TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [J] [K]/Société [O] [L] (RELAIS DE LA SAMIANE), inscrit au RCS de [Localité 2] sous le n° 400 777 744, dont le siège social est sis [Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du : 27 Octobre 2026
N° RG 26/01941 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FCX5
Minutage électronique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le vingt sept Octobre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté lors des débats de Gaël FAVREAU, Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier

ENTRE

DEMANDERESSE

Madame [J] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marc ALEXANDRE, avocat au barreau de TOURS substitué à l’audience par Me Marie QUESTE, avocat au barreau de BLOIS

ET

DEFENDERESSE

[Localité 4] (RELAIS DE LA SAMIANE)
inscrit au RCS de [Localité 2] sous le n° 400 777 744
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Laurent LALOUM, avocat au barreau de BLOIS substitué à l’audience par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS

COPIE DOSSIER + EXP. EXPERTISES

Audience publique en date du 22 Septembre 2026.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [K] est propriétaire d’un véhicule de marque OPEL modèle ASTRA, immatriculé [Immatriculation 1].

Des réparations ont été effectuées sur le véhicule par la société [O] [L] (RELAIS DE LA SAMIANE).

Constatant que les désordres étaient toujours présents malgré l’intervention, Madame [J] [K] a, par acte de commissaire de justice dressé le 4 août 2026, assigné la société [O] [L] (RELAIS DE LA SAMIANE), devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :
-Vu l’article 145 du code de procédure civile,
-Recevoir Madame [J] [K] en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-Ordonner une mesure d’expertise et commettre pour y procéder tel expert, Madame [K] proposant, Monsieur [U] [Q], expert judiciaire près la Cour d’appel d’Orléans, lequel, après avoir convoqué les parties, et leurs Conseils, recueilli leurs explications et après s’être fait remettre tous documents utiles aura reçu mission habituelle et notamment la suivante :
-Examiner le véhicule Opel Astra immatriculé [Immatriculation 1] et dire s’il est affecté de vices, anomalies ou défauts,
-Décrire l’état du véhicule, notamment sur le plan mécanique, et déterminer la ou les pannes, vices, anomalies ou défauts qui l’affectant, en préciser la gravité, en rechercher l’origine,
-Décrire la prestation de Monsieur [L] [O] (RELAIS DE LA SAMIANE), intervenu sur ce véhicule, tant en ce qui concerne ses préconisations, ses conseils, que la réalisation des travaux en eux-mêmes,
-Dire si les désordres proviennent d’une non-conformité aux règles de l’art, d’une non-conformité aux documents contractuels, d’une exécution défectueuse, d’un défaut d’information et de conseil, d’un manquement à l’obligation de résultat imputable à Monsieur [L] [O] (RELAIS DE LA SAMIANE),
-Evaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état,
-Evaluer la valeur du véhicule au jour où il a été remis à Monsieur [L] [O] (RELAIS DE LA SAMIANE ainsi qu’au jour de l’expertise judiciaire, et dire si l’intervention de ce professionnel a pu avoir un impact sur cette valorisation (en tant compte notamment du temps écoulé consécutif à l’immobilisation du véhicule),
-Dire que l’expert, devra, plus généralement, formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige et qu’il devra en outre communiquer un projet de son rapport aux parties, leur impartissant un délai suffisant pour émettre tout dire écrit le cas échéant,
-Dire que l’expert devra communiquer son rapport définitif aux parties et le déposer au Greffe de la Juridiction en y incluant la réponse aux dires éventuels dans le délai qui lui sera imparti,
-Réserver les frais irrépétibles et dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026, la société [O] [L] (RELAIS DE LA SAMIANE) demande au juge des référés de :

-Vu l’article 145 du CPC,
-Vu les pièces versées aux débats,
-Donner acte à Monsieur [O] de ce qu’il formule prestations et réserves quant à la demande d’expertise judiciaire adverse.
-Réserver les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 septembre 2026.

Lors de cette audience, la société [L] [O], a formulé ses protestations et réserves d’usage.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par la demanderesse au soutien de ses prétentions, il est renvoyé à ses écritures régulièrement versées aux débats de l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile,  » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé « .

L’article 145 du Code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Le référé-expertise suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui et qu’elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.

En l’espèce, Madame [J] [K] sollicite une expertise judiciaire et produit au soutien de sa demande :
-Les factures de réparation du véhicule de la société [O] [L] (RELAIS DE LA SAMIANE) (voir en ce sens : pièce n°1 et n°2 de la demanderesse),
-Les devis concernant des réparations (voir en ce sens : pièce n°3, n°4 et n°5 de la demanderesse),
-Un courriel de la part de Madame [T] [K] qui sollicite une mesure de médiation, et la FNA (Fédération Nationale de l’Automobile) répondant qu’elle ne peut pas prendre en charge le dossier, le professionnel n’étant pas adhérent (voir en ce sens : pièce n°7 de la demanderesse).

Au vu de ces éléments, Madame [J] [K] justifie d’un motif légitime aux fins de voir ordonner une expertise.

Dès lors, les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies, de sorte qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise judiciaire qui a pour vocation à faire constater l’étendue des désordres, ainsi qu’à éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis d’un litige, sur leur cause et de préconiser et chiffrer les travaux propres à y remédier.

L’expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur les demandes accessoires

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge du demandeur. Cette condamnation est provisoire et le coût final de l’expertise pourra être supporté par celui qui perdra le procès au fond.

Madame [J] [K] au bénéfice duquel l’expertise est ordonnée, supportera provisoirement la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Madame [J] [K] et de la société [O] [L] (RELAIS DE LA SAMIANE) ;

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [U] [Q]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Orléans (rubrique E-07.10 – Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles à motorisation thermique)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Port. : 06.68.06.95.55Mèl : [Courriel 1]

DONNONS à l’expert la mission suivante :
– se rendre sur le lieu où est entreposé le véhicule, après y avoir convoqué les parties,
– se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les pièces contractuelles des contrats d’entreprises, documents techniques,
– entendre tout sachant susceptible de l’éclairer dans le déroulement de sa mission,
– examiner le véhicule de marque OPEL, modèle ASTRA, immatriculé [Immatriculation 1],
– décrire son état, ses non-conformités, les désordres allégués et les conséquences dommageables,
– en déterminer l’origine et préconiser les moyens propres à y remédier, préciser leurs causes techniques,
– établir l’historique de l’entretien du véhicule à partir de sa mise en circulation,
– établir le coût des travaux éventuels ou supplémentaires de remise en état nécessaire et préciser l’impact sur la valeur du véhicule,
– fournir tous renseignements de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
– faire toutes les observations utiles au règlement du litige,

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 2 000 euros à verser par Madame [J] [K] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Blois avant le 28 décembre 2026 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque ;

DISONS que l’expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

DISONS qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l’article 242 du code de procédure civile, qu’il pourra demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, que ceux-ci devront lui remettre sans délai ;

RAPPELONS qu’il peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS qu’il devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
-fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de quatre à cinq semaines à compter de la transmission du pré-rapport,
-rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations, qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
– la date de chacune des réunions tenues,
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

DISONS que l’expert déposera un original du rapport définitif au greffe du tribunal judiciaire de Blois, et en adressera un exemplaire accompagné de sa demande de rémunération aux parties et à leur conseil, avant le 28 juin 2027, sauf prorogation expresse ;

DISONS que l’expert pourra adresser, outre son rapport écrit, une copie dématérialisée à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
DISONS que, dans le délai de quinze jours suivant la demande de rémunération, les parties pourront adresser à l’expert et au juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction leurs observations écrites aux fins de fixation de la rémunération de l’expert ;

DISONS qu’en cas d’observations écrites sur sa demande de rémunération, l’expert disposera d’un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci pour formuler contradictoirement ses observations en réponse ;

DISONS que les opérations d’expertise seront exécutées sous le contrôle du juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction, désigné conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS provisoirement Madame [J] [K] aux dépens ;

RAPPELONS que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,