BTP / Construction > Preuve de l’obligation
L’insuffisance des factures et échanges de SMS – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 26 août 2026, RG n° 2026J00146 : Les trois factures produites établissaient seulement les montants réclamés. Les SMS échangés avec le président de la société ne confirmaient pas l’accord de paiement. En l’absence d’autres pièces démontrant la commande et l’exécution des prestations, les demandes de paiement et d’indemnité forfaitaire ont été rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Preuve de l’obligation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.