COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05987 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q36U

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 2025008614

APPELANTE :

SAS MANIFESTO, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 892 120 023, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.S. SOVIDES

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.A.S.U. CAN CONSTRUCTION

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.A. UNION ENTREPRISE CONSTRUCTION (UEC)

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.A.S. BYN

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.A.R.L. PPDS GROUP

[Adresse 21]

[Localité 7]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat posutlant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES

[Adresse 8]

[Localité 8]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.A.R.L. FLORIADE

[Adresse 35]

[Localité 10]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.A.S. ROISSY TP

[Adresse 22]

[Localité 11]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.A.S. INSTALLATIONS DEPANNAGES ENTRETIENS ELECTRIQUES DEE)

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.A.S. K ENTREPRISE

[Adresse 12]

[Localité 13]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocait postulant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.A.R.L. BESTALU

[Adresse 13]

[Localité 14]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. MJC2A Liquidateur de la SARL RIM CONSTRUCTIONS

[Adresse 14]

[Localité 15]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.A.R.L. SDP ENGINEERING

[Adresse 15]

[Localité 16]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. ASTEREN Liquidateur de la SASU MGB DA ROCHA CAROLS

[Adresse 16]

[Localité 17]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.A.S. BAZZI

[Adresse 17]

[Localité 18]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

S.A.S. DULIPECC

[Adresse 18]

[Localité 19]

Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant

Représentée par Me Ryan TASSI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 11 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Christophe ROLLAND, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey NICLOUX

ARRET :

– -initialement prononcé au 20 octobre 2026 et prorogé au 27 octobre 2026, les parties en ayant été avisées,

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Les sociétés suivantes se sont regroupées aux fins de conclure un marché de travaux TCE avec la société Manifesto, requérante, aux fins de réalisation d’une opération ’Village des médias’ à [Localité 20] constituée de 519 logements sur 15 bâtiments (lots D1 à D6) :

– UEC : G.O

– Roissy TP : Terrassement VPP

– K entreprise : Etanchéité

– Bestalu : Menuiseries ext

– UEC : Ravalement,

– SDP ING : Serrurerie

– RIM construction : Cloisons – Doublages – Faux plafond

– RIM construction Menuiseries int.

– De Sousa : Revêtements de sols

– UEC : Chapes

– Bazzi : Peinture

– DULIPECC : Plomberie Chauffage VMC

– IDEE : Courants forts et Courants faibles

– SOVIDES : Ascenseurs Portes de Parking

– Relief TP : VRD Espaces Verts

– PPDS group : OPC

Suivant acte d’engagement signé le 30 septembre 2021 par la société UEC, mandataire du groupement, le marché de travaux TCE entre le groupement et la SAS Manifesto a été conclu pour un prix global et forfaitaire de 65 800 000 euros HT.

Par ordonnance du 6 janvier 2025, Madame la présidente du tribunal de commerce de Montpellier a autorisé les sociétés membres du groupement à pratiquer une saisie conservatoire de créance, sur tous les comptes de la SAS Manifesto ainsi que, en cas d’insuffisance des sommes saisies, sur toutes les créances à revenir de la société Manifesto, en lien avec l’exécution du marché litigieux dont notamment le prix de des immeubles propriétés de la société Manifesto, le tout pour garantie de la somme de 570 187,70 euros TTC correspondant à :

– 536 802,19 euros TTC au titre de situation de travaux non réglées.

– 32 145,51 euros au titre des pénalités de retard sur paiement,

– 1240 euros au titre des indemnités de recouvrement.

Par actes de commissaires de justice en date des 30 mai 2025, 2, 3, 4 et 6 juin 2025 la SAS Manifesto a fait donner assignation aux sociétés :

– UEC – Union entreprises construction (SA)

– PPDS group (SARL)

– Roissy TP (SAS)

– K entreprise (SAS)

– Bestalu (SARL)

– SDP engineering (SARL)

– Bazzi (SAS)

– Dulipecc (SAS)

– Sovides (SAS)

– Can construction (SASU)

– Byn (SAS)

– MGB Da Rocha Carlos (SAS)

– RIM constructions (SARL)

– Décoration de Sousa Frères (SAS)

– Floriade (SARL)

d’avoir à comparaître devant le Président du tribunal de commerce de Montpellier, siégeant en matière de référé aux fins de :

– S’entendre juger de l’absence de créance paraissant fondée en son principe et de justification de circonstance susceptible d’en menacer le recouvrement,

– S’entendre ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créance pratiquée à l’encontre de la SAS Manifesto, ainsi que, en cas d’insuffisance des sommes saisies, sur toutes tes créances à retenir à la société Manifesto en lien avec l’exécution du marché litigieux dont notamment le prix de vente des immeubles propriétés de la société Manifesto ainsi que tous loyers éventuellement perçus, le tout pour garantie de la somme de 570 187,70 euros TTC,

– S’entendre condamner solidairement SA UEC, SARL PPDS GROUP, SAS Roissy TOP, SARL Bestalu, SARL SDP Engineering, SAS Dulipecc, SAS Installations Dépannages Entretiens Electriques (IDEE), SAS Sovides, SASU Can construction, SAS BYN, SAS MGD Da Rocha Carlos, SARL RIM constructions, SAS Décoration de Sousa Frères, SARL Floriade à verser à la SAS Manifesto la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les sociétés défenderesses sollicitaient le rejet de l’intégralité des demandes formulées par la SAS Manifesto, en ce compris la demande de mainlevée et la condamnation de la SAS Manifesto au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 13 novembre 2025, Madame la présidente du tribunal de commerce de Montpellier a :

– Rejeté l’intégralité des demandes formulées par la société Manifesto.

– Condamné la société Manifesto à payer à chacune des sociétés membres de groupement d’entreprises la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Laissé les entiers dépens à la charge de la société Manifesto et disons qu’ils comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 266,23 euros toutes taxes comprises.

§§§

Le 10 décembre 2025, la SAS Manifesto a interjeté appel de cette ordonnance en chacune de ses dispositions. La déclaration d’appel intimait les sociétés suivantes : SAS Solides, SASU Can construction, SA Union entreprise construction, SARL PPDS Group, SAS Roissy TP, SAS K entreprise, SARL Bestalu, SARL SDP Engineering, SAS Lazzi, SAS Dulipecc.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/5987.

Selon avis du 18 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 mai2026 à 14h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 18 février 2026 par la SAS Manifesto ;

Vu les conclusions notifiées le 31 août 2026 par la SAS Sovides, la SASU Can construction, la SA Union entreprise construction, la SARL PPDS Group, la SAS Roissy TP, la SAS K entreprise, la SARL Bestalu, la SARL SDP Engineering, la SAS Bazzi, et la SAS Dulipecc ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 11 mai 2026 ;

§§§

Par déclaration reçue le 20 février 2026, la SAS Manifesto a interjeté appel de cette ordonnance en chacune de ses dispositions. La déclaration d’appel intimait les sociétés suivantes : la SAS Byn, la SAS Décoration de Sousa frères, la SARL Floriade, la SAS Installations dépannages entretiens électriques, le SELARL MJC2A et la SELARL Asteren.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00854.

Selon avis du 10 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 septembre 2026 à 14h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 02 mars 2026 par la SAS Manifesto;

Vu les conclusions notifiées le 31 août 2026 par la SAS Byn, la SAS Décoration de Sousa frères, la SARL Floriade, la SAS Installations dépannages entretiens électriques, le SELARL MJC2A et la SELARL Asteren;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 07 septembre 2026 ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Manifesto demande à la cour de :

– Infirmer l’ordonnance rendue par Madame le président du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 13 novembre 2025 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’elle a :

Rejeté l’intégralité des demandes formulées par la société Manifesto.

Condamné la société Manifesto à payer à chacune des sociétés membres de groupement d’entreprises la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Laissé les entiers dépens à la charge de la société Manifesto et disons qu’ils comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 266,23 euros toutes taxes comprises.

Statuant à nouveau,

– Juger de l’absence de créances paraissant fondées en leur principe et de justification de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ;

– Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créance pratiquée à l’encontre de la SAS Manifesto, (RCS Montpellier n°892120023), dont le siège social est [Adresse 2], ainsi que, en cas d’insuffisance des sommes saisies, sur toutes les créances à revenir à la société Manifesto, en lien avec l’exécution du marché litigieux dont notamment le prix de vente des immeubles propriétés de la société Manifesto ainsi que tous loyers éventuellement perçus, le tout pour garantie de la somme de 570 187.70euros TTC ;

– Condamner solidairement les intimées au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle expose que:

– Sur la créance paraissant fondée en son principe :

Par ordonnance de référé du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a débouté les intimées de leur demande de paiement d’une provision à hauteur des factures précitées, jugeant que la créance était sérieusement contestable.

Il incombe à chacune des entreprises membre du groupement de rapporter la preuve de la réalisation des prestations dont elle sollicite le paiement; tel n’est pas le cas en l’espèce

Le CCAP a valeur contractuelle et doit être appliqué. les membres du groupement ne justifient ni de la présentation en 3 exemplaires au Maitre d »uvre, ni de la notification par LRAR, ainsi que le prévoyait initialement le CCAP. Aucun contrôle n’a donc été opéré par le Maître d’oeuvre; celui-ci n’a donc ni validé le principe ni le montant de ces factures. Le mail du maître d’oeuvre ne porte pas reconnaissance des situations, qui émettait d’ailleurs des contestations et refus concernant certaines entreprises. Le tableau produit par les intimées correspond aux discussions sur le solde DGD et ne vaut pas acceptation par le maître d’oeuvre. Par mail du 18.07.2024 le Maitre d »uvre attendait des corrections par les entreprises, faute de quoi « les certificats et les situations ne seront pas traitées. »

En l’absence de communication des attestations manquantes, aucun paiement n’est exigible et la créance demeure infondée.

Les créances objet de la saisie correspond aux factures des 30.04.2024 et 30.06.2024, qui correspondent au solde du marché et intègrent même une révision du marché. Or le paiement du solde doit impérativement faire l’objet d’un DGD suivant le processus défini au marché et notamment à l’art. 3.15 du CCAP. L’établissement du DGD par UEC a été contesté puisqu’aucune des réserves de réception n’a actuellement été levée.

– Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement:

Le juge des référé n’a pas tranché ou traité cette condition

Chaque intimé doit justifier du risque dans le recouvrement de sa créance prise individuellement; tel n’est pas le cas en l’espèce.

La banque de l’opération, prêteur de denier et teneur de compte de l’opération justifie de la capacité financière de la SAS Manifesto.

Les articles de presse concernent la société Ametis qui n’est pas partie au litige. Ces articles sont anciens : ni la société Ametis ni ses filiales n’ont fait l’objet d’une procédure collective.

Les sociétés intimées demandent à la cour :

A titre liminaire

– Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance introduite par la société Manifesto enrôlée sous le numéro RG 26/00854 ;

– Corriger l’ordonnance numéro 2025008614 rendue par le Tribunal de Commerce de Montpellier le 13 novembre 2025, en ce sens que toutes les sociétés assignées soient mentionnées expressément dans le dispositif de ladite ordonnance, à savoir les seize sociétés suivantes :

1. La société Union entreprises construction (UEC), société anonyme au capital de 76 224,51 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 423 761 998, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,

2. La société PPDS Group, société à responsabilité limitée au capital de 250 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés D’orléans sous le numéro 885 367 029, dont le siège social est situé [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,

3. La société Roissy TP, société par actions simplifiée au capital de 500 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 390 555 894, dont le siège social est situé [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,

4. La société K entreprise, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés D’evry sous le numéro 420 367 484, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,

5. La société Bestalu, société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro 493 867 568, dont le siège social est situé [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège

6. La société SDP Engineering (SDP), société à responsabilité limitée au capital de 50 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 353 172 257, dont le siège social est situé [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,

7. La société Bazzi, société par actions simplifiée au capital de 250 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 672 009 065, dont le siège social est situé [Adresse 26], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,

8. La société Dulipecc, société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 388 490 575, dont le siège social est situé [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,

9. La Société Installations-dépannages-entretiens électriques (IDEE), société par actions simplifiée au capital de 600 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 424 370 898, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,

10. La société Sovides, société par actions simplifiée au capital de 46 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 438 655 227, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,

11. La Société Décoration de Sousa Frères, société par actions simplifiée au capital de 1 067 143,12 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Creteil sous le numéro 409 846 904, dont le siège social est situé [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,

12. La société BYN, société par actions simplifiée au capital de 300 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés D’evry sous le numéro 433 976 370, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,

13. La société MGB Da Rocha Carlos, société par actions simplifiée au capital de 200 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 412 181 778, dont le siège social est situé [Adresse 32], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,

14. La société RIM constructions, société à responsabilité limitée au capital de 520 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés D’evry sous le numéro 384 534 087, dont le siège social est situé [Adresse 33], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège

15. La société CAN construction, société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 880 486 766, dont le siège social est situé [Adresse 34], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,

16. La société Floriade, société à responsabilité limitée au capital de 48 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 327 619 938, dont le siège social est situé [Adresse 35], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,

En tout état de cause

– Rejeter l’intégralité des demandes formulées par la société Manifesto ;

– Confirmer l’ordonnance numéro 2025008614 rendue par le Tribunal de Commerce de Montpellier le 13 novembre 2025 en toutes ses dispositions ;

– Condamner la société Manifesto à payer à chacune des sociétés intimées dans le cadre de la présente instance la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elles exposent que:

L’instance doit être jointe avec l’instance RG 26/00854, qui concerne les mêmes parties, les mêmes demandes et la même décision, le tribunal de commerce n’ayant visé que 10 des 16 sociétés assignées.

L’ordonnance devra être corrigée pour réparer cette erreur matérielle.

La créance est fondée en son principe:

Les moyens formulés par la SAS Manifesto sont inopérants, puisqu’elle ne conteste que le caractère exigible de la créance et non pas le principe même de la créance, qui relève seule de l’office de la cour.

– Les créances sont fondées en leur principe.

Les situations de travaux ont expressément été entérinées par le maître d’oeuvre d’exécution dès le 18 juillet 2024. Les colonnes « Proposition Montant Avct du mois eurosTTC » et « dont situations du mois » démontrent que le maître d’oeuvre a contrôlé les situations, validé les montants et proposé leur paiement au maître d’ouvrage. Les mentions portées dans certaines colonnes, évoquées par la SAS Manifesto, ne remettent pas en cause les montants des travaux déjà réalisés. Les attestations d’assurances des entreprises ont toutes été communiquées à la société Manifesto.

La société Lanifesto a validé les créances du groupement : le courrier du 11 octobre 2024 comprenait un DGD établi par le maître d’ouvrage au bénéfice du groupement qui faisait apparaître un solde de marché dû à hauteur de 4 241 925,05 euros HT, intégrant les situations de travaux objet de la saisie. Les divergences entre les parties sont relatives aux OS et aux moins-value, s’établissent à la somme de 483.393,14 euros HT et n’ont aucun rapport avec le règlement des situations de travaux objets de la saisie.

– Les moyens de la SAS Manifesto sont infondés

Les parties se sont entendues en cours d’exécution du contrat afin de ne pas faire application des stipulations de l’article 6 de l’acte d’engagement relatives à la procédure d’envoi des situations de travaux. La société Manifesto fait un usage déloyal du contrat.

Dans la mesure où la réception du marché a été prononcée le 29 décembre 2023, et que le prétendu manquement est invoqué pour la première fois 17 mois après la réception du marché, l’exception d’inexécution opposée par la société Manifesto est irrecevable.

Les attestations d’assurances des entreprises ont toutes été communiquées à la société Manifesto

Le CCAP du marché n’est pas une pièce contractuelle, ne s’agissant que d’un projet annoté et non signé. Il est inopposable au groupement d’entreprises et par conséquent ses articles 1.5.1 et 2.2.17.

L’exécution de cet article est toutefois rendu impossible en raison des manquements de la société Manifesto, celle-ci n’ayant jamais fourni au groupement une garantie de paiement au titre de ce marché, en violation manifeste avec les dispositions d’ordre public de l’article 1799-1 du Code civil

L’article 3.15 du projet CCAP, si tant est qu’il soit applicable, est manifestement illicite et son exécution est rendue impossible à raison des manquements de la société Manifesto.

La société Manifesto, qui indique que son refus de réfler les situations serait justifié par l’absence de communication de documents, les a réclamés plusieurs mois après la validation des situations par son maître d’oeuvre.

Les situations de travaux objets de la saisie conservatoire ne constituent pas une demande de règlement du solde du marché et que la saisie conservatoire n’incluait en tout état de cause pas la révision des prix.

l’expert judiciaire a constaté qu’aucun désordre n’était même allégué de façon vérifiable.

– La créance est menacée en son recouvrement:

L’absence de règlement des sommes dues a entraîné des jugements prononçant la liquidation judiciaire de la société Rim constructions et de la société MGB Da Rocha Carlos

la société Manifesto a mis cinq mois pour s’acquitter de simples frais irrépétibles

Les données du site Pappers révèlent une situation structurellement dégradée qui contredit les affirmations de solvabilité avancées par l’appelante.

La société Ametis, actionnaire et Présidente de la société Manifesto, est également dans une situation financière difficile. Cette dernière a été condamnée à plusieurs reprises pour des refus de règlements, traduisant un phénomène courant.

La garantie financière d’achèvement est sans incidence sur la solvabilité de Manifesto. L’autorisation de crédit ’à ce jour’ ne garantit pas nécessairement le recouvrement à l’issue des procédures.

Toutes les sommes que serait amenée à percevoir la société Manifesto au titre de la vente des immeubles construits seront bloquées par la banque

La société Manifesto a consenti à sa banque, la SOCFIM, une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les parcelles de l’opération, par acte du 4 décembre 2025 publié le 14 janvier 2026, à hauteur de 7 550 000 € en principal outre 1 510 000 € d’accessoires.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la jonction

Dans le but d’une bonne administration de la justice, il convient de prononcer la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/05987 et RG 26/00854 sous le premier numéro.

Sur la rectification de l’ordonnance du 13 novembre 2025

C’est par une erreur matérielle au sens de l’article 462 du code de procédure civile que l’ordonnance du 13 novembre 2025 a omis de mentionner en son entête les défendeurs suivants : la SAS Byn, la SAS Décoration de Sousa frères, la SARL Floriade, la SAS Installations dépannages entretiens électriques, le SELARL MJC2A et la SELARL Asteren.

Cette erreur sera rectifiée par le présent arrêt.

Sur la mesure conservatoire

L’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose en son premier alinéa que : ’Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.’

Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure. Il examine au jour où il statue d’une part l’apparence du principe de créance – et non la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou le montant de la créance – et évalue d’autre part la menace qui pèse sur le recouvrement.

1-

Pour établir le caractère fondé en son principe de leur créance, les intimés justifient de l’origine de celle ci par la production du contrat en date du 30 septembre 2021 conclu sur la base d’un protocole d’accord en date du 22 septembre 2021 et portant sur la construction d’un ensemble d’immeubles. Il n’est pas contesté que cet ensemble, destiné à être utilisé dans un premier temps pour héberger les journalistes et techniciens ayant vocation à couvrir les jeux Olympiques de [Localité 24] en 2024, a été réceptionné le 29 décembre 2023. Il en résulte qu’il ne peut être discuté que les entreprises constituant le groupement ont exécuté leurs obligations, nonobstant des réserves et d’éventuelles actions en garantie, non engagées à ce jour.

Sont également produites les situations de travaux transmises par chacune des sociétés concernées dont le montant total est de 536 802,19 €.

La société Manifesto indique que cette somme n’est pas exigible car existe un litige sur la non levée des réserves et qu’une expertise est actuellement en cours, notamment pour faire le compte entre les parties.

Or, les contestations sur le montant des créances, les éventuelles compensations à opérer ne remettent pas en cause le caractère fondé en leur principe des créances, qui sont contractuellement fondées. Il n’est par ailleurs pas justifié d’une inexécution totale par les locateurs d’ouvrage de leurs obligations.

Pour ce qui est du montant de la créance alléguée, qui doit également être envisagé de manière globale et cohérente par rapport aux engagements réciproques des parties, il correspond à la somme des situations présentées, lesquelles n’ont pas été expressément rejetées par le maître d’oeuvre et ont été au contraire reconnues par la société Manifesto en son écrit du 10 octobre 2024 par lequel elle chiffre à la somme de 4 241 925,05 € sa dette envers le groupement.

En conséquence, dans la mesure où à ce stade de la procédure il n’y a pas lieu de statuer sur le montant et l’exigibilité de la créance fondant la demande, il convient de considérer comme le premier juge que la créance des intimés est fondée en son principe.

2-

La preuve des menaces pesant sur le recouvrement de la créance doit être rapportée par les sociétés intimées.

Cette preuve ne peut résulter uniquement du refus de payer de la débitrice en raison de la contestation de la créance, mais doit résulter d’éléments en lien avec sa situation financière et son comportement.

S’il ne peut être tenu compte des faits postérieurs à l’ordonnance sur requête critiquée, notamment le fait que la société MANIFESTO a consenti à la banque SOCFIM une hypothèque conventionnelle de premier rang, publiée le 14 janvier 2026, qui grève l’essentiel des actifs les plus liquides et valorisables de l’opération, à savoir les locaux commerciaux et d’activités, il ne peut qu’être tenu compte du retard important de paiement pour des situations de travaux datées de 2024, des contestations non étayées sur la levée des réserves, de l’absence de participation constructive de la société Manifesto aux opérations d’expertise immobilière et enfin de la nécessité pour les locateurs d’ouvrage d’entreprendre à son encontre une procédure judiciaire en référé.

Ces éléments sont caractéristiques d’une résistance, même partielle, au paiement des sommes dues en exécution du contrat.

Le fait que la banque SOCFIM atteste de la solidité financière de la société MANIFESTO ne saurait occulter que cette solidité est garantie par des sûretés dont la banque est seule bénéficiaire, laissant les intimées sans garantie alors même que les logements sont vendus et les fonds encaissés sans paiement des travaux et sans que la trésorerie de la société débitrice en ait été abondée.

Enfin, la société Manifesto ne peut exiger de chaque société débitrice de faire la preuve des menaces qui pèsent sur le recouvrement de sa créance en tenant compte du montant qui lui est dû. En effet, l’affirmation des intimés qui soutiennent qu’aucune somme, faible ou élevée, n’a été payée n’est pas démentie par l’appelante qui ne distingue le sort d’aucune entreprise en fonction de l’exécution de ses obligations.

L’absence d’analyse par le premier juge du risque pesant sur le recouvrement ne peut conduire à l’infirmation de l’ordonnance, dès lors que les éléments de preuve produits devant la cour confirment la réalité de cette menace.

Par conséquent, les conditions prévues par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :

La société Manifesto, qui succombe au principal en son recours, sera condamnée aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à verser une somme de 2 000 euros à chacune des parties intimées soit la SAS Solides, la SASU Can construction, la SA Union entreprise construction, la SARL PPDS Group, la SAS Roissy TP, la SAS K entreprise, la SARL Bestalu, la SARL SDP Engineering, la SAS Lazzi, SAS Dulipecc, la SAS Byn, la SAS Décoration de Sousa frères, la SARL Floriade, la SAS Installations dépannages entretiens électriques, la SELARL MJC2A et la SELARL Asteren sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l’équité.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/05987 et RG 26/00854 sous le premier numéro,

Dit qu’étaient défendeurs en première instance les parties suivantes : la SAS Byn, la SAS Décoration de Sousa frères, la SARL Floriade, la SAS Installations dépannages entretiens électriques, le SELARL MJC2A et la SELARL Asteren,

Confirme le surplus des dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SAS Manifesto aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à verser une somme de 2 000 euros à chacune des parties intimées soit la SAS Solides, la SASU Can construction, la SA Union entreprise construction, la SARL PPDS Group, la SAS Roissy TP, la SAS K entreprise, la SARL Bestalu, la SARL SDP Engineering, la SAS Lazzi, SAS Dulipecc, la SAS Byn, la SAS Décoration de Sousa frères, la SARL Floriade, la SAS Installations dépannages entretiens électriques, la SELARL MJC2A et la SELARL Asteren sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l’équité.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE