Ordonnance de référé du 23 Octobre 2026-N° RG 26/00193 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FS2L

N° RG 26/00193 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FS2L

DU 23 Octobre 2026

AFFAIRE :

[X] [Y]

C/

[E] [O] [M] ENTREPRISE INDIVIDUELLE K ET D BTP

Ordonnance notifiée le :

–

à AVOCAT :

Me Joël SYLVESTRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
23 OCTOBRE 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [Y], né le 04 mai 1955 à LES ABYMES (97139), de nationalité française, demeurant 08 BLD RENE SERGE NABAJOTH BOIRIPEAUX – 97139 LES ABYMES

Représenté par maître Joël SYLVESTRE, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [O] [M] artisan en bâtiment représentant de K et D BTP sous le numéro de siret 90410075700015 dont le siège social est Bergnolles – LAMENTIN 97129

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

***
Débats à l’audience du 11 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 23 octobre 2026
Ordonnance rendue le 23 octobre 2026
***
EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 13 mai 2023, monsieur [X] [Y] a confié à monsieur [E] [O] [M], entrepreneur individuel, des travaux de rénovation de sa toiture, pour un montant total de 27 274,05 euros.
Ordonnance de référé du 23 Octobre 2026-N° RG 26/00193 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FS2L

Se plaignant de malfaçons, monsieur [Y] a assigné en référé monsieur [M] aux fins d’expertise et, par ordonnance de référé en date du 5 décembre 2025, il a été fait droit à cette demande, l’expert désigné étant chargé de proposer une évaluation chiffrée des travaux devant être réalisés afin de mettre le toit et le plafond de l’immeuble aux normes.

L’expert a déposé son rapport le 10 avril 2026.

Se fondant sur les conclusions de ce rapport, monsieur [Y] a, par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, fait assigner monsieur [M], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, aux fins de :

Condamner Mr [M] [E] [O] artisan en bâtiment représentant de K et D BTP à payer à Mr [Y] à titre provisionnel la somme de 3 300 euros (trois mille trois cents euros) de dommages-intérêts en raison de la perte de chance résultant de l’absence de production de l’assurance décennale au demandeur ;Condamner Mr [M] [E] [O] artisan en bâtiment représentant de K et D BTP à payer à Mr [Y], à titre provisionnel la somme de 33 000 euros (trente-trois mille euros) afin de procéder à la réfection idoine de sa toiture en considération des désordres décrits par le rapport d’expertise de Mr [B], expert commis ;Condamner Mr [M] [E] [O] artisan en bâtiment représentant de K et D BTP à payer à Mr [Y] la somme de 4000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris, l’intégralité des frais et dépens, ainsi que les frais d’expertise que ce dernier a dû consentir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026.

A cette date, le requérant représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.

En défense, monsieur [M], bien que comparant en personne, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement par les parties.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, sur le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable est bien fondée.

En l’espèce, bien qu’assigné à personne, monsieur [M] n’a pas constitué avocat dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 763 du code de procédure civile rappelées dans ladite assignation.

En conséquence, la citation étant régulière, il y a lieu de statuer sur les demandes du requérant par décision réputée contradictoire.

Sur la demande provisionnelle au titre de la perte de chance
En application du dernier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte de l’application de l’article 9 du code de procédure civile qu’il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, Monsieur [Y] sollicite la condamnation du défendeur à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 3 300 euros de dommages-intérêts en raison de la perte de chance résultant de l’absence de garantie décennale couvrant les travaux réalisés par monsieur [M].

Si le juge des référés peut ordonner le versement d’une provision, c’est à la condition que le principe de la responsabilité et la certitude de la perte d’une chance ne se heurtent pas à une contestation sérieuse de la part du défendeur notamment sur la réalité d’un désordre de nature décennale qui, à ce titre, doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

En l’espèce, l’expert a constaté la présence de nombreux désordres et anomalies affectant la couverture métallique en tôles ondulées réalisée par monsieur [M], tels que des tôles déformées ponctuellement, des tirefonds de fixation des tôles d’implantation en sommet d’onde ne respectant pas de façon générale les règles professionnelles et Antilles (1 sur 2 en zone critique, 1 sur 3 en zone courante, tirefonds ponctuellement non vissés complètement, tirefonds revêtus de joint silicone, absence peu judicieuse de gouttière au niveau du versant haut se déversant sur le versant bas, fuite de joint de gouttière côté Est, bande solin décollée du mur et dépourvue de bande porte solin, défaut de recouvrement de tôles en bas de versant côté Nord au niveau du décrochement de couverture,.

De tels désordres, qui entrainent de graves infiltrations constatées à différents endroits à l’intérieur de la maison par l’expert. S’ils sont imputables à monsieur [M], ils sont susceptibles de relever de la garantie décennale s’ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, conformément à l’article 1792 du Code civil. Or, il s’agit d’une question de fond qui excède la compétence du juge des référés, juge de l’évidence.

Par ailleurs, en l’état des documents versés aux débats, et notamment le contrat de travaux signé le 13 mai 2023 entre les parties, il n’est pas possible de considérer que monsieur [M] n’a pas souscrit de garantie décennale obligatoire de sorte que la certitude d’une perte de chance qui ne peut qu’être la conséquence d’un défaut de souscription de cette garantie, n’est pas en l’état suffisamment établie avec l’évidence requise en référé.

Dès lors, l’existence d’un tel préjudice relevant de l’examen du juge du fond, la demande de provision à valoir sur la réparation de ce préjudice sera rejetée.

Sur la demande provisionnelle au titre de travaux de réparation
En application du dernier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judicaire établi le 10 avril 2026 que « le coût de la reprise complète dépose et repose de la couverture par un professionnel qualifié peut être estimé de l’ordre de 28 000 euros, au regard de devis fourni dans d’autres opérations d’expertise comparables.

Concernant la reprise des peintures de plafond et murales, affectées par les infiltrations de couverture, on peut estimer un coût de l’ordre de 5 000 euros ».

Dès lors, eu égard à l’évaluation des travaux de reprise retenue par l’expert judiciaire, non sérieusement contestable, il y a lieu de faire droit à la demande de provision dans la limite du montant réclamé, soit la somme de 33 000 euros.

Sur les demandes accessoires
Monsieur [M] qui succombe, sera tenu aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Si monsieur [Y] sollicite à ce titre, la condamnation de monsieur [M] à lui rembourser les frais d’expertise judiciaire, il n’en précise pas le montant définitif réglé. En conséquence, la demande de condamnation sera limitée au seul montant connu, à savoir la somme de 2500 euros correspondant à la provision fixée par l’ordonnance de référé en date du 5 décembre 2025 à valoir sur la rémunération de l’expert.

En considération des frais engagés par monsieur [Y] pour faire valoir ses droits en justice, il convient de condamner monsieur [M] à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent :

Vu le rapport d’expertise judiciaire en date du 23 avril 2026,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Monsieur [X] [Y] au titre des dommages-intérêts sollicités en réparation de la perte de chance;

CONDAMNONS Monsieur [E] [O] [M] à payer à Monsieur [X] [Y], à titre provisionnel, la somme de 33 000 € (trente-trois mille euros) à valoir sur la réparation de son préjudice consécutif aux désordres décrits et aux travaux de reprise évalués par le rapport d’expertise judiciaire ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [O] [M] aux dépens de l’instance, qui incluront les frais de l’expertise judiciaire ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [O] [M] à payer à Monsieur [X] [Y] la somme de 800 € (huit cent euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.