1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/00938 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDSF

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [S]
né le 23 Juin 1993 à MORRIHNOS (BRESIL)
38 route d’Orléans
45380 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN
représenté par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [O]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle
né le 26 Février 1984 à ARMENTIERES (59)
137 Avenue Marcel Pagnol Bât B Escalier 2 Appartement 117
06210 MANDELIEU LA NAPOULE
représenté par Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Madame BERTELOOT

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 28-07-2026 ;

A l’audience publique du 01 Septembre 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 27 Octobre 2026.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 avril 2024, Monsieur [D] [S] a effectué un virement au profit de Monsieur [G] [O] d’un montant de 80 000 € ayant pour motif « fonds pour le projet professionnel de la société LGC ».
Soutenant que Monsieur [G] [O] n’a pas affecté les fonds au projet commun de création d’une société ayant pour activité l’achat et la revente de véhicules automobiles, mais au remboursement d’un emprunt personnel, et que la faute pénale d’abus de confiance ainsi constituée caractérise une faute civile sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil obligeant le fautif à réparer le dommage qu’il cause à la victime, Monsieur [D] [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de céans, par acte de commissaire de justice du 19 février 2025, Monsieur [G] [O] afin de le voir condamné à verser en principal la somme de 60 000 € outre demandes accessoires.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 juillet 2025, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Monsieur [D] [S] demande au tribunal de :
Vu l’article 1240 du Code civil ou à titre subsidiaire l’article 1902 du Code civil,
CONDAMNER Monsieur [G] [O] à lui verser la somme de 60.000 €, avec intérêt au taux légal à compter de 4 novembre 2024
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER Monsieur [G] [O] à verser à Monsieur [D] [S] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER Monsieur [G] [O] aux entiers dépens
Débouter Monsieur [G] [O] de toutes ses demandes fins et conclusions.
Aux termes de ses dernières conclusions en défense notifiées par RPVA le 23 décembre 2025, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Monsieur [G] [O] demande au tribunal de:
Vu les dispositions des articles 1240, 1353, 1359, 1360 du Code civil, de l’article 1 du Décret n°80-533 du 15 juillet 1980, la jurisprudence,
JUGER que Monsieur [S] se contente de procéder par allégation sans rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité permettant d’engager la responsabilité délictuelle de Monsieur [O]
JUGER que Monsieur [S] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique contenant un contrat de prêt
JUGER qu’une remise de fonds ne permet pas de caractériser l’existence d’une obligation de restitution
JUGER que la preuve testimoniale n’est pas admise
JUGER irrecevable l’attestation de Monsieur [Y] (pièce 5) et l’attestation de Madame [W] (pièce 6)
JUGER en conséquence que Monsieur [S] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un contrat de prêt
DEBOUTER en conséquence Monsieur [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER Monsieur [S] au paiement au profit de Maître Guillaume EVRARD, Avocat au Barreau de GRASSE, à la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
LE CONDAMNER aux entiers dépens
ECARTER l’exécution provisoire.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 5 janvier 2026 avec un effet différé au 28 juillet 2026 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience juge unique du 1er septembre 2026.
Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré.
 
MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale formulée par Monsieur [D] [S]
Monsieur [D] [S] fonde sa demande de condamnation sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil à savoir la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Sur ce fondement, la preuve testimoniale est admise et le moyen de tendant à voir déclarer irrecevables les attestations de Monsieur [Y] et de Madame [W] au motif que la preuve par témoignages ne serait pas admise, doit être écarté.
Aux termes des dispositions de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes des dispositions de l’article 314–1 du code pénal, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
En ce qui concerne le régime de la preuve il doit être rappelé que :
-aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
-aux termes des dispositions de l’article 1358 du Code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
En l’espèce, l’action n’étant pas fondée à titre principal sur un contrat, la preuve peut être rapportée par tous moyens.
Le Code civil admet comme différents modes de preuve : la preuve par écrit, la preuve par témoin, l’aveu, le serment et la preuve par présomption judiciaire.
À cet égard, aux termes des dispositions de l’article 1382 du Code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tous moyens.
En l’espèce, Monsieur [D] [S] soutient qu’il a remis la somme de 80 000 € à Monsieur [G] [O] selon virement du 17 avril 2024, à charge pour ce dernier d’en faire un usage précis à savoir mener à bien un projet de création de société, qui aurait été nommée LGC, ayant une activité d’achat et de revente de véhicules. Il soutient que Monsieur [G] [O] n’a pas mené à bien le projet et au contraire, a fait un usage personnel des fonds à savoir rembourser un prêt personnel.
Pour s’opposer à cette demande, Monsieur [G] [O], sans s’expliquer sur les raisons pour lesquelles Monsieur [D] [S] lui a viré la somme de 80 000 € en avril 2024, soutient que Monsieur [D] [S] ne démontre pas le prétendu usage des fonds contraire qu’il invoque, et qu’il ne démontre pas dès lors la faute indemnisable.

Sur ce, Monsieur [D] [S] produit aux débats l’avis de virement d’un montant de 80 000 € au bénéfice de Monsieur [G] [O] portant la mention : « motif pour le bénéficiaire : fond pour le projet professionnel de la société L.G.C », et portant la mention d’une exécution le 17 avril 2024. Monsieur [G] [O] ne conteste pas avoir perçu cette somme de 80 000 €.
Il est également justifié par Monsieur [D] [S] que postérieurement Monsieur [G] [O] a fait virer à son profit différentes sommes (5000 € respectivement les 13 mai 2024 et 14 mai 2024 avec la mention « acompte » et 10 000 € le 4 septembre 2024 avec la mention « solde »).
Monsieur [D] [S] produit aux débats des captures d’écran de messages sur le groupe WhatsApp « Luxe Gloss Car », dont l’authenticité n’est pas contestée en défense, et dont il résulte que :
le 15 avril 2024 les parties ont échangé sur leur projet LGC, sur son contenu, sur le fait qu’il se faisait « à deux » et sur le fait que le banquier pouvait appeler Monsieur [D] [S]le 30 août Monsieur [D] [S] a écrit à « Maître [Z] » ([J] [O]) en ces termes : « j’ai eu un retour des personnes qui m’accompagnent dans le pilotage mon projet (…)ils ont fait parvenir l’information qu’un apport plus conséquent que celui initialement demandé me sera demandé. Tu sais au combien ce projet professionnel est un projet de vie pour moi (…) je vais avoir besoin que tu puisses me transférer le solde restant de ce que je t’avais initialement transféré pour LGC afin que je puisse réaliser mon projet JOA Center. Sache à quel point ton projet LGC me tient également à cœur et que je compte sincèrement y contribuer mais à l’heure actuelle j’ai un choix à faire et je préfère prioriser JOA CENTER. Lorsque celui-ci sera officiellement validé et lancé, nous pourrons voir ensemble pour que j’intègre LGC comme initialement prévu. Une fois que mon appartement à Gentilly sera vendu, il me sera également possible d’être de la partie avec toi ».Monsieur [D] [S] produit les témoignages de Monsieur [E] [Y] et de Madame [W] épouse [Y], conseiller en gestion d’entreprise, qui attestent avoir été témoins le 4 septembre 2024 d’une conversation téléphonique entre Monsieur [D] [S] et Monsieur [G] [O], à leur domicile, en mode « haut-parleur » après que Monsieur [D] [S] leur ait fait un retour sur un entretien avec le Crédit Lyonnais concernant le financement de son projet professionnel. Ils indiquent qu’au cours de cette conversation, ils ont entendu Monsieur [G] [O] informer Monsieur [D] [S] de son intention de revendre la voiture achetée avec l’argent que Monsieur [D] [S] lui avait prêté pour la constitution d’une société commune. Ils ajoutent « suite à cette déclaration, Monsieur [D] [S] a demandé à Monsieur [G] [O] de lui rendre cet argent expliquant qu’il en avait besoin pour mener à bien son projet professionnel. Dans une conversation ultérieure (téléphone haut-parleur à notre domicile) Monsieur [O] a expliqué à [D] qu’il avait soldé l’emprunt personnel pris pour acheter cette voiture avec l’argent avancé par [D] [S] pour le lancement de leur société commune. »
Par ces éléments, qui ne sont combattus par aucune explication ou aucune pièce en défense, Monsieur [D] [S] démontre qu’il a remis 80 000 € dans le cadre d’un projet commun de création d’une société LGC, et que cet argent a été utilisé par Monsieur [G] [O] pour solder un crédit personnel relatif à l’achat d’un véhicule.
Dès lors le tribunal retient que la preuve est rapportée de ce que le défendur a utilisé les fonds qui lui avaient été remis à charge d’en faire un usage déterminé, au préjudice de Monsieur [D] [S], à des fins personnelles, détournant ainsi la somme qui lui avait été confiée.
La faute civile est caractérisée. Il y a lieu de faire droit la demande et de condamner le requis à régler la somme de 60 000 € en principal.
Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 novembre 2024. En application des dispositions de l’article 1343–2 du Code civil, les intérêts dus pour au moins une année produiront eux-mêmes intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Monsieur [G] [O] qui succombe, supportera les dépens et devra indemniser Monsieur [D] [S] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile selon détail précisé au dispositif.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire attachée de droit à la présente décision.
 
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Condamne Monsieur [G] [O] à payer à Monsieur [D] [S] la somme de 60 000 € avec intérêts au taux légal à compter de 4 novembre 2024
Juge que les intérêts dus pour au moins une année produiront eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil
Condamne Monsieur [G] [O] à verser à Monsieur [D] [S] la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Condamne Monsieur [G] [O] aux dépens avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, le défendeur justifiant bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle
Juge n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER                                                                         LA PRÉSIDENTE
 

En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.