MINUTE N° 415/26

Copie exécutoire à

– Me Pégah HOSSEINI SARADJEH

– Me Laurence FRICK

Le 21.10.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 21 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/03790 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IUFY

Décision déférée à la Cour : 08 Août 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG – Greffe du contentieux commercial

APPELANT – INTIME INCIDEMMENT :

Monsieur [X] [F]

[Adresse 1]

Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la Cour

INTIMEE – APPELANTE INCIDEMMENT :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, anciennement SELARL DMJ, prise en la personne de Maître [C] [V], liquidateur judiciaire de la SASU GB COMMUNICATION

[Adresse 6]

S.A.S.U. GB COMMUNICATION, en liquidation judiciaire, représentée par la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [C] [V], liquidateur judiciaire

[Adresse 4]

non représentées, assignées en l’étude du commissaire de justice le 30.12.2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme HERY, Conseillère, qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

– rendu par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

– signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expose du litige :

Monsieur [X] [F] était le gérant de la société GB COMMUNICATION, dont l’activité principale est l’impression sur tous supports d’objets et d’articles publicitaires. Dans le cadre du développement de son activité, Monsieur [F] s’était porté acquéreur des parts sociales de la société SERIAG SERIGRAPHIE, qui exploitait un fonds de commerce dans le même secteur d’activité.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG (ci-après CCM DU PAYS DE LA MOSSIG) a consenti à la société GB COMMUNICATION :

– une convention de compte courant professionnel avec autorisation de découvert jusqu’à 6 000 €, selon offre acceptée le 6 juin 2016,

– un crédit (n° [XXXXXXXXXX01]) de 27 000 € au taux de 1,5 % l’an, à raison de 78 échéances de remboursement hors assurance d’un montant de 363,52 €, selon offre acceptée le 22 juillet 2016, aux fins d’acquisition de matériels d’impression,

– un crédit (n° [XXXXXXXXXX02]) de 14 150 € au taux de 1,2 %, à raison de 60 échéances de remboursement hors assurance de 248,05 €, selon offre acceptée le 12 janvier 2018, aux fins d’acquisition d’un véhicule de société,

– un prêt garanti par l’Etat (PGE) (n° [XXXXXXXXXX03]) d’un montant de 13 000 €, selon acte sous seing privé du 20 février 2021.

En garantie des concours financiers accordés à la société GB COMMUNICATION, Monsieur [F] a souscrit deux engagements de caution personnelle et solidaire :

– un premier à hauteur de 13 200 € incluant principal, intérêts, pénalités et intérêts de retard et ce pour une durée de 107 mois, selon acte sous seing privé du 22 juillet 2016 concernant le crédit précité de 27 000 €,

– un second à hauteur de 16 800 € incluant principal, intérêts, pénalités et intérêts de retard et ce pour une durée de 84 mois, selon acte sous seing privé du 12 janvier 2018 concernant le crédit précité de 14 150 €.

A compter de la fin 2021, les échéances des différents concours financiers consentis à la société GB COMMUNICATION ont cessé d’être honorées, de sorte que les relations de compte ont été dénoncées selon courrier avec accusé de réception du 1er mars 2022 et que la déchéance du terme des prêts a été prononcée selon courrier du 18 mai 2022.

La CCM DU PAYS DE LA MOSSIG a attrait la société GB COMMUNICATION ainsi que Monsieur [F], en sa qualité de gérant caution solidaire, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, selon acte délivré le 22 août 2022.

La société GB COMMUNICATION a fait l’objet d’une liquidation judiciaire selon jugement du 23 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, la SELARL DMJ, prise en la personne de Me [C] [V], ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Cette dernière a été mise en cause par la CCM DU PAYS DE LA MOSSIG, qui a déclaré sa créance au liquidateur le 10 février 2023.

Il est à noter que la société SERIAG SERIGRAPHIE a aussi été placée en liquidation judiciaire par le tribunal judiciaire de SAVERNE, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d’actifs le 11 avril 2023.

Par jugement du 8 août 2025, le tribunal judiciaire de STRASBOURG a :

’FIXE la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION à la somme de 5 547,72 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024 au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX04] ;

FIXE la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION à la somme de 9.214,64 euros assortie des intérêts au taux conventionnel majoré de 4,5 % l’an sur la somme en principal de 8004.37 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 17 avril 2024 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX01] ;

CONDAMNE monsieur [X] [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG cette même somme dans la limite de la somme de 13 200 € outre intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX01].

FIXE la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION à la somme de 6.166,91 euros assortie des intérêts au taux conventionnel majoré de 4,2 % l’an sur la somme en principal de 5.408,77 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 17 avril 2024 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02] ;

CONDAMNE monsieur [X] [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU

PAYS DE LA MOSSIG cette même somme dans la limite de la somme de 16 800 € portant

intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02] ;

FIXE la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION à la somme de 14.794,13 assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, au titre du prêt PEG

n° [XXXXXXXXXX03] ;

DÉBOUTE la demanderesse pour le surplus de leurs demandes ;

DEBOUTE monsieur [X] [F] en toutes ses demandes ;

CONDAMNE in solidum la société GB COMMUNICATION représentée par son liquidateur et monsieur [X] [F] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE in solidum la société GB COMMUNICATION et monsieur [X] [F]

à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile avec

fixation de ladite somme au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.’

Monsieur [X] [F] a interjeté appel du jugement rendu le 8 août 2025 le 29 septembre 2025.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG s’est constituée intimée le 6 octobre 2025.

Aux termes de ses dernières écritures du 29 juin 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, Monsieur [X] [F] demande à la cour de’:

’Sur appel principal,

DECLARER l’appel recevable et bien fondé, Y faisant droit,  

INFIRMER le jugement rendu le 8 août 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG sous le n° RG 22/01685 en ce qu’il a :

– Condamné Monsieur [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG la somme de 13.200 € outre intérêt au taux légal à compter du 23 mars 2022 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX01],

– Condamné Monsieur [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG la somme de 16.800 € outre intérêt au taux légal à compter du 23 mars 2022 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02]

– Débouté Monsieur [F] en toute ses demandes,

– Condamné in sodium la société GB COMMUNICATION et Monsieur [F] aux dépens de l’instance,

– Condamné in sodium la société GB COMMUNICATION et Monsieur [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUL DU PAYS DE LA MOSSIG la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 CPC, , avec fixation de ladite somme au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION,

ACTER de l’abandon des prétentions de Monsieur [F] s’agissant de l’information annuelle de la caution,

Et statuant à nouveau :

DECLARER l’engagement de caution du 22 juillet 2016 n° [XXXXXXXXXX01] et d’un montant de 13.200 € disproportionné eu égard aux capacités de remboursement de Monsieur [F],

PRONONCER la déchéance du droit de la banque à se prévaloir de l’engagement de caution

de Monsieur [F] n° [XXXXXXXXXX01],

CONFIRMER que l’engagement de caution de Monsieur [F] du 12 janvier 2018 n°[XXXXXXXXXX02] et d’un montant de 16.800 € est disproportionné eu égard à ses capacités de remboursement,

CONSTATER que Monsieur [F] n’est pas revenu à meilleure fortune,

PRONONCER la déchéance du droit de la banque à se prévaloir de l’engagement de caution

de Monsieur [F] n° [XXXXXXXXXX02],

CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG à indemniser Monsieur [F] à hauteur de 30.000 €,

DEBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG de toutes ses fins et prétentions à l’encontre de Monsieur [F],

CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG à verser à Monsieur [F] la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG aux frais et dépens,

Sur appel incident,

DECLARER l’appel incident mal fondé, LE REJETER,

DEBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG de son appel incident,

Y ajoutant,

CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG à verser à Monsieur [F] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, à hauteur d’appel,

CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG aux frais et dépens de l’appel.’

Dans ses dernières écritures du 2 juillet 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG conclut à ce que la cour’vienne :

’SUR APPEL PRINCIPAL,

DECLARER l’appel de Monsieur [X] [F] mal fondé ;

REJETER l’appel principal ainsi que l’ensemble des demandes formées au soutien de celui-ci;

DONNER acte de ce que Monseiur [X] [F] s’agissant de l’information annuelle de la caution ;

DEBOUTER Monsieur [X] [F] de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions,

CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 8 août 2025, dans la limite de l’appel incident ;

SUR APPEL INCIDENT,

DECLARER l’appel incident recevable et bien fondé,

INFIRMER la décision entreprise en ce qu’elle a :

– Retenu dans ses motifs que le cautionnement consenti par Monsieur [X] [F] le 12 janvier 2018 à hauteur 16 800 € en garantie du prêt n° [XXXXXXXXXX02] consenti par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG était manifestement disproportionné ;

– Fixé la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION à la somme de 9 214, 64 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,5 % l’an et au taux de 0,5 % au titre de l’assurance vie sur la somme en principal de 8 004, 37 € et au taux légal pour le surplus à compter du 17 avril 2024 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX01] ;

– Fixé la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION à la somme de 6 166,91 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,2 % l’an et au taux de 0,5 % au titre de l’assurance vie sur la somme en principal de 5 408,77 € et au taux légal pour le surplus à compter du 17 avril 2024 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02] ;

– Fixé la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION à la somme de 14 794, 13 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX03] ;

– Condamné in solidum la société GB COMMUNICATION et Monsieur [X] [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile avec fixation de ladite somme au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION,

STATUANT A NOUVEAU

– DECLARER que le cautionnement consenti par Monsieur [X] [F] le 12 janvier 2018 à hauteur 16 800 € en garantie du prêt n° [XXXXXXXXXX02] consenti par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG n’était pas manifestement disproportionné

Par conséquent,

– CONDAMNER monsieur [X] [F] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU

PAYS DE LA MOSSIG cette même somme dans la limite de la somme de 16 800 € portant

intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02].

– FIXER la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION à la somme de 9 379,78 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,5 % l’an et au taux de 0,5 % au titre de l’assurance vie sur la somme en principal de 8 831,60 € et au taux légal pour le surplus à compter du 17 avril 2024 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX01].

– FIXER la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION à la somme de 6 265,72 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,2 % l’an et au taux de 0,5 % au titre de l’assurance vie sur la somme en principal de 5 898,84 € et au taux légal pour le surplus à compter du 17 avril 2024 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02].

– FIXER la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION à la somme de 14 935,42 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024 au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX03].

– CONDAMNER monsieur [X] [F] à verser à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de

procédure civile.

– FIXER la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION à la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

– CONDAMNER monsieur [X] [F] à verser à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de

procédure civile au titre de la procédure d’appel.

– FIXER la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION à la somme de 3 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel.

– CONDAMNER monsieur [X] [F] aux entiers frais et dépens d’appel,

– FIXER la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG au passif de la procédure collective de la société GB COMMUNICATION à un montant égal aux frais et dépens d’appel.’

Par actes du commissaire de justice délivrés en son étude le 30 décembre 2025, Monsieur [X] [F] a fait signifier, d’une part à la SASU GB COMMUNICATION, d’autre part à la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [C] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU GB COMMUNICATION, copie de la déclaration d’appel du 29 septembre 2025, copie du récapitulatif de la déclaration d’appel, copie de l’avis de déclaration d’appel et ses conclusions d’appel, accompagnées d’un bordereau de communication de pièces, datées du 19 décembre 2025.

Ni la SASU GB COMMUNICATION, ni la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [C] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU GB COMMUNICATION, ne se sont constituées intimées.

Par ordonnance du 3 juillet 2026, le dossier a été clôturé et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2026.

Pour l’exposé complet des faits, des moyens des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à leurs écritures.

MOTIFS :

A titre préliminaire, il convient de constater que l’appel émanant de Monsieur [X] [F] porte – outre sur le sort réservé aux frais et dépens et sur l’indemnité accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile – sur la proportionnalité de son premier acte de cautionnement et la question d’un retour à meilleure fortune et subsidiairement sur la responsabilité de la banque.

La banque a formé un appel incident sur la disproportion retenue par les premiers juges, au sujet du second engagement de caution et le calcul de ses créances mises au passif de la société GB COMMUNICATION.

Dès lors, il y a lieu de constater que Monsieur [X] [F] a renoncé à sa demande portant sur la déchéance des intérêts, ayant précisé avoir abandonné toute réclamation à ce titre.

1) Sur la disproportion manifeste des engagements de caution soutenue par Monsieur [X] [F] :

Aux termes de l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, en leur version applicable à la cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

À ce titre, il convient, tout d’abord, de préciser que le caractère manifestement disproportionné de l’engagement souscrit par la caution, au sens de ces dispositions, s’apprécie au regard du montant de cet engagement et non de celui du prêt garanti ou de ses échéances.

La disproportion s’évalue en fonction de tous les éléments du patrimoine et pas uniquement des revenus de la caution.

Par ailleurs, la disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, y compris celui résultant d’engagements de caution déjà souscrits par la caution, quand bien même la caution n’aurait pas été actionnée au titre de l’un quelconque d’entre eux.

La disproportion manifeste de la caution s’appréciant au regard des biens de la caution sans distinction, en cas de caution mariée, les biens en communauté doivent être pris en considération, quand bien même ils ne pourraient être engagés pour l’exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l’absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil.

En application des dispositions précitées, c’est à la caution de justifier qu’au jour de sa conclusion, son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Lorsqu’à l’occasion de la souscription de son engagement, la caution a déclaré au créancier des éléments sur sa situation personnelle, le créancier peut, en l’absence d’anomalie apparente, s’y fier et n’a pas à vérifier l’exactitude de ces déclarations.

Dans ce cas, la caution ne sera alors pas admise à établir, devant le juge, que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle avait déclarée à la banque.

En revanche, en présence d’anomalie apparente, ou lorsque la caution n’a déclaré aucun élément sur sa situation patrimoniale à la banque lors de son engagement, notamment parce que cette dernière ne lui a rien demandé, la caution est libre de démontrer, devant le juge, quelle était sa situation financière réelle lors de son engagement. Elle peut aussi opposer à la banque les éléments non déclarés dont celle-ci avait connaissance.

Il en est de même en présence d’une fiche trop ancienne au regard de la date de souscription de l’engagement et que la banque aurait prise en considération sans en demander l’actualisation (voir Com. 17’mai 2017, pourvoi n°’15-19.018)

De son côté, la banque peut invoquer des éléments de la situation de la caution qu’elle n’aurait pas déclarés (voir, notamment, Com., 25 sept. 2019, pourvoi n°’18-14.108).

Les parts sociales détenues par la caution dans des sociétés civiles immobilières (SCI) font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement (voir, notamment, 1ère Civ., 20’octobre 2021, pourvois n°’20-14.315 et 20-14.316).

Les parts sociales détenues par la caution dans la société cautionnée et, le cas échéant, la créance inscrite en compte courant d’associé dont elle serait titulaire envers cette société, font aussi partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement (voir, notamment, Com., 26 janvier 2016, pourvoi n°’13-28.378, Bull.’2016, IV, n°’13).

Par ailleurs, pour apprécier la disproportion manifeste d’un engagement de caution au jour de sa conclusion aux biens et revenus de la caution détenant des parts sociales dans le capital d’une société, il y a lieu de prendre en compte la valeur réelle de ses parts (voir Com., 15’février 2023, pourvoi n°’21-19.859).

Au cas où la disproportion manifeste de l’engagement au jour de sa conclusion serait retenue, c’est à la banque qu’il appartient d’établir qu’au jour où elle a appelé la caution, son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation.

S’agissant du 1er acte de cautionnement contracté le 22 juillet 2016, pour un montant de 13’200 euros, Monsieur [X] [F] a rempli une fiche de renseignement datée du 22 juillet 2016 (sa pièce n°32), dans laquelle il a précisé être célibataire, sans enfant et percevoir un revenu mensuel de 1 300 € en qualité d’auto-entrepreneur, avoir des charges mensuelles de 583 €, soit un reste à vivre de 717 € et détenir une épargne de 6 000 €.

Contrairement à ce qu’il soutient, la banque pouvait se fier aux informations qu’il lui a fournies, la lecture dudit document ne laissant apparaître aucune anomalie apparente. La banque ne saurait se voir reprocher une absence de vérification. L’omission invoquée par Monsieur [F] (ne pas déclarer ses charges afférentes au logement ou d’autres charges) ne peut être appréhendée comme ayant généré une ’anomalie apparente’, étant rappelé de surcroît que ce silence lui est imputable.’

La cour ne voit pas de raison de s’éloigner de l’analyse des premiers juges, qui ont considéré que l’engagement n’était pas disproportionné, étant donné les ressources de l’intéressé et surtout l’existence d’une épargne représentant près de la moitié de son engagement.

La décision qui a déclaré ce premier engagement régulier sera dès lors confirmée.

S’agissant du second engagement de caution de Monsieur [F] souscrit le 12 janvier 2018, à hauteur de 16 800 €, il a également fait l’objet d’une fiche de renseignement établie le même jour par Monsieur [X] [F].

Monsieur [F] y déclarait être toujours célibataire, sans enfant, être hébergé à titre gratuit, percevoir un ’salaire’ mensuel de 450 € et n’avoir aucune épargne.

Etant donné que Monsieur [F] y précisait être tributaire d’un autre engagement de caution à hauteur de 13 200 € (celui dont il est fait état plus haut), c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré ce nouvel engagement comme étant disproportionné par rapport à ses capacités financières.

En effet, le montant cautionné global atteignait la somme de 30’000 euros, soit presque 67 mois de revenus mensuels, l’intéressé ne disposant plus d’épargne.

S’il est exact qu’il convient de tenir compte de la valeur des parts sociales dans l’appréhension de la situation financière de Monsieur [X] [F], comme le demande la banque, il n’empêche qu’au cas d’espèce aucun élément du dossier ne permet de donner une valorisation réelle et effective à ces actions au moment de la contraction du prêt.

Cependant les premiers juges ont considéré que Monsieur [X] [F] était revenu à meilleure fortune au moment où la banque a appelé la caution, de sorte qu’elle l’a déclaré redevable à hauteur des sommes due au titre du prêt cautionné, dans une limite de 16’800 euros.

L’appelant ne saurait reprocher au tribunal d’avoir renversé la charge de la preuve, en estimant que Monsieur [F] n’avait pas apporté assez d’éléments à l’appui de sa situation financière précaire, alors que le tribunal a fondé sa décision sur les explications de la banque et notamment l’analyse qu’elle a proposée des pièces probantes produites aux débats.

Il convient alors de reprendre les éléments d’information portés aux débats. Il ressort de leur examen que’:

– suite à la déconfiture de ses sociétés, Monsieur [F] a suivi une formation afin de devenir chauffeur poids lourd du mois d’octobre 2023 au mois de février 2024, en continuant à percevoir l’ARE de l’ordre de 24 euros par jour, soit 732 euros par mois,

– de mars 2024 à août 2025, il vivait de missions d’intérim, de sorte qu’en 2025, il a déclaré 17’898 euros de revenus perçus pour 2024, soit en moyenne un salaire mensuel de 1 491 euros,

– depuis août 2025, il est en CDD et perçoit des revenus moyens variant entre 1 628 € et 1 770 € par mois,

– de mai 2023 à avril 2024, il a été sans domicile fixe, vivant dans sa voiture, comme l’atteste le CCAS D'[Localité 2] (annexe 23 de l’appelant)’; il est aujourd’hui locataire d’un studio conventionné à [Localité 2], avec un loyer de 195,21 euros, de sorte que son revenu disponible après règlement du loyer est de l’ordre de 1 500 euros,

– la banque ne démontre pas que Monsieur [X] [F] dispose d’un patrimoine immobilier ou mobilier,

– son avis d’échéance du mois d’avril 2026 mentionne un arriéré locatif de 755,76 €, Monsieur [F] ayant manqué au règlement des mois de février et avril 2026,

– son compte bancaire est par ailleurs à découvert.

Monsieur [F] a été hospitalisé le 29 avril 2026 et a produit un arrêt de travail pour les mois de mars à juillet 2026 (ses annexes 40, 42, 45).

Dès lors, il résulte de cet examen que la situation financière de Monsieur [X] [F] est toujours très précaire, ses revenus suffisant à peine à faire face aux besoins de première nécessité, de sorte que la cour ne partage pas l’avis des premiers juges qui ont considéré que l’intéressé était revenu à meilleure fortune.

La décision sera dès lors infirmée en ce qu’elle a condamné Monsieur [X] [F] au paiement d’une somme au titre de son second engagement.

Corrélativement, la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [X] [F] contre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG, en ce que la banque qui se voit reprocher par Monsieur [X] [F] d’avoir ’à deux reprises’ été négligente dans ’l’appréciation de la situation de Monsieur [F]’, ne saurait prospérer.

Les développements précédents démontrent que le premier engagement à hauteur de 13’200 euros était proportionné, étant de surcroît justifié par la décision de Monsieur [X] [F] de faire faire à sa société un investissement (acquisition de matériel d’impression) qui était utile et justifié.

S’agissant du second engagement de caution à hauteur de 16’800 euros, la banque est déjà sanctionnée par le rejet de sa demande en vue de condamnation de l’appelant, de sorte que ce dernier ne subit plus de préjudice matériel. A défaut de préjudice, il n’est guère plus nécessaire de se pencher sur la question d’un soutien abusif.

2) Sur l’appel incident de la banque sur le calcul des montants inscrits au passif de la société GB COMMUNICATION :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG a produit, tant en première instance qu’à hauteur d’appel, les décomptes actualisés au 16 avril 2024, laissant apparaître les montants restants dus de :

– 9 379,78 € au titre du prêt n° 04 ;

– 6 265,72 € au titre du prêt n° 06 ;

– 14 935,42 € au titre du prêt n° 08.

Les montants mis au passif de la société GB COMMUNICATION ont été à juste titre minorés dans la décision déférée, en ce que le tribunal judiciaire a écarté les cotisations d’assurance mis en compte pour la période du 19 mai 2022 au 16 avril 2024, qui n’étaient plus dus au-delà de la déchéance du terme fixée au 18 mai 2022.

Dès lors, il convient de confirmer les dispositions portant sur les sommes mises au passif de la société GB COMMUNICATION au titre des trois prêts, 04, 06 et 08, soit 9 214,64 €, 6 166,91 € et 14 794, 13 €.

La cour observe que la banque n’a pas demandé à la cour de modifier le montant de la somme mise à la charge de Monsieur [X] [F], au titre du prêt 04.

3) Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Les dispositions du jugement déféré portant sur le sort des dépens de première instance et de la demande faite par la banque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG, succombant principalement à hauteur d’appel, sera tenue des dépens de l’appel, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande, en outre, de mettre à la charge de l’intimée une indemnité de procédure pour frais irrépétibles de 3’000 euros qu’elle devra verser à l’appelant. La demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG fondée sur ce même article sera écartée.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Infirme le jugement rendu le 8 août 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, à compétence commerciale, uniquement en ce qu’il a’:

’Condamné monsieur [X] [F] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG cette même somme dans la limite de la somme de 16 800 € portant intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02] ;

Débouté monsieur [X] [F] en toutes ses demandes ;’

Confirme les autres dispositions du jugement,

Statuant à nouveau des chefs de demande infirmés et y ajoutant,

Déboute Monsieur [X] [F] de sa demande de dommages et intérêts.

Rejette la demande de condamnation formulée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG contre Monsieur [X] [F], au titre de l’engagement de cautionnement du 12 janvier 2018,

Condamne la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG aux dépens d’appel,

Condamne la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG à payer à Monsieur [X] [F], une somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d’appel.

Le cadre greffier : le Président :