TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00657

DOSSIER : N° RG 26/00029 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FJBZ
AFFAIRE : S.A. [A] / [G] [H]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2026, décision mise en délibéré au 10 novembre 2026 et ramenée au 27 octobre 2026

ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort signée par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des Contentieux de la Protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. [A], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [G] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Expédition délivrée à
Exécutoire délivré à

EXPOSÉ DU LITIGE

La société anonyme [A] a, par contrat signé le 9 décembre 2019, donné à bail à Monsieur [G] [H] un logement n°E2008A014L et un stationnement n°E20080062G au sein du bâtiment A de la résidence [Etablissement 1], située [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 293,80 euros, outre des provisions pour charges de 69,77 euros par mois pour le logement et un loyer mensuel de 30,60 euros, outre des provisions pour charges de 6,26 euros par mois pour le garage.

Par acte de Commissaire de Justice du 12 janvier 2026, remis à personne, la société anonyme [A] a fait assigner Monsieur [G] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS statuant en référé, lors de son audience du 6 octobre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 848 et 835 du code de procédure civile, afin de :
– constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, dire que le défendeur est occupant sans droit ni titre depuis le 22 décembre 2025 et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– condamner le défendeur au paiement par provision de la somme de 2 822,85 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés à la date du 23 décembre 2025, outre intérêts au taux légal en application de l’article 1231-7 du code civil ;
– condamner le défendeur au paiement par provision d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 471,67 euros, due à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par le défendeur ainsi que celle de tout occupant de son chef, le tout, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir conformément à l’article 1231-7 du code civil ;
– condamner le défendeur au paiement de la somme provisionnelle de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir conformément à l’article 1231-7 du code civil ;
– condamner le défendeur aux entiers dépens de la présente instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de procédure exposés conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Un bordereau de carence a été adressé au Greffe par le Pôle médico-social le 25 septembre 2026 indiquant que Monsieur [G] [H] ne s’était pas présenté au rendez-vous proposé.

A l’audience du 6 octobre 2026, la société anonyme [A], représentée, a réitéré ses prétentions indiquant que le locataire n’avait pas repris le paiement du loyer. Elle a déposé un décompte actualisant le montant de la dette locative au 30 septembre 2026 à la somme de 8 660,81 euros.

Monsieur [G] [H] n’était ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 10 novembre 2026 ramenée au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer.

Dans son avis du 13 juin 2024, la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d’entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s’applique pas puisqu’un bail reconduit de façon tacite ne peut être considéré comme étant un nouveau contrat et continue d’être régi par la loi en vigueur lors de sa conclusion. Le délai de deux mois mentionné dans la clause résolutoire du contrat de bail demeure donc effectif.

En l’espèce, le contrat de bail portant sur le logement et le stationnement a été signé le 9 décembre 2019. La clause résolutoire du contrat (article IX, 9.1) prévoit qu’à défaut de paiement des sommes dues au titre du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, la résiliation du contrat est en effet acquise de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet.

Il est justifié de la délivrance, le 21 octobre 2025, d’un commandement de payer dans le délai de deux mois la somme de 1 080,40 euros visant la clause résolutoire du contrat de bail et comportant l’ensemble des éléments d’information prévu par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que de la dénonciation de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département six semaines au moins avant l’audience.

Il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation du contrat est acquise de plein droit au 22 décembre 2025, soit deux mois après la signification du commandement de payer demeuré sans effet, conformément aux dispositions contractuelles, d’ordonner à Monsieur [G] [H] de libérer les lieux, à défaut d’exécution volontaire d’autoriser son expulsion et de le condamner au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au loyer, le cas échéant indexé et aux charges qui auraient dû être payés si le contrat était resté en vigueur.

Il ressort par ailleurs du décompte actualisé produit aux débats que la dette de loyers, charges échus et laissés impayés, échéance du mois de septembre 2026 comprise, arrêtée au 30 septembre 2026, s’élève à la somme de 7 470,38 euros, après déduction des pénalités pour défaut d’assurance (11 euros facturés à trois reprises et 11,30 facturés à quinze reprises, soit 202,50 euros), des frais de justice (101,28 euros, 345,27 euros et 472,80 euros, soit 919,35 euros) et des frais de non-réponse à enquête sociale (7,62 euros facturés à neuf reprises, soit 68,58 euros), qui ne constituent pas des charges locatives, de la somme réclamée de 8 660,81 euros.

La justification d’un paiement libératoire de Monsieur [G] [H] n’étant pas rapportée, il y a lieu de le condamner à payer cette somme, à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance et jusqu’à parfait paiement.

Monsieur [G] [H], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront les droits de plaidoirie, les frais d’assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l’État conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 150 euros.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

CONSTATE à la date du 22 décembre 2025, la résiliation du contrat de location signé le 9 décembre 2019 entre la société anonyme [A] et Monsieur [G] [H] portant sur un logement n°E2008A014L et un stationnement n°E20080062G au sein du bâtiment A de la résidence [Adresse 4], située [Adresse 3] à [Localité 1], par le jeu de la clause résolutoire qui y est insérée ;

DIT que Monsieur [G] [H] est devenu occupant sans droit, ni titre ;

ORDONNE à Monsieur [G] [H] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et tous les occupants de son chef dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;

ORDONNE qu’à défaut pour lui d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Monsieur [G] [H] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [G] [H] au paiement, pour l’occupation des lieux loués, d’une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant équivalent aux loyers, le cas échéant, indexée et aux charges qui auraient dû être payées selon l’accord entre les parties, si le contrat de bail était resté en vigueur, à compter de la date de la résiliation du contrat et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [G] [H] à payer, à titre de provision, à la société anonyme [A] la somme de 7 470,38 euros, arrêtée au 30 septembre 2026 et correspondant aux loyers et charges échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait paiement ;

DIT que la présente ordonnance sera transmise par le Greffe au représentant de l’État dans le département ;

CONDAMNE Monsieur [G] [H] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [H] aux dépens de l’instance comprenant les droits de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de l’ordonnance.

EN FOI DE QUOI, la présente ordonnance a été signée par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,