Du 27 octobre 2026

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/00602 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3OQY

[Q] [S]
[E] [S]

C/

[O] [V]
[F] [V]
[D] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 octobre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDEURS :

1°) Monsieur [Q] [S] né le 23 Janvier 1942 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

2°) Madame [E] [S] née le 06 Avril 1945 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Christine GIRERD, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

1°) Madame [O] [V] née le 10 Février 2002 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]

2°) Monsieur [F] [V] né le 13 Juin 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

3°) Madame [D] [V] née le 15 Juin 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]

Ni présents, ni représentés

DÉBATS :
Audience publique en date du 30 juin 2026

PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant contrat du 23 mars 2024, Madame [E] [S] et Monsieur [Q] [S] ont, par l’intermédiaire de leur mandataire, la SASU HUMAN Immobilier, donné à bail à Madame [O] [V] pour une durée de trois ans à compter du 6 avril 2024 de la même année, un local à usage d’habitation situé, [Adresse 6] [Adresse 7], appartement [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel de 481 €.

Par acte sous seing privé du 3 avril 2024, Madame [D] [V] et Monsieur [F] [V] se sont engagés en qualité de caution solidaire de Madame [O] [V] dans le cadre de la location susvisée.

Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la SASU HUMAN Immobilier a, par courrier recommandé en date du 19 mars 2025, mis en demeure Monsieur [F] [V] de régler la dette locative de Madame [O] [V] s’élevant au montant de 1.234,29 €.

Le 20 juin 2025, Madame [E] [S] et Monsieur [Q] [S] ont fait délivrer à Madame [O] [V] suivant acte de commissaire de justice, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, d’un montant de 2.540,32 € en principal suivant décompte arrêté au 12 juin 2025.

La Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d’impayés de loyers par voie électronique avec avis de réception du 23 juin 2025.

Madame [O] [V] a donné congé au bailleur et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement entre les parties, le 18 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, Madame [E] [S] et Monsieur [Q] [S] ont fait assigner Madame [O] [V] ainsi que Madame [D] [V] et Monsieur [F] [V], ès qualité de caution solidaire, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], aux fins de :

– JUGER recevable et bien fondée, leur action à l’encontre de Madame [O] [V], Madame [D] [V] et Monsieur [F] [V] ;

– CONDAMNER solidairement Madame [O] [V], Madame [D] [V] et Monsieur [F] [V] à leur verser la somme de 3.533,99 € au titre de l’arriéré de loyers et charges avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025 ;

– CONDAMNER solidairement Madame [O] [V], Madame [D] [V] et Monsieur [F] [V] à leur verser la somme de 510 € au titre des frais de remise en état avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025 ;

– ORDONNER que le montant du dépôt de garantie leur reste acquis et vienne en déduction des sommes dues par Madame [O] [V], par Madame [D] [V] et par Monsieur [F] [V] ;

– DEDUIRE du montant des sommes dues, par Madame [O] [V], par Madame [D] [V] et par Monsieur [F] [V] la somme de 100 € au titre des frais de relance ;

– CONDAMNER solidairement Madame [O] [V], Madame [D] [V] et Monsieur [F] [V] à leur verser la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de leur résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

– CONDAMNER solidairement Madame [O] [V], Madame [D] [V] et Monsieur [F] [V] à leur verser la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 30 juin 2026.

Madame [E] [S] et Monsieur [Q] [S] comparaissent représentés par leur conseil et réitèrent leurs demandes initiales.

Pour un exposé exhaustif des moyens venant au soutien des demandes des parties, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note d’audience conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cités à personne, Madame [O] [V], Madame [D] [V] et Monsieur [F] [V] n’ont pas comparus et n’étaient pas représentés à l’audience du 30 juin 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1/ Sur la validité du cautionnement

En application de l’article 228 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

En application de l’article 2294 du code civil, le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

En application de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

En application de l’article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.

En l’espèce, les actes de cautionnements signés le 3 avril 2024 laissent apparaitre le montant du loyer et les conditions de sa révision et reproduisent la mention de l’article 2297 du code civil.

Dans ces conditions, les demandeurs sont fondés à se prévaloir du cautionnement de Madame [D] [V] et de Monsieur [F] [V], lesquels seront condamnés solidairement avec Madame [O] [V] en cas de condamnation, en application des dispositions de l’article 2288 du code civil

2/ Sur la condamnation à la dette

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Conformément à l’article 7 c) de la loi précitée, le locataire doit, également, répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 7 d) de cette même loi précise, en outre, que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En application de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

L’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Madame [E] [S] et Monsieur [Q] [S] sollicitent la condamnation solidaire de Madame [O] [V], en sa qualité de locataire, de Madame [D] [V] et de Monsieur [F] [V], en leur qualité de cautions, au paiement des sommes suivantes :

▸ 3.533,99 € au titre des loyers et provisions sur charges impayés arrêtés au 5 décembre 2025 ;
▸ 510 € au titre des frais de remise en état.

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [D] [V] reste redevable d’un arriéré locatif dont les bailleurs sollicitent le paiement à hauteur de 3.533,99 €, lequel inclut les frais de relance de 25 € des mois d’octobre 2024, avril, mai et juin 2025 pour un montant total de 100 € et qu’il y a lieu d’expurger de l’arriéré locatif. En effet, les frais exposés par le bailleur dans le cadre du recouvrement amiable de sa créance ne constituent pas une dette locative à intégrer au décompte des loyers et charge impayés.

Ainsi, la locataire reste redevable au titre de l’arriéré locatif, après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 481 € et des frais de relance d’un montant total de 100 €, de la somme de 3.462,99 € (3.533,99 + 510 – 481 – 100).

Les défendeurs qui ont fait le choix de ne pas comparaitre à l’audience pour s’expliquer, ne font, donc, valoir aucun moyen et ne contestent, donc, pas être redevables des sommes dont le paiement est demandé par les bailleurs.

Les bailleurs produisent, en outre, d’une part, l’état des lieux d’entrée en date du 6 avril 2024 qui décrit un logement globalement en bon état, exception faite des quelques trous de rebouchage et de traces de calcaire sur la plomberie, d’autre part, l’état des lieux de sortie en date du 18 septembre 2025 qui mentionne des noircissures, des tâches et un défaut de nettoyage et, enfin, un devis de nettoyage de la société OHM Services d’un montant de 510 €.

Il s’ensuit que les demandeurs justifient de la somme de 510 € au titre des réparations locatives.

Madame [O] [V], en qualité de locataire, et Madame [D] [V] et Monsieur [F] [V], en qualité de cautions, seront, par conséquent, solidairement condamnés à payer à Madame [E] [S] et à Monsieur [Q] [S], la somme de 3.462,99 € au titre des loyers et charges impayés et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2025 date de réception de la mise en demeure du 19 mars 2025 et la
somme de 510 € au titre des frais de remise en état avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation valant mise en demeure.

3/ Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

Selon l’article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte à compter de la mise en demeure. Cependant le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, les bailleurs, sollicitent le paiement de la somme de 2.000 € en réparation du préjudice subi du fait la résistance abusive des défendeurs faisant valoir que ces derniers sont restés parfaitement taisants en dépit de la mise en demeure et du commandement qui leur ont été notifiés.

L’absence de règlement des sommes dues malgré les relances adressées demeurées sans suite caractérise le retard des locataires, cependant ces seuls éléments, ne suffisent pas à établir un préjudice distinct résultant du retard dans le paiement des loyers et charges, lequel se trouve réparé par l’application des intérêts au taux légal.

La demande de dommages et intérêts formée par Madame [E] [S] et par Monsieur [Q] [S] pour résistance abusive sera, en conséquence, rejetée.

4/ Sur les demandes accessoires

4.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [O] [V], Madame [D] [V] et Monsieur [F] [V], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

4.2. Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [E] [S] et de Monsieur [Q] [S] à hauteur de 300 €.

4.3. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il conviendra de rappeler au dispositif du présent jugement que cette exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [O] [V], Madame [D] [V] et Monsieur [F] [V], à payer à Madame [E] [S] et à Monsieur [Q] [S], les sommes suivantes :

• 3.462,99 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2025, date de réception de la mise en demeure du 19 mars 2025,

• 510 € au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2026, date de la signification de l’assignation ;

DEBOUTE Madame [E] [S] et Monsieur [Q] [S] de leur demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE in solidum Madame [O] [V], Madame [D] [V] et Monsieur [F] [V] à payer à Madame [E] [S] et à Monsieur [Q] [S] la somme de 300 € au titre de l’article 70 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [D] [V] et Monsieur [F] [V] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE
Chargée du contentieux
de la protection