RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02393 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JU6B

av eb

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AVIGNON

18 juin 2025

RG :F24/00049

[D]

C/

S.A.S. [10] [Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [12]

Association AGS CGEA DE [Localité 8]

Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2026 à :

– Me

– Me

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AVIGNON en date du 18 Juin 2025, N°F24/00049

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Aude VENTURINI, Conseillère

Mme Gaëlle MARZIN, Présidente

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [A] [D]

née le 03 Avril 1985 à [Localité 2] (45)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C301892025005414 du 13/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉES :

S.A.S. [10] [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [12] représentée par Maîtres [V] [P] et [J] [W] es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS [10] [Localité 5],

[Adresse 3]

[Localité 5]

Association AGS CGEA DE [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 7]

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [A] [D] a été engagée par la SAS [10] [Localité 5] à compter du 13 juillet 2021 en qualité d’esthéticienne, statut employé, coefficient 160, à la suite de la reprise du fonds de commerce au sein duquel elle était précédemment salariée.

Son ancienneté a été reprise au 24 novembre 2020.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique. La rémunération mensuelle brute de Mme [D] s’élevait à 2 358,39 euros.

Au cours de l’exécution du contrat de travail, des difficultés sont apparues entre les parties.

Le 11 janvier 2023, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle qui a été homologuée le 1er février 2023, prévoyant une cessation du contrat de travail au 15 février 2023. Les documents de fin de contrat ont été remis à la salariée.

Par courrier du 20 avril 2023, Mme [D], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité un règlement amiable du litige, en invoquant notamment des difficultés rencontrées au cours de l’exécution du contrat de travail ainsi que des faits qu’elle estimait constitutifs de harcèlement moral.

Par courrier du 25 mai 2023, la SAS [10] [Localité 5] a contesté les griefs formulés à son encontre.

Par requête du 12 février 2024, Mme [D] a saisi le conseil de prud’hommes d’Avignon de demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du 11 juin 2025, la SAS [10] [Localité 5] a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d’Avignon, la SELARL [12] représentée par Maîtres [P] et [W] a été désignée comme mandataire liquidateur de la société.

Par jugement contradictoire du 18 juin 2025, le conseil de prud’hommes d’Avignon a:

– Débouté Mme [A] [D] de l’ensemble de ses demandes ;

– Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile

– Dit que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens.

Par acte électronique du 16 juillet 2025, Mme [A] [D] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 12 mars 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 18 mai 2026 à 16H00. L’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2026 à 14H00.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 octobre 2025, Mme [A] [D] demande à la cour de :

’INFIRMER le Jugement entrepris en ce qu’il a :

DÉBOUTE Madame [A] [D] de l’ensemble de ses demandes.

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens.

Statuant à nouveau,

’ Sur l’exécution du contrat de travail

JUGER que la Société [10] a manqué à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail,

En conséquence,

FIXER au passif de la procédure collective de la société [10] les sommes de :

– 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

– 150,00 euros au titre du remboursement de son billet de train,

– 71,00 euros au titre du remboursement d’un plein d’essence utilisé dans le but de se rendre à une formation organisée en novembre 2021.

’ Sur la rupture du contrat de travail

JUGER nulle la rupture conventionnelle signée entre les parties,

En conséquence,

FIXER au passif de la procédure collective de la société [10] les sommes de :

– 4 867,28 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 8 254,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNER la procédure collective de la société [10] à modifier les documents de fin de contrat sous astreinte de 50€ par jour de retard et par documents,

En tout état de cause,

LA CONDAMNER à payer à Madame [D] une indemnité de 1 000 euros à parfaire au titre du défaut de portabilité de la mutuelle,

DEBOUTER les intimés de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident.

CONDAMNER la Société [10] à payer à Madame [A] [D], la somme de 4 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, de 1ère instance et d’appel.

JUGER commun et opposable à l’AGS dans la limite des plafonds garantis l’arrêt à intervenir’.

Mme [A] [D] soutient que :

– l’employeur a manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail:

* par le défaut de fourniture du matériel requis, : l’institut ne disposant pas du matériel pour le maquillage permanent, le rehaussement de cils ou l’onglerie. Elle a dû prêter son propre matériel et acheter des fournitures sans contrepartie financière adéquate ni régulière.

* le manque d’hygiène et qualité défaillante : l’employeur fournissant des produits d’onglerie bas de gamme/reconditionnés ou des pigments de maquillage périmés et déjà ouverts. Cela la plaçait en conflit de loyauté avec les clientes et mettait en danger leur santé.

* en ne remboursant pas des frais professionnels engagés :un billet de train de 150 euros payés pour effectuer la retouche d’une cliente, des frais d’essence à hauteur de 71 euros engagés pour emmener des collègues à une formation.

* une mise en danger de sa santé : l’employeur lui ayant demandé de venir travailler alors qu’elle était positive au Covid-19 et sous attestation d’isolement,

– la rupture conventionnelle est nulle pour défaut de la remise de son exemplaire, l’absence du document l’ayant empêchée d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause,

– la jurisprudence considère que ce manquement entraîne la nullité automatique de la rupture, peu importe que la DREETS ait homologué la convention,

– l’entretien préalable a été mené par M. [L], l’époux de la présidente, qui est un tiers étranger à l’entreprise et ne possédait aucun pouvoir d’embaucher ou de licencier. Une délégation de pouvoir ne pouvait pas lui être attribuée valablement, la procédure est donc irrégulière.

Ni la SELARL [12] ni les AGS CGEA de [Localité 8] auxquelles la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées le 24 octobre 2025 et le 27 octobre 2025 à personne habilitée à recevoir les actes n’ont constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

1. Sur les demandes au titre de l’exécution du contrat de travail

1.1 Sur la demande au titre de l’exécution déloyale du contrat

En application de l’article L 1222-1 du code du travail, tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l’employeur d’exécuter le contrat de bonne foi.

La preuve de l’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur doit être rapportée par le salarié qui l’allègue.

Enfin, l’exécution déloyale du contrat de travail peut donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts, à condition que le salarié démontre un préjudice spécifique causé par ce manquement à la bonne foi.

Mme [D] soutient que la SAS [10] [Localité 5] a manqué à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail en visant plusieurs griefs:

* le manque de moyens matériels: soutenant avoir dû prêter son matériel personnel pour les prestations de maquillage permanent et de rehaussement de cils.

S’il résulte de la lettre de Mme [K], gérante de la société, du 25 mai 2023 qu’elle reconnaît que la salariée a utilisé son matériel de manière volontaire et sans demande de l’employeur, il résulte également du jugement prud’homal que la société a justifié par la transmission de factures avoir acheté les consommables des matériels utilisés tant pour les siens, qui existaient donc au sein de l’institut, que pour ceux appartenant à Mme [D] qui a par ailleurs été dédommagée à hauteur de 300 euros.

Ce grief n’est donc pas caractérisé.

* l’obligation d’utiliser des produits périmés ou de mauvaise qualité : aucun élément n’a été produit par Mme [D] pour justifier de ce grief.

* la mise en danger de sa santé: l’employeur lui ayant demandé de travailler malgré un isolement COVID-19 du 22 au 28 juillet 2022.

Il résulte des pièces produites que si l’intéressée justifie avoir été isolée du 22 juillet au 28 juillet 2022 selon attestation d’isolement du 25 juillet 2022 et qu’elle apparaît sur les emplois du temps transmis, le bulletin de salaire du mois de juillet 2022 montre une absence pour maladie, démontrant qu’elle n’a donc pas travaillé sur la période litigieuse

Le grief n’est donc pas caractérisé.

Mme [D] ne justifiant d’aucun manquement de l’employeur et d’aucun préjudice, il convient de la débouter de sa demande et de confirmer la décision prud’homale.

1.2 Sur les demandes de remboursement de frais

Mme [D] sollicite le remboursement de frais professionnels , 150 euros pour des billets de train et 71 euros pour le plein de carburant, cependant elle ne rapporte pas la preuve de la prise en charge de ces frais.

La salariée sera donc déboutée de sa demande.

2. Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail

2.1 Sur la nullité de la convention de rupture

L’article L 1237-11 du code du travail dispose que l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Aux termes de l’article L 1237-13 la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

Enfin, l’article L 1237-14 du même code prévoit qu’à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Il découle de ces textes que la remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle est une formalité essentielle du dispositif de rupture conventionnelle à la charge de l’employeur, dont le non-respect entraîne la nullité sans qu’il y ait à rechercher l’existence d’un grief ou d’un vice du consentement en résultant. En effet, cette remise est la condition même de l’exercice du délai de rétractation de quinze jours dont l’efficacité serait largement entravée si la partie concernée ne disposait pas de l’exemplaire lui revenant .

Il incombe à l’employeur de justifier qu’il a bien remis un exemplaire de la convention signée au salarié. (Cass. Soc., 23 septembre 2020 n°18-25.770)

En l’espèce, Mme [D] soutient ne pas avoir reçu d’exemplaire signé de la convention de rupture et il découle des pièces produites et du jugement du conseil de prud’hommes du 18 juin 2025 que l’employeur en première instance n’avait pas justifié d’avoir remis un exemplaire à la salariée, même si la convention et le CERFA ont été signés et que la convention a été homologuée par la DREETS le 1er février 2023.

Ainsi, en l’absence de justification de la remise d’un exemplaire de la convention à la salariée, cette dernière est nulle sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen tenant à l’irrégularité de la procédure pour le défaut de pouvoir du rédacteur de l’acte.

En conséquence, la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2.2 Sur les conséquences pécuniaires de la rupture

En application des articles L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail, le salaire de référence de Mme [D] est de 2358,39 euros bruts en application de la moyenne des 3 derniers mois de salaire, plus favorable que la moyenne des 12 derniers mois.

Elle a 2 ans et 2 mois d’ancienneté et peut donc prétendre compte tenu de ses demandes à:

– une indemnité compensatrice de préavis de 4716,78 euros bruts,

– une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail dont le montant est compte tenu de son ancienneté et de la taille de l’entreprise au minimum de 0,5 mois.

Mme [D] âgée de 37 ans au moment du licenciement ne justifie pas de sa situation personnelle et professionnelle et des conséquences de la perte de son emploi.

Il conviendra donc de lui allouer la somme de 2358,39 euros à ce titre.

La SELARL [12] représentée par Me [P] et [W] ès qualités de mandataire liquidateur devront transmettre à la salariée les documents de fin de contrat conformes à la présente décision. Il n’y a pas lieu, en revanche, de prévoir une remise sous astreinte.

2.3 Sur la demande au titre du défaut de portabilité de la mutuelle

Aux termes de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale à moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

L’article L 911-8 du même code dispose que ’Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

6° L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.’

Mme [D] qui indique ne pas avoir bénéficié de la portabilité de la mutuelle ne justifie pas des conditions pour bénéficier de ce maintien et ne rapporte la preuve d’aucun préjudice à ce titre.

Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre par confirmation du jugement prud’homal.

3. Sur les demandes accessoires

L’employeur succombant en partie, il sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt réputé contradictoire rendu publiquement en dernier ressort,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes d’Avignon du 18 juin 2025 sauf en ce qu’il a débouté Mme [D] de sa demande de nullité de la convention de rupture et de ses demandes au titre de l’indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Statuant à nouveau sur les chefs réformés et y ajoutant,

Dit que la convention de rupture du 11 janvier 2023 est nulle et que la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Fixe les créances de Mme [A] [D] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [10] [Localité 5] aux sommes de :

– 4716,78 euros bruts d’indemnité compensatrice de préavis,

– 2358,39 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l’état des créances de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SAS [10] [Localité 5],

Dit qu’en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement,

Enjoint à la SELARL [12] représentée par Me [P] et Me [W], ès qualités de mandataire liquidateur de remettre des documents de fin de contrat conformes à la présente décision,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte afin d’ordonner la remise des documents de fin de contrat,

Dit le présent arrêt commun et opposable à l’UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 8],

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS [10] [Localité 5] représentée par la SELARL [12] représentée par Me [P] et Me [W], ès qualités de mandataire liquidateur aux dépens.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,