Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05998 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDCW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 mars 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 21/11997

APPELANTE

Madame [D] [O] née le 8 mars 2003 à [Localité 1] (Bénin),

[Adresse 1]

(BENIN)

représentée par Me Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0017

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Mme ABBASSI BARTEAU, substitut général et en présence de Mme Mariana CABALLERO, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, l’avocat de l’appelante et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne DUPUY, présidente de chambre

Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Madame Hélène BUSSIERE, conseillère, magistrat de permanence appelée pour compléter la Cour

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 12 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a reçu Mme [D] [O] en sa reprise d’instance, dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [D] [O] de l’ensemble de ses demandes, jugé que Mme [D] [O], se disant née le 8 mars 2003 à [Localité 1] (Bénin), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil et condamné la demanderesse aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel de Mme [D] [O] en date du 24 mars 2025, enregistrée le 7 avril 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 17 mars 2026 par Mme [D] [O] qui demande à la cour de déclarer recevable et bien-fondé son appel du jugement rendu le 12 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, y faisant droit, d’infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de dire et juger qu’elle est de nationalité française en application des dispositions de l’article 18 du code civil, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamner l’Etat à lui payer à la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Me Adoté Blivi, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 17 mars 2026 par le ministère public qui demande à la cour de dire que la procédure est régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2025, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil et condamner Mme [D] [O] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 ;

A l’audience de plaidoiries du 10 septembre 2026 l’appelante a été autorisé à produire la pièce 17 en original en cours de délibéré. La pièce a été versée le 19 octobre 2026.

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la Justice en date du 17 juin 2025.

Mme [D] [O], se disant née le 8 mars 2003 à [Localité 1] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [H] [O], né le 12 décembre 1969 à Cotonou, a été reconnu français par arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 25 septembre 2018.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Mme [D] [O] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l’appelant, l’action relève de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient dès lors à l’appelante de justifier d’un état civil certain, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Pour débouter Mme [D] [O] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire retient que l’acte de naissance de la demanderesse, qui a été dressé le 7 juin 2021 pour une naissance survenue le 8 mars 2023, soit au-delà du délai prévu par les dispositions béninoises applicables, n’a pas été dressé conformément à la législation en vigueur à la date de sa naissance, qu’il est dépourvu de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil et que ne justifiant pas d’un état civil fiable, celle-ci ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.

Devant la cour le ministère public soutient que Mme [D] [O] ne justifie pas davantage d’un état civil fiable et probant.

Pour justifier de son état civil l’appelante produit, comme en première instance, une copie délivrée le 8 juin 2021 par la commune de [Localité 1] du volet n° l d’un acte de naissance n°[Numéro identifiant 1] ’par reconstitution’ qui indique que [V] maire de la commune de [Localité 1] certifie avoir reçu la déclaration de naissance de [D] née le 8 mars 2003 à [Localité 9] [H] [Z] et de [I], domiciliés à [Localité 1], selon déclaration du 7 juin 2021, sur déclaration du ministère public; la signature du déclarant étant mentionnée comme illisible (pièce 7)

Ainsi que l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris, au jour de la naissance de l’intéressée, étaient applicables les dispositions de l’arrêté n°4602 du 16 août 1950 du Haut-Commissaire de la République, Gouverneur général de l’Afrique occidentale française réglementant l’état civil des personnes du Dahomey.

Aux termes de l’article 7 de cet arrêté, les déclarations de naissance sont faites dans les deux mois. Or en l’espèce l’acte de naissance de l’intéressée ayant été dressé le 7 juin 2021 pour une naissance survenue le 8 mars 2003, soit près de 20 ans après, au-delà du délai prévu par les dispositions précitées, c’est à bon droit que le tribunal a jugé que l’acte de naissance qui n’a pas été dressé conformément à la législation en vigueur à la date de sa naissance, est dépourvu de toute force probante.

L’appelante invoque la loi béninoise n°2020-34 du 6 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil pour soutenir que l’acte a été délivré conformément aux prescriptions de cette loi. Selon elle, pour la reconstitution des actes antérieurs à la cette loi, le ministère public est le déclarant et la date de la déclaration est celle de la reconstitution.

Toutefois cette allégation ne repose sur aucun article de la loi. Au contraire l’article 19 de la loi précise que la reconstitution se fait « sur présentation de l’ancien acte (’) ». Le décret n°2022-442 du 20 juillet 2022 définissant les modalités pratiques et opérationnelle de reconstitution des actes d’état civil confirme cette exigence (article 5) et précise également les informations qui doivent figurer sur ces actes d’état civil reconstitués (article 7 et 8). Il en résulte, concernant les informations se rapportant à l’acte, que sont exigées à la fois la date de déclaration et la date de la reconstitution qui ne se confondent pas contrairement à ce que soutient l’appelante. Or ne figure sur la copie d’acte versée que la date de la déclaration et non la date à laquelle l’acte a été reconstitué, de sorte que ce moyen est inopérant.

L’intéressée produit également une copie délivrée le 20 juillet 2012 d’un extrait d’acte de naissance de la commune de [Localité 1] aux termes duquel [XO] [Q] chef d’arrondissement ’ officier d’état civil certifie avoir reçu la déclaration de naissance [D] née le 8 mars 2003 à 00 h 47 à dispensaire [Localité 5], de [H] [O] conseiller commercial et de [I], domicile des parents [B], l’acte porte mention du nom du déclarant, Mme [U] [R], sage-femme d’Etat et de la date de la déclaration, le 31 mars 2003 (pièce 15).

La cour observe en premier lieu que cette copie est produite en simple photocopie et en tant que telle dépourvue de toute garantie d’intégrité et d’authenticité.

La cour observe en second lieu avec le ministère public que plusieurs mentions de cette copie divergent avec la copie délivrée le 8 juin 2021 : le nom de l’officier d’état civil qui a reçu l’acte et sa commune de rattachement, l’heure de naissance qui ne figure pas sur la copie de 2021, le domicile des parents, la profession du père ajoutée sur cette copie, le nom du déclarant et la date de déclaration.

Pour régulariser la situation l’appelante produit une copie, délivrée le 3 mars 2026, certifiée conforme à la minute d’un jugement du tribunal de première instance de Cotonou n°310/[Numéro identifiant 2] du 1er décembre 2025 (pièce 17) qui dit n’y avoir lieu à annuler les actes de naissance numérisés des requérants mais ordonne leur rectification comme suit:

« 2 – Sur l’acte de naissance n°[Numéro identifiant 1] établi au profit de [O][D] , « né » le 8 mars 2003 à [Localité 6] :

-Déclarant : [R] [U], sage-femme d’Etat à la maternité d'[Localité 1] ;

-Officier d’état civil ayant reçu la déclaration : [XO] [Q]

-Date de déclaration :31 mars 2003 »

Mme [D] [O] produit également une copie intégrale délivrée le 12 mars 2026 d’acte de naissance de la commune de [Localité 1] « par reconstitution » n°[Numéro identifiant 3] selon lequel [XO] [Q] chef d’arrondissement officier de l’état civil certifie avoir reçu la déclaration de naissance de naissance de [D] née le 8 mars 2003 à [Localité 1], qui a pour père [O] [H] [Z], conseiller commercial âgé de 33 ans, et pour mère [I] âgée de 34 ans, les parents étant domiciliés à [Localité 8]. Le déclarant est [R] [U] et la date de la déclaration le 31 mars 2003. Cet acte porte en marge la mention de rectification d’acte de naissance par jugement n°[Numéro identifiant 2] du 1er décembre 2025 du Tribunal de Première instance de Cotonou (pièce 19).

En conséquence l’intéressée, justifie d’un état civil fiable et certain.

L’appelante a été reconnue pendant sa minorité par son père, M. [H] [Z] [O], par acte notarié en date du 24 juillet 2020. Or M. [H] [Z] [O] a été reconnu français par arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 25 septembre 2018. En conséquence en application des articles 18 et 20-1 du code civil Mme [D] [O] est de nationalité française par filiation paternelle. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 12 mars 2025 sera infirmé sur ce point.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public et Mme [D] [O] sera déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dit que la procédure est régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 12 mars 2025 sauf en ce qu’il a déclaré la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

Dit que Mme [D] [O], née le 8 mars 2003 à [Localité 1] (Bénin) est de nationalité française,

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Déboute Mme [D] [O] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE