2ème Chambre

N° RG 25/06275

N° Portalis DBVL-V-B7J-WGSS

(Réf 1ère instance : 24/00245)

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement dénommée FINANCO)

C/

Mme [R] [L] épouse [Q]

M. [U] [Q]

Copie exécutoire délivrée

le : 27/10/2026

à :

– Me TROADEC

– Me GRENARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2026

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée FINANCO

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Nolwenn TROADEC, postulant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Stéphanie BORDIEC, plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

Madame [R] [L] épouse [Q]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [U] [Q]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tous deux représentés par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 23 janvier 2019, le tribunal d’instance de Senlis a condamné solidairement M. [U] [Q] et Mme [R] [L] épouse [Q] (les époux [Q]) à payer à la société Financo la somme de 8 712,56 euros pour solde du crédit personnel n°49814019 consenti le 7 avril 2016, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2017.

Poursuivant l’exécution de cette décision, la société Financo a, par acte du 10 janvier 2024, fait délivrer aux époux [Q] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour avoir paiement d’une somme de 10 659,61 euros en principal, intérêts et frais.

Considérant que la société Financo aurait cédé sa créance à la société LC Asset 2, les époux [Q] l’ont, par acte du 29 janvier 2024, fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en nullité du commandement de saisie-vente.

Estimant que les époux [Q] rapportaient la preuve que la société Arkea Financement Services, anciennement dénommée Financo, ne justifiait plus être titulaire de la créance n° 49814019 à l’égard des époux [Q] suite à une cession de créance intervenue avec la société LC Asset 2, le juge de l’exécution a, par jugement du 12 novembre 2025 :

– constaté que la société Arkea Financements Services, anciennement dénommée Financo, n’a plus qualité à agir à l’encontre de M. [U] [Q] et Mme [R] [Q],

– déclaré la société Arkea Financements Services, anciennement dénommée Financo, irrecevable à agir,

– déclaré nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie-vente que la société Arkea Financements Services, anciennement dénommée Financo, a fait délivrer le 10 janvier 2024,

– débouté la société Arkea Financements Services, anciennement dénommée Financo, de ses demandes,

– condamné la société Arkea Financements Services, anciennement dénommée Financo, aux entiers dépens,

– condamné la société Arkea Financements Services, anciennement dénommée Financo, à payer à M. [U] [Q] et Mme [R] [Q] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que le présent jugement est exécutoire par provision.

Par déclaration du 24 novembre 2025, la société Arkea Financements Services (la société Arkea) a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 juin 2026, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 12 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en ce qu’il a :

– constaté que la société Arkea Financements & Services, anciennement dénommée Financo, n’a plus qualité à agir à l’encontre de M. [U] [Q] et Mme [R] [Q],

– déclaré la société Arkea Financements & Services, anciennement dénommée Financo, irrecevable à agir,

– déclaré nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie-vente que la société Arkea Financements & Services, anciennement dénommée Financo, a fait délivrer le 10 janvier 2024,

– débouté la société Arkea Financements & Services, anciennement dénommée Financo, de ses demandes,

– condamné la société Arkea Financements & Services, anciennement dénommée Financo, aux entiers dépens,

– condamné la société Arkea Financements & Services, anciennement dénommée Financo, à payer à M. [U] [Q] et Mme [R] [Q] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau,

– juger que la société Arkea Financements & Services, anciennement dénommée Financo, a qualité à agir à l’encontre de M. [U] [Q] et Mme [R] [Q] en vertu du contrat n°49814019,

– juger valide et régulier le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié à M. [U] [Q] et Mme [R] [Q], par la société Arkea Financements & Services, anciennement dénommée Financo, par acte du 10 janvier 2024,

– débouter M. [U] [Q] et Mme [R] [Q] de l’ensemble de leurs demandes,

– condamner solidairement M. [U] [Q] et Mme [R] [Q] aux dépens de première instance et d’appel,

– condamner solidairement M. [U] [Q] et Mme [R] [Q] à payer à la société Financo la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En leurs dernières conclusions du 24 juin 2026, les époux [Q] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 12 novembre 2025 en ce qu’il a :

– constaté que la société Arkea Financements & Services, anciennement dénommée Financo, n’a plus qualité à agir à l’encontre de M. [U] [Q] et Mme [R] [Q],

– déclaré la société Arkea Financements & Services, anciennement dénommée Financo, irrecevable à agir,

– déclaré nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie-vente que la société Arkea Financements & Services, anciennement dénommée Financo, a fait délivrer le 10 janvier 2024,

– débouté la société Arkea Financements & Services, anciennement dénommée Financo, de ses demandes,

– condamné la société Arkea Financements & Services, anciennement dénommée Financo, aux entiers dépens,

– condamné la société Arkea Financements & Services, anciennement dénommée Financo, à payer à M. [U] [Q] et Mme [R] [Q] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– infirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 12 novembre 2024 en ce qu’il a :

– condamné la société Arkea Financements & Services, anciennement dénommée Financo, à payer à M. [U] [Q] et Mme [R] [Q] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence,

– débouter la société Arkea Financements & Services de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Et, statuant à nouveau,

– condamner la société Arkea Financements & Services à régler à M. [U] [Q] et à Mme [R] [Q] la somme de 2 173 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,

En tout état de cause,

– condamner la société Arkea Financements & Services à verser aux consorts [Q] la somme de 2 500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel,

– condamner la société Arkea Financements & Services aux entiers dépens d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Arkea fait grief au juge de l’exécution d’avoir considéré que la société Financo, devenue Arkea Financement & Services avait cédé sa créance au titre du prêt personnel n°49814019 à la société LC Asset 2 en même temps qu’elle avait cédé une seconde créance contre eux concernant un prêt n° 49922154, alors qu’elle n’aurait pas cédé à la société LC Asset 2 sa créance détenue en vertu du premier prêt résultant du jugement passé en force jugé du tribunal d’instance de Senlis du 23 janvier 2019, ainsi qu’elle en justifierait en produisant aux débats une attestation et la liste des créances cédées certifiant que seul le prêt n° 49992154 souscrit le 4 décembre 2015 aurait été cédé à la société LC Asset 2 représentée par la société Link Financial.

Elle ajoute que les époux [Q], sur lesquels pèsent la charge de la preuve, ne justifieraient pas de ce que la société LC Asset 2 leur aurait notifié une cession de créance portant sur le prêt n° 49814019, alors même que seule une telle notification rendrait opposable ladite cession, conformément aux dispositions de l’article 1324 du code civil.

Il est constant que les époux [Q], auxquels incombent la charge de la preuve, ne produisent pas l’acte de cession de la créance n° 49814019 qui serait intervenu entre la société Financo, désormais dénommée Arkea, et la société Link Financial, mandatée par la société LC Asset 2.

Pour estimer que les époux [Q] rapportaient cependant la preuve que la société Arkea ne justifiait plus être titulaire de la créance n° 49814019 à l’égard des époux [Q], le premier juge a retenu l’existence d’un faisceau d’indices concordants résultant de ce que les deux créances contractées au nom des époux [Q] ont été déclarées par ces derniers à la commission de surendettement des particuliers au nom de la société Financo, que par courrier du 18 janvier 2022 la société Link Financial a écrit aux époux [Q] en sa qualité de mandataire de ’LC Asset venant aux droits de Financo’, et, que dans le jugement rendu par le juge du surendettement le 28 juillet 2022, il était fait mention des deux contrats cédés, en ce le contrat litigieux dont la référence était reprise, alors qu’en application de l’article R. 723-7 al. 2 du code de la consommation, il est du rôle de la commission de vérifier la recevabilité des créances déclarées et, qu’à défaut, la créance de la société LC Asset 2 aurait fait l’objet d’un rejet.

Si aux termes de l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant porte sur le caractère liquide et certain desdites créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, la portée de la vérification des créances par le juge compétent est cependant toute relative, en ce sens, qu’il résulte de ce même article R. 723-7 du code de la consommation que cette vérification ’est opérée pour les besoins de la procédure’ [de surendettement] et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission’.

Et, il est à cet égard de principe que la décision portant vérification d’une créance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal.

Les époux [Q] soutiennent cependant que la commission de surendettement n’aurait pas été en mesure d’accepter la créance n° 49814019 de la société LC Asset 2 si celle-ci n’avait pas justifié d’un titre ou d’un acte démontrant qu’elle en était titulaire.

Mais, comme le fait à juste titre valoir la société Arkea, outre que la décision de vérification n’a d’autorité que pour la procédure de surendettement et non au fond et qu’une créance qui ne répond pas aux conditions précitées se trouve simplement écartée de la procédure, il convient d’observer, d’une part, que seul l’en-tête du jugement du 28 juillet 2022 mentionne les références des créances n° 49922154 et n° 49814019 au nom de la société LC Asset 2, et que, d’autre part, les créances détenues par la société Financo à l’encontre des époux [Q] avaient été déclarées pour des montant en principal de 12 160,36 euros pour la créance n° 49922154, et de 8 912,56 euros pour la créance litigieuse n° 49814019, alors que l’exposé du litige du jugement du 28 juillet 2022 mentionne que ’la société Link Financial, mandaté par la société LC ASSET 2, venant aux droits de la société Financo, a par courrier du 18 janvier 2022 (… rappelé) le montant de sa créance à hauteur de 12 612,14 euros.’

Il ressort ainsi des énonciations de ce jugement, qu’il n’est fait mention que d’une seule créance et que le montant de la créance mentionnée ne correspond pas à celui de la créance litigieuse, et il s’en évince que la société LC Asset 2 n’était partie à la procédure qu’au titre de la créance n° 49922154, déclarée initialement par la société Financo à hauteur de 11 960,36 euros, ainsi qu’il ressort du dispositif du jugement statuant sur la vérification de créance du 13 janvier 2020 (pièce n°2 des intimés).

Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il n’existe donc aucun faisceau d’indices concordants permettant de rapporter la preuve de l’existence d’une cession de créance au titre de la créance litigieuse n° 49814019.

Par ailleurs, si en vertu de l’article 1364 du code civil, nul ne peut se constituer de titre à soi-même, il est cependant de principe qu’en application de l’article 1358 du code civil, la preuve d’un fait juridique peut être apportée par tout moyen.

La société Arkea produit à cet égard une attestation certifiant que seul le prêt n° 49922154 a été cédé à la société LC Asset 2 représentée par la société Link Financial, ainsi qu’un extrait de la liste des créances cédées à l’occasion de cette cession qui mentionne que seul le contrat portant les références n° 49922154 a été cédé.

Surtout, cet élément de preuve est corroboré par le fait que, contrairement à la créance n° 49922154 cédée pour un montant de 12 612,14 euros qui a fait l’objet d’une notification par la société LC Asset 2 aux époux [Q] par lettres du 26 juillet 2021, il n’est aucunement justifiée par les époux [V] d’une telle notification par la société LC Asset 2 au titre de la créance portant sur le prêt n° 49814019.

Il s’en évince que les époux [Q], sur lesquels pèsent la charge de la preuve, ne rapportent pas la preuve de l’existence d’une cession de la créance litigieuse n° 49814019 au bénéfice de la société LC Asset 2, et encore moins qu’une telle cession leur serait opposable, et ne sauraient ainsi s’en prévaloir pour demander la nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 10 janvier 2024.

Les époux [Q] font valoir par ailleurs que le décompte établi dans le commandement aux fins de saisie-vente serait erroné, ce dernier incluant des intérêts, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 722-14 du code de la consommation.

Ce moyen est cependant inopérant, les époux [Q] n’établissant nullement que le commandement litigieux aurait été annulé par le juge des contentieux de la protection à la demande de la commission en application de l’article L. 761-2 du code de la consommation.

La prétendue erreur de décompte ne saurait donc affecter la validité dudit commandement, qui contient les mentions prévues à peine de nullité par l’article R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En outre et surtout, un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette reste valable à concurrence de ce montant.

Après réformation du jugement attaqué, il convient de constater que la société Arkea justifie de sa qualité à agir à l’encontre des époux [Q] en vertu du contrat n° 49814019, et de déclarer ainsi valide et régulier le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié aux époux [Q] par la société Arkea, par acte du 10 janvier 2024.

Les époux [Q], qui succombent, supporteront les dépens de première instance et d’appel, sans qu’il y ait matière à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de quiconque, tant en première instance qu’en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Infirme en l’ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 12 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;

Déboute M. [U] [Q] et Mme [R] [L] épouse [Q] de leurs demandes ;

Constate que la société Arkea Financements Services, anciennement dénommée Financo, a qualité à agir à l’encontre de M. [U] [Q] et Mme [R] [Q] en vertu du contrat n°49814019 ;

Déclare valide et régulier le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié à M. [U] [Q] et Mme [R] [Q], par la société Arkea Financements Services, anciennement dénommée Financo, par acte du 10 janvier 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement M. [U] [Q] et Mme [R] [Q] aux dépens de première instance et d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.