucune pièce n’a démontré l’exécution, même partielle, des travaux. La propriétaire a donc demandé la liquidation de l’astreinte pour la période du 27 mai au 27 novembre 2025. Le débiteur, absent à l’audience et n’ayant pas déposé de conclusions dans le délai exceptionnellement accordé, n’a fourni aucun élément contraire.

L’astreinte a été liquidée à 18 000 euros, avec condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens.

• Obligation de faire précisément définie par la décision initiale
• Signification régulière de la décision au débiteur
• Expiration du délai d’exécution imparti
• Absence de preuve d’une exécution, même partielle
• Absence de cause étrangère établie par le débiteur
• Respect de la période et du montant maximum fixés

• Jugement initial ordonnant les travaux sous astreinte
• Acte de signification remis à étude le 27 mars 2025
• Absence de pièces justificatives d’exécution des travaux
• Absence d’information communiquée sur une exécution, même partielle
• Constat de l’inexécution pendant la période d’astreinte

Le débiteur est condamné à payer 18 000 euros au titre de l’astreinte liquidée, ainsi que 800 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. Le créancier obtient la liquidation intégrale, sans capitalisation des intérêts.

• Paiement de l’astreinte liquidée à 18 000 euros
• Prise en charge de 800 euros au titre de l’article 700
• Remboursement des dépens par le débiteur
• Justification documentée de toute exécution future
• Possibilité de poursuivre les travaux imposés

À faire

• Signifier régulièrement la décision assortie d’une astreinte
• Identifier précisément le délai d’exécution applicable
• Conserver factures, attestations et photographies des travaux
• Produire les justificatifs avant l’expiration du délai
• Établir toute cause étrangère empêchant l’exécution

À éviter

• Ne pas exécuter les travaux ordonnés
• Ne pas documenter une exécution partielle
• Laisser expirer le délai sans saisir le juge
• Contester l’astreinte sans établir une cause étrangère
• Solliciter une capitalisation sans conditions réunies

La preuve de l’exécution d’une obligation assortie d’une astreinte

Le débiteur d’une obligation de faire doit établir son exécution dans le délai prévu par la décision ayant prononcé l’astreinte. En l’absence de toute pièce justificative, même partielle, l’inexécution est retenue. Le juge de la liquidation interprète la décision initiale pour déterminer précisément les obligations concernées.

La liquidation d’une astreinte définitive

Selon les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte définitive est liquidée conformément à la période et au montant fixés. En l’absence de cause étrangère établie, l’astreinte de 100 euros par jour a été appliquée pendant 180 jours, soit 18 000 euros. Le montant liquidé ne peut excéder celui fixé initialement.

La proportionnalité et la capitalisation des intérêts

L’astreinte, indépendante du préjudice, doit conserver un rapport de proportionnalité avec l’obligation principale. La capitalisation des intérêts a été refusée, les conditions nécessaires n’étant pas réunies.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-4 du Code des procédures civiles d’exécution