ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00747 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BAI
AFFAIRE : S.C.I. ARFEUILLES C/ S.A.R.L. GROUPE B ET M, [C] [U] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. ARFEUILLES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A.R.L. GROUPE B ET M,
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [U] [M],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile immobilière ARFEUILLES est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 5] à [Localité 3]. Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2025, elle a donné à bail ce local à la société GROUPE B ET M pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2025 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 17.000 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Par acte du 4 mars 2025, Monsieur [C] [U] [M] s’est porté caution solidaire des dettes de la société GROUPE B ET M pour une durée de neuf ans et dans la limite de 153 000 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, la SCI ARFEUILLES a fait signifier à la société GROUPE B ET M un commandement de payer la somme de 4.140 € visant la clause résolutoire. Par lettre recommandée du 26 janvier 2026, la SCI ARFEUILLES a dénoncé le commandement à Monsieur [M] en sa qualité de caution.

Par acte de commissaire de justice des 7 et 13 avril 2026, la SCI ARFEUILLES a fait assigner la société GROUPE B ET M ainsi que Monsieur [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion de la locataire et condamner celle-ci au paiement de l’arriéré de loyers et charges et d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.

La SCI ARFEUILLES s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée aux termes de son assignation, demandant au juge des référés de :

A titre principal : Entendre constater la résiliation du bail, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal ; Ordonner l’expulsion de SARL GROUPE B ET M, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ;
A titre accessoire :

Condamner solidairement à titre provisionnel SARL GROUPE B ET M et [M] [C] [U], à payer la somme 3 256,73 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience,Assortir cette condamnation d’une condamnation solidaire aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde,Fixer et condamner solidairement à titre provisionnel SARL GROUPE B ET M et [M] [C] [U], au paiement d’une indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du Code civil ; Condamner solidairement à titre provisionnel SARL GROUPE B ET M et [M] [C] [U] à payer la somme 325.67 euros due au titre de la clause pénale contractuelle (10%) prévue au bail ; Condamner solidairement SARL GROUPE B ET M et [M] [C] [U] à payer la somme 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles, Condamner solidairement SARL GROUPE B ET M et [M] [C] [U] à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.Assortir l’ensemble des condamnations pécuniaires de solidarité en présence de plusieurs débiteurs, Maintenir l’exécution provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Il est justifié de l’absence de créanciers inscrits en application de l’article L. 143-2 du code de commerce, aucune dénonciation de la présente procédure n’ayant par conséquent été réalisée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

La société GROUPE B ET M, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Assignés par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 26 octobre 2026.
MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences

Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail conclu entre la SCI ARFEUILLES et la société GROUPE B ET M stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Le 26 janvier 2026, la SCI ARFEUILLES a fait signifier à la société GROUPE B ET M un commandement de payer la somme de 4.140 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire. L’acte a été dénoncé à Monsieur [M] par courrier recommandé du 26 janvier 2026.

La société GROUPE B ET M, non comparante, ne démontre donc pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui ne ressort pas davantage du décompte produit par la demanderesse.

Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 27 février 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur.

Monsieur [C] [U] [M] s’est vu dénoncer le commandement de payer en sa qualité de caution solidaire.

Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [C] [U] [M] à payer solidairement l’ensemble des sommes prévisionnelles auxquelles sera tenue la société GROUPE B ET M, au titre des loyers et charges dus, dans la limite de 153 000 € et de neuf ans à compter de la date du cautionnement.

L’indemnité d’occupation dont seront solidairement redevables la société GROUPE B ET M et Monsieur [M] à compter du 27 février 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

La société GROUPE B ET M et Monsieur [M] seront solidairement condamnés à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestable de 3 256,73 euros arrêtée au 20 mars 2026 (mars 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026, date du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

La somme réclamée au titre de la clause pénale, susceptible de réduction pour caractère manifestement excessif, ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l’évidence.

La société GROUPE B ET M et Monsieur [M], qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.

La société GROUPE B ET M et Monsieur [M] seront en outre condamnés in solidum à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI ARFEUILLES et la société GROUPE B ET M concernant le local commercial sis [Adresse 5] à OULLINS (69600) au 27 février 2026 ;

ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;

ORDONNONS, à l’expiration de ce délai d’un mois et en l’absence de libération volontaire des lieux, l’expulsion de la société GROUPE B ET M et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 5] à [Localité 3] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que Monsieur [C] [U] [M] est tenu solidairement du paiement des sommes dues au titre du bail et de ses suites, dans la limite de 153 000 € et de neuf ans à compter de la date du cautionnement ;

FIXONS l’indemnité d’occupation dont sont redevables solidairement la société GROUPE B ET M et Monsieur [C] [U] [M] à compter du 27 février 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;

CONDAMNONS solidairement la société GROUPE B ET M et Monsieur [C] [U] [M] à payer à la SCI ARFEUILLES la somme provisionnelle de 3 256,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, somme arrêtée au 20 mars 2026 (mois de mars 2026 inclus) et portant intérêt au taux légal à compter du 26 janvier 2026 ;

REJETONS la demande au titre de la clause pénale contractuelle ;

CONDAMNONS solidairement la société GROUPE B ET M et Monsieur [C] [U] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés, ou expulsion ;

CONDAMNONS in solidum la société GROUPE B ET M et Monsieur [C] [U] [M] à payer à la SCI ARFEUILLES la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum la société GROUPE B ET M et Monsieur [C] [U] [M] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.