COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/06080 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPAS

Décisions déférées à la Cour : Jugements du 16 SEPTEMBRE 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 2022011697

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 2023015043

APPELANTS :

Monsieur [R] [U] pacsé sous le régime de la séparation de biens avec Madame [I] [M] suivant déclaration en date du 04 août 2014.

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (26)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Marine BONNET, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD RCS PERPIGNAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [R] [U]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (26)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Marine BONNET, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [C] [N]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (30)

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Assigné le 23 juillet 2025 à étude

Ordonnance de clôture du 1er septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Septembre 2026,en audience publique, devant Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller chargé du rapport, les avocats n’ont pas réclamé de collégialité et Me BONNET a déclaré ne pas s’y opposer.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– rendue par défaut

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffier.

FAITS et PROCEDURE

Le 22 novembre 2013, la SARL He Contrôle Formation a souscrit auprès de la SA Banque Populaire du Sud un prêt professionnel d’un montant de 23’000 euros, au taux de 3,35% remboursable en 60 mensualités.

Le 7 mars 2017, M. [U] s’est porté caution tous engagements dans la limite de 195’000 euros pour une durée de 120 mois.

Le 17 mai 2017, la société He Contrôle Formation a souscrit un nouveau prêt professionnel d’un montant de 45’000 euros au taux contractuel de 1,95%.

Par jugement du 8 octobre 2018, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société He Contrôle Formation en redressement judiciaire.

Le 6 novembre 2018, la Banque Populaire du Sud a déclaré sa créance.

Par jugement du 18 décembre 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a arrêté un plan de redressement d’une durée de 10 ans, puis par jugement du 18 février 2022, prononcé la résolution du plan de redressement.

Le 3 mars 2022, la banque a mis en demeure M. [U] d’exécuter son engagement de caution.

Par jugement du 8 avril 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société He Contrôle Formation en liquidation judiciaire.

Par exploit du 12 septembre 2022, la Banque Populaire du Sud a assigné M. [U] en paiement au titre du solde débiteur du compte courant et du solde du prêt du 22 novembre 2013.

Par jugement contradictoire en date du 16 septembre 2024 (n°2022-011697), le tribunal de commerce de Montpellier a’:

– rejeté la demande de jonction avec l’instance n°2023 015043,

– rejeté la demande d’injonction de production de pièces,

– déchargé M. [R] [U] de son cautionnement «’tous engagements’» du 7 mars 2017,

– rejeté les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– et condamné la Banque Populaire du Sud aux dépens.

Par jugement contradictoire du 16 septembre 2024 (n°2023-015043), le tribunal de commerce de Montpellier a’:

– rejeté la demande de jonction avec l’instance n°2022-011697;

– rejeté la demande sursis à statuer’;

– rejeté la demande visant à ordonner à la Banque Populaire du Sud de diviser ses poursuites entre M. [N] et M. [U]’;

– rejeté la demande visant à voir condamner M. [N] à payer à la Banque Populaire du sud 50% des sommes sollicitées par cette dernière au titre de la dette de la société BEAR’;

– rejeté les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– et condamné M. [U] aux dépens.

Par déclaration du 4 décembre 2024 enregistrée sous le RG n°24/06080, la Banque Populaire du Sud a relevé appel du jugement n°2022-011697 en intimant M. [U].

Par déclaration du 2 juin 2025, enregistrée sous le RG n°25/02881, M. [R] [U] a relevé appel du jugement n°2023-015043 en intimant M. [N].

Par ordonnance du 25 novembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a joint les deux procédures d’appel n° RG 24/06080 et RG 25/02881, sous le premier numéro.

Par ordonnance d’incident du 25 février 2026, il a rejeté la demande de sursis à statuer et déclaré irrecevable la demande de communication de pièces.

Par conclusions du 17 juin 2025, la SA Banque Populaire du Sud demande à la cour de :

– débouter M. [U] de l’ensemble de ses prétentions’;

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déchargé M. [U] de son cautionnement tous engagements du 7 mars 2017 et en ce qu’il a rejeté ses demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens’;

statuant à nouveau,

– condamner M. [U] à lui payer, pour les causes sus énoncées :

– la somme de 195’000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2022 jusqu’à parfait paiement’;

– la somme de 2’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile – avec application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil (anatocisme)

– ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’appel.

Par conclusions du 28 juillet 2026, formant appel incident, M. [R] [U] demande à la cour, au visa des articles 1128, 1130, 1133, 1131, 1140, 1141, 1353, 2299, 2302, 2303, 2314, du code civil, de’:

Sur le jugement du tribunal de commerce du 16 septembre 2024 (n°2022-011697)

À titre principal : sur la confirmation de la disproportion de l’engagement de caution du 7 mars 2017,

– confirmer ce jugement en ce qu’il l’a déchargé de son cautionnement tous engagements du 7 mars 2017 et condamné la Banque Populaire du Sud aux dépens ;

– juger que le cautionnement du 7 mars 2017 lui est inopposable’;

Si par extraordinaire, la cour estimait devoir infirmer le jugement entrepris,

À titre liminaire,

– ordonner à la Banque Populaire du Sud de diviser ses poursuites entre M. [N] et M. [U]’;

À titre principal,

– juger que le cautionnement tous engagements en date du 7 mars 2017 est nul et de nul effet’;

– rejeter, par conséquent, la demande de paiement de la Banque Populaire du Sud ;

À titre subsidiaire,

juger qu’elle ne prouve pas l’exigibilité de sa prétendue créance’;

À titre très subsidiaire

– juger que, par sa faute, la Banque Populaire du Sud, lui a fait perdre le bénéfice de la subrogation à l’égard de la débitrice et de M. [N] et le décharger de l’engagement de caution du 7 mars 2017;

À titre infiniment subsidiaire et reconventionnel,

– juger que la Banque Populaire du Sud a manqué à son obligation de mise en garde, de loyauté et de bonne foi à son égard et a, à ce titre, engagé sa responsabilité’;

– la condamner, à titre de dommages et intérêts, à le relever et le garantir, au besoin par compensation, de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre de l’engagement de caution du 7 mars 2017’ou à tout le moins, à hauteur de 50% des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre de l’engagement de caution du 7 mars 2017′;

En tout état de cause : sur le quantum et les intérêts contractuels’;

– prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] depuis l’ouverture du compte courant ;

– prononcer la déchéance des intérêts conventionnels du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] à compter du 7 mars 2017, du prêt d’équipement de 23’000 euros à compter du 22 novembre 2013 et du prêt Socama de 45’000 euros à compter du 7 mars 2017 ;

– condamner la Banque Populaire du Sud à produire un décompte conforme aux dispositions de l’article 313-22 du code monétaire et financier, retranchant les frais, commissions et intérêts du fonctionnement du compte et en imputant les règlements passés au crédit du compte en règlement du principal de la dette’;

– lui accorder les plus larges délais de paiements et reporter, par conséquent, le paiement des sommes dues de deux années ;

– juger que les échéances reportées porteront intérêts au taux d’intérêts légal et que les sommes versées s’imputeront d’abord sur le capital’;

En toute hypothèse,

– rejeter l’ensemble des demandes plus amples ou contraires’;

– condamner la Banque Populaire du Sud à lui verser une somme de 3’000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance’;

Sur le jugement du tribunal de commerce du 16 septembre 2024 (n°2023-015043)

– infirmer le jugement déféré,

Statuant à nouveau :

– condamner M. [N] à supporter 50% des condamnations sollicitées par la Banque Populaire du Sud à son encontre ;

À défaut,

– condamner M. [N] à le relever et le garantir à hauteur de 50% des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de la Banque Populaire du Sud ;

– rejeter l’ensemble des demandes plus amples ou contraires’;

– et condamner M. [N] au paiement d’une indemnité de 1’500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

M. [N], destinataire de la déclaration d’appel par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025 délivré à étude, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Sur la disproportion de l’engagement de caution du 7 mars 2017

Il résulte de l’article L. 341-4, devenu l’article L. 332-1 du code de la consommation, qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l’engagement et en fonction des revenus et du patrimoine de la caution déclarés par celle-ci, en prenant également en considération l’endettement global de celle-ci, dont le créancier avait ou pouvait avoir connaissance, y compris l’endettement résultant d’autres engagements de caution souscrits antérieurement.

La charge de la preuve du caractère disproportionné de l’engagement incombe à la caution qui l’invoque.

En l’espèce, la banque invoque l’engagement de cautionnement «’tous engagements’» de M. [R] [U] du 7 mars 2017 dans la limite de la somme de 195’000 euros pour une durée de 120 mois.

La banque produit une fiche de renseignement de M. [U] datée du même jour, aux termes de laquelle celui-ci a indiqué être «’pacsé’», avec deux enfants à charge, et disposer d’un revenu pour l’année de 2016 de 28’000 euros en qualité de chef d’entreprise.

Or, le créancier est en droit de se fier aux informations qui lui ont été fournies dans la fiche de renseignements, sans avoir, en l’absence d’anomalies apparentes l’affectant, à en vérifier l’exactitude et la caution n’est pas admise à établir, devant le juge, que sa situation était, en réalité, moins favorable que celle qu’elle avait déclarée à la banque.

Selon l’avis d’imposition 2018 portant sur les revenus de l’année 2017 versé aux débats par la caution, les revenus de M. [U] s’élevaient en réalité à la somme de 41’762 euros.

Au titre de son patrimoine, il indique être propriétaire en indivision d’un bien immobilier sis à [Localité 2] dont il a estimé la valeur à 350’000 euros avec un crédit en cours depuis le mois d’avril 2013 avec un solde restant dû de 280’000 euros’; il a ajouté bénéficier d’une épargne monétaire d’un montant de 37’000 euros.

La limitation de l’appréciation au patrimoine tel que déclaré par la caution n’empêche pas le créancier de prouver que des éléments d’actif ont été omis, notamment des parts sociales que la caution n’avait pas mentionnées dans sa fiche patrimoniale, mais dont le créancier parvient à établir a posteriori l’existence.

La Banque Populaire du sud verse aux débats le contrat d’apport du 17 août 2016 dont il ressort que M. [U] disposait des parts sociales de la société He Formation Contrôle, apportées à la société HEC Groupe, évaluées à 173910 euros.

Bien que M. [U] soutienne que ses parts sociales ont été fixées à la somme de 1 euro lors de leurs cessions à M. [N] le 16 juillet 2018, il ne démontre pas pour autant que leur évaluation à la somme de 173 910 euros n’était plus d’actualité au 7 mars 2017, date de la souscription du cautionnement.

Au titre de ses charges et de son endettement, il a mentionné un prêt bancaire d’un montant de 6’000 euros.

M. [U] y ajoute son engagement de caution auprès de la Banque Populaire du sud du 27 novembre 2013 en garantie de la même société débitrice à hauteur de 11’500 euros ainsi que divers engagements de crédit souscrits auprès d’établissements bancaires tiers.

Son engagement de caution du 7 mars 2017 d’un montant de 195’000 euros, au regard de son patrimoine et de ses charges lors de sa souscription, n’était pas manifestement disproportionné. Il n’y a dès lors pas lieu de rechercher si son patrimoine, au moment où il a été appelé, lui permet de satisfaire à son obligation.

Il en résulte que la Banque Populaire du sud peut se prévaloir de cet engagement de caution.

Sur le bénéfice de division

M. [U], invoquant les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, soutient que sa mention manuscrite de son engagement de caution du 7 mars 2017 ne précise pas qu’il renonce au bénéfice de division, de sorte qu’il est en droit de demander à la banque de diviser ses poursuites’; et que M. [N] doit être condamné à supporter 50% des condamnations sollicitées par la Banque Populaire du sud.

Or le bénéfice de division, est visé à l’article 2303 du code civil, dans sa version applicable à l’espèce, et il n’impose aucune mention manuscrite.

Comme le soutient justement la Banque Populaire du sud, dans son engagement de cautionnement omnibus du 7 mars 2017, M. [U] a paraphé les conditions générales et ainsi pris connaissance de l’article 3 aux termes duquel «’en raison du caractère solidaire de mon engagement de caution, je renonce aux bénéfices de discussion et de division. [’] En renonçant au bénéfice de division , j’accepte que la banque puisse me réclamer, au cas où d’autres personnes se seraient portées caution du débiteur principal, la totalité de ce que ce dernier doit à la banque, dans la limite de mon cautionnement’; je ne pourrai donc exiger de la banque qu’elle divise préalablement son action et me réclame la seule part à ma charge compte tenu de l’existence des autres cautions’».

Par conséquent, M. [U] s’est valablement engagé à un cautionnement solidaire, en renonçant à ses bénéfices de discussion et de division, et la demande de division des poursuites sera rejetée.

Sur la nullité du cautionnement du 7 mars 2017 pour violence économique

M. [U] soutient que la société He Contrôle et Formation avait un solde débiteur au 31 mars 2017 d’un montant de 149’231,60 euros, découvert tacitement autorisé, la rendant dépendante de la Banque Populaire du sud’; qu’il craignait que la banque rompe son concours avec la débitrice s’il refusait de signer son cautionnement du 7 mars 2017′; que la Banque Populaire du sud en sollicitant son cautionnement à hauteur de 195’000 euros s’est octroyée un avantage excessif consistant à étendre son gage au-delà du patrimoine de la société débitrice et lui permettant de bénéficier de son droit de poursuite même en cas de survenance d’une procédure collective à l’égard de la société débitrice.

Mais il s’agit-là du principe même d’un cautionnement bancaire que de solliciter la sûreté du dirigeant et M. [U] n’établit pas que la banque aurait abusé d’un supposé état de dépendance de M. [U] lui-même.

Il ne rapporte pas la preuve de ce que l’appelante l’aurait menacé, antérieurement ou de façon concomitante à son engagement de caution, de procéder à une rupture des concours bancaires’; il ne peut être considéré que la banque aurait tiré de cet engagement un avantage excessif.

Ainsi, il y a lieu de rejeter la demande d’annulation de l’acte de cautionnement pour violence économique.

Sur l’exigibilité du compte courant

La banque invoque le cautionnement omnibus de M. [U] du 7 mars 2017 et réclame notamment à ce titre le solde débiteur du compte courant.

Selon l’article L. 641-11-1, I alinéa 1er du code de commerce, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle contraire, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire.

Le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter du seul fait de l’ouverture de la liquidation judiciaire ; la clôture du compte, qui n’est donc pas intervenue, ne rend pas le solde exigible et la caution n’en est pas tenue (en ce sens, Com., 11 septembre 2024, pourvoi n° 23-12.695).

Ainsi, la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire le 20 mars 2024 n’a pas entraîné la clôture du compte courant de la société He Contrôle et Formation. En outre, malgré la sommation de communiquer du 17 février 2023, la Banque Populaire du sud n’a jamais versé aux débats la lettre de résiliation ou la dénonciation de son concours.

Par conséquent, M. [U] n’est pas tenu du solde débiteur d’un montant total de 196’759,19 euros soit la somme de 132’118,30 euros au principal et 64’640,89 euros au titre des intérêts au taux de 13,10%.

Sur le bénéfice de subrogation

M. [U] soutient qu’en ne produisant pas l’ordonnance d’admission au passif de la procédure, la Banque Populaire du sud a commis une faute au sens de l’article 2314 du code civil empêchant le bénéfice de subrogation.

Aux termes de l’article 2314 du code civil : «’La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.’»

Il est de principe que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière aurait pu tirer un avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions et dividendes susceptibles de lui être transmises par subrogation.

Mais en l’espèce, la Banque populaire du Sud justifie de sa déclaration de créance en date du 6 novembre 2018 qui a été réceptionnée par le mandataire judiciaire, le 8 novembre 2018.

Le grief manque donc en fait.

Si la banque ne démontre pas l’admission au passif du débiteur principal de sa créance, l’absence de décision définitive d’admission d’une créance déclarée n’interdit pas la poursuite de la caution par le créancier devant le juge du cautionnement aux fins de condamnation, à charge pour lui d’ établir la réalité et le montant de sa créance, selon les règles de droit commun.

Il appartient ensuite à la caution qui entend se prévaloir du rejet de tout ou partie de la créance au passif du débiteur principal de rapporter à la preuve du rejet’; or en l’espèce, M. [U] ne le démontre pas, ni davantage que cette créance aurait été contestée.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter l’exception de subrogation soulevée par M. [U].

Sur le devoir de mise en garde

Le caractère averti d’une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale. Cette qualité s’apprécie non seulement au regard de son âge et de son expérience des affaires, mais aussi de la complexité de l’opération envisagée et de son implication personnelle dans l’affaire.

La preuve du caractère averti incombe à la banque.

En l’espèce, il ne peut être retenu que M. [U] serait une caution avertie, son expérience professionnelle en qualité de gérant ou d’associé de plusieurs sociétés étant insuffisante à cet égard, à défaut de compétence bancaire spécifique, même si les opérations bancaires en cause ne constituaient pas un montage financier particulièrement complexe.

En cas de crédit excessif, la banque engage sa responsabilité contractuelle à l’égard d’une caution non avertie pour ne pas l’avoir mise en garde du risque d’endettement qu’elle encourt du fait de son engagement, ou si l’opération financée était manifestement inadaptée aux capacités financières de l’emprunteur.

Cependant M. [U] ne rapporte pas la preuve que le prêt souscrit le 22 novembre 2013 par la société He Contrôle Formation auprès de la Banque Populaire du sud, aurait été inadapté aux capacités financières de cette société, laquelle a remboursé sans difficulté ce prêt pendant cinq années.

Il a été en outre dit précédemment que M. [U] ne rapportait pas la preuve du caractère disproportionné de son engagement de caution du 7 mars 2017 lors de sa souscription.

Il en résulte que le prêt consenti à la société He Contrôle Formation était adapté aux capacités financières de cette dernière et que la banque n’a donc pas engagé sa responsabilité en n’alertant pas son client sur les risques de l’opération envisagée.

Le moyen est inopérant.

Sur l’information de la caution

Les dispositions des articles L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation, ayant été abrogées à compter du 1er janvier 2022 par l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient de faire application des dispositions des articles 2302 et 2303 du code civil, dont les dispositions sont entrées en vigueur à cette date, y compris aux cautionnements constitués antérieurement.

Selon l’article 2303 du code civil, le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Selon l’article 2302 du même code, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

La banque doit non seulement justifier de l’envoi, avant le 31 mars de chaque année, de la lettre d’information, mais aussi de son contenu destiné à faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie ; cette obligation d’information pesant sur la banque perdure jusqu’à l’extinction de la dette.

En l’espèce, si la banque produit les copies des lettres d’information annuelle de la caution, elle ne rapporte pas la preuve de leur envoi effectif à M. [U].

La banque ne sollicite la condamnation de la caution qu’au titre du solde débiteur du compte-courant, qui a été écartée supra, et au titre du prêt n°06073057 du 22 novembre 2013, selon le tableau d’amortissement dudit prêt et le décompte versés par la banque, celle-ci est déchue de son droit aux intérêts et pénalités, s’élevant à 2’005,09 euros.

En conséquence, ces intérêts et pénalités étant supérieurs au capital restant dû, soit 1’283,81 euros, la demande en paiement de la Banque Populaire du sud au titre fondée sur l’engagement de caution de M. [U] du 7 mars 2017 ne peut prospérer.

Les jugements déférés seront confirmés par substitution des présents motifs.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme les jugements du tribunal de commerce de Montpellier en date du 16 septembre 2024 (RG n°2022-011697 et RG n°2023-015043) en toutes leurs dispositions critiquées,

Y ajoutant,

Condamne la SA Banque Populaire du sud aux dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, La présidente,