NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003339

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 27/10/2026

DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] SAINT MELOIR DES ONDES [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [L] [H]

DEFENDEUR(S) : M. [V] [R] en sa qualité de caution de la société MELKABOUG [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : [P] [I]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS:

PRESIDENT

: Mr DUGUEST

JUGE(S):

Mme [E]

Mme DUEZ Isabelle

GREFFIER : Me DOLLEY Pauline

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27/10/2026

Tribunal de Commerce de Saint-Malo

LES FAITS

Par acte sous seing privé du 17 mai 2022, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] [Localité 2] (ciaprès dénommée CCM) a consenti à la société MELKABOUG un prêt professionnel n° [Numéro identifiant 1]d’un montant de 45.000 €, au taux fixe de 1,5 % l’an, remboursable sur 60 mois. Ce concours était destiné au démarrage de l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration, pris en location-gérance suivant contrat du 24 mai 2022.

Par acte séparé du même jour, M. [V] [R], président et actionnaire unique de la société, s’est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 15.000 €, pour une durée de 84 mois, en principal, intérêts, frais et accessoires.

Le 1er avril 2022, M. [V] [R] avait signé une fiche de renseignements individuelle en qualité de caution, aux termes de laquelle il déclarait exercer la profession de restaurateur pour son propre compte et percevoir les revenus listés dans la fiche.

Par jugement du 18 février 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société MELKABOUG. La CCM a déclaré sa créance, le certificat d’irrécouvrabilité délivré par le mandataire liquidateur faisant état d’une somme de 25.776,02 €.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 avril 2025, la CCM a mis M. [V] [R] en demeure de régler la somme de 15.000 € au titre de son engagement. Le pli n’a pas été réclamé.

Ainsi est né le présent litige.

LA PROCÉDURE

Par exploit de commissaire de justice du 27 novembre 2025, la CCM a assigné M. [V] [R] devant le Tribunal de commerce de Saint-Malo aux fins de le voir condamner au paiement des sommes qui lui sont réclamées.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 15 septembre 2026, les deux parties comparaissant par leurs conseils.

Au terme de ses dernières conclusions, reprises oralement sans ajouts ni retraits,

la CCM,

demanderesse

, demande au Tribunal de débouter M. [V] [R] de l’ensemble de ses demandes, de le condamner à lui payer la somme de 15.000 € au titre de son engagement de caution avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025, de le condamner au paiement de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, de dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit et de condamner la partie succombante à supporter les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement.

Au terme de ses conclusions n° 2, reprises oralement sans ajouts ni retraits,

M. [V] [R],

défendeur

, demande au Tribunal, à titre principal, de débouter la CCM de toutes ses demandes après avoir constaté le caractère disproportionné de son engagement de caution, subsidiairement de lui accorder un report de deux ans sans intérêt pour s’acquitter de la somme de 15.000 € par application de l’article 1343-5 du code civil, et en tout état de cause de statuer ce que de droit sur les dépens conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle, M. [V] [R] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.

Le Tribunal a entendu les parties, clos les débats et dit que le jugement serait prononcé le 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Les parties ont déposé à l’audience l’ensemble des pièces qu’elles estiment nécessaires au soutien de leurs prétentions. Les moyens plaidés sont suffisamment détaillés dans les conclusions auxquelles il sera renvoyé. En application de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résume ainsi.

Pour la

CCM demanderesse

, l’engagement n’était pas disproportionné. En signant la fiche de renseignements, la caution en a approuvé le contenu et ne peut plus en contester les mentions, le créancier n’ayant pas, en l’absence d’anomalies apparentes, à en vérifier l’exactitude. L’épargne de 15.000 € qui y est déclarée suffit à écarter toute disproportion, l’usage qui en a été fait entre la fiche et l’engagement étant indifférent. La demande de délais doit être rejetée, faute pour la caution d’établir qu’elle sera en mesure de s’acquitter de sa dette dans deux ans.

Pour

M. [V] [R], défendeur,

il se trouvait au chômage à la date de son engagement, percevait environ 1.200 € d’allocations par mois, n’était propriétaire d’aucun bien immobilier et ne disposait plus, au 17 mai 2022, que de liquidités réduites à 10 000 € au plus, une partie de son épargne ayant été affectée au démarrage de l’activité de la société. Sa situation ne s’est pas améliorée depuis. Subsidiairement, sa bonne foi et sa situation justifient un report de paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit applicable à l’engagement de caution du 17 mai 2022

Les deux parties fondent exclusivement leur argumentation sur l’article L. 332-1 du code de la consommation, la demanderesse visant même ce texte  »

dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2022

« , cependant que la défense en reproduit le libellé in extenso et sollicite la sanction qu’il prévoyait. Il a en outre été soutenu oralement à l’audience que la banque pourrait, le cas échéant, se prévaloir du retour à meilleure fortune de la caution.

Or l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transféré l’exigence de proportionnalité du code de la consommation vers le code civil et abrogé, à compter du 1er janvier 2022, les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. Aux termes de l’article 37 de cette ordonnance, ses dispositions s’appliquent aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022, les cautionnements antérieurs demeurant seuls soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.

L’engagement litigieux ayant été souscrit le 17 mai 2022, il relève donc de l’article 2300 du code civil, aux termes duquel, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.

Ce texte emporte, par rapport à celui dont les parties se prévalent, trois différences qui commandent l’issue du débat.

La sanction de la disproportion n’est plus l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement, mais la réduction de celui-ci au montant que la caution pouvait assumer, ce dont il résulte que ni le débouté total sollicité par la défense ni le maintien intégral de l’engagement sollicité par la demanderesse ne correspondent, en l’état, à la palette des solutions ouvertes au Tribunal.

La disproportion s’apprécie exclusivement au jour de la conclusion de l’engagement, le mécanisme dit du retour à meilleure fortune ayant été supprimé, de sorte que la situation actuelle de la caution est indifférente à ce titre.

Enfin, en cas de disproportion, il appartient au juge de fixer le montant de la réduction, ce qui suppose des éléments chiffrés que les débats n’ont pas fournis.

Aucune des parties n’a discuté du texte applicable, ni par conséquent de la sanction encourue ou de la méthode de détermination du montant de la réduction.

Le Tribunal, tenu en application de l’article 12 du code de procédure civile de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne peut, en application de l’article 16 du même code, fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations.

Sur les éléments d’appréciation manquants

Il résulte des pièces produites que la fiche de renseignements a été signée le 1er avril 2022, alors que les écritures des deux parties la datent du 8 avril 2022, sans que cette divergence ait été discutée. Cette date n’est pas indifférente, la disproportion s’appréciant au jour de l’engagement et une déclaration antérieure ne conservant sa valeur probante que confrontée aux évolutions éventuelles de la situation de la caution entre sa date et celle du cautionnement.

L’examen des pièces du dossier révèle par ailleurs que le compte courant de M. [V] [R] a été crédité le 31 mars 2022 d’un virement de 15.000 € libellé au nom d’un tiers, puis de virements de 1.500 €, 500 € et 300 € émanant du même émetteur, qu’il présentait un solde de 16.096 € au 7 avril 2022, qu’il a été débité le 3 mai 2022 d’un virement de 5.000 € au profit de la société MELKABOUG et qu’il présentait un solde de 10.129 € au 7 mai 2022. Aucun relevé postérieur au 7 mai 2022 n’est versé aux débats, en sorte que le Tribunal ne dispose d’aucun élément sur la consistance des avoirs de la caution au 17 mai 2022, date de son engagement. Aucune pièce ne permet davantage d’établir l’état du prêt automobile consenti par la CCM à cette même date, la fiche de renseignements et les écritures de la défense s’opposant sur ce point, ni la valeur du véhicule, ni le sort des sommes versées à la société cautionnée.

S’agissant enfin de la demande subsidiaire de délais, les pièces produites au soutien de l’appréciation de la situation actuelle de M. [V] [R] sont, pour partie, anciennes ou incomplètes, une quittance de loyer de mars 2024 et un relevé de compte de mars 2026 ayant été versés pour justifier d’une situation appréciée en 2026.

Le Tribunal n’est ainsi pas en mesure de statuer en connaissance de cause. Il y a lieu, en application des articles 8, 10, 13, 442 et 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats, d’inviter les parties à s’expliquer sur les points de droit et de fait ci-après et d’ordonner la production des pièces énumérées au dispositif.

Le présent jugement ne tranchant aucun point du principal, il n’a pas autorité de chose jugée au principal conformément à l’article 482 du code de procédure civile et ne préjuge en rien de la solution du litige.

Sur les points appelant les observations des parties

Les parties concluront, chacune pour ce qui la concerne, sur l’application au litige de l’article 2300 du code civil et de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, sur la sanction encourue et, dans

l’hypothèse où une disproportion serait retenue, sur les critères au regard desquels il conviendrait de déterminer le montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager au 17 mai 2022, étant rappelé qu’il appartient au tribunal de fixer ce montant.

Elles s’expliqueront sur la date exacte de la fiche de renseignements et sur sa portée au regard de l’évolution éventuelle de la situation de la caution entre cette date et celle de l’engagement, sur l’existence ou non d’anomalies apparentes affectant cette fiche et sur les informations dont la banque disposait par elle-même sur la situation personnelle de la caution, sur la consistance exacte, au 17 mai 2022, des revenus, du patrimoine et de l’endettement global de la caution, présentés sous forme d’un tableau récapitulatif chiffré et référencé aux pièces, et sur la portée de l’article 1343-5 du code civil quant aux modalités de délais susceptibles d’être accordées.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit et en premier ressort,

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 15 décembre 2026 à 14 heures ;

Invite

les parties à présenter leurs observations sur l’application au litige de l’article 2300 du code civil, dans les conditions précisées aux motifs du présent jugement ;

Enjoint

à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] [Localité 2] de produire, au plus tard le vendredi 13 novembre 2026 :

L’état du prêt automobile consenti à M. [V] [R], tableau d’amortissement et capital restant dû au 17 mai 2022, ou attestation de solde datée ;

Les relevés du compte courant de M. [V] [R] ouvert dans ses livres, ainsi que de tout compte d’épargne ou livret ouvert à son nom dans ses livres, pour la période du 7 mai au 30 juin 2022, les relevés arrêtés au 7 mai 2022 étant déjà versés aux débats;

L’indication, justificatifs à l’appui, de toute autre sûreté ou garantie assortissant le prêt du 17 mai 2022, notamment toute garantie donnée par un organisme tiers et tout engagement souscrit par une autre caution, ainsi que de tout autre engagement de caution souscrit envers elle par M. [V] [R] antérieurement ou concomitamment au 17 mai 2022 ;

Un décompte actualisé de sa créance au 1er décembre 2026, faisant apparaître les répartitions éventuellement perçues dans la liquidation judiciaire de la société MELKABOUG depuis la délivrance du certificat d’irrécouvrabilité ;

Enjoint à M. [V] [R] de produire, au plus tard le vendredi 4 décembre 2026 :

Les relevés de l’ensemble de ses comptes, comptes courants, comptes d’épargne et livrets, pour la période du 7 mai au 30 juin 2022, ou une attestation bancaire de non-détention ;

Toute explication et tout justificatif sur l’origine et le régime des sommes de 15.000 €, 1.500 €, 500 € et 300 € portées au crédit de son compte entre le 31 mars et le 30 avril 2022, et notamment sur l’existence éventuelle d’une obligation de restitution ;

Le justificatif de l’affectation du virement de 5 000 € du 3 mai 2022 au profit de la société MELKABOUG, apport en compte courant d’associé ou autre, et, le cas échéant, la déclaration de créance correspondante au passif de la liquidation judiciaire ;

Le certificat d’immatriculation du véhicule et tout élément d’évaluation de sa valeur au mois de mai 2022, ainsi que le justificatif du remboursement du prêt automobile s’il persiste à le soutenir;

Le bail d’habitation en cours au mois de mai 2022 et tout justificatif de la répartition effective du loyer et des charges du foyer ;

Au soutien de sa seule demande de délais, l’intégralité de ses bulletins de salaire depuis avril 2026, les relevés de son compte courant des trois derniers mois, l’avis d’imposition portant sur les revenus de l’année 2025 et une quittance de loyer récente ;

Dit que les parties déposeront au greffe, ou transmettront par la voie électronique, des conclusions récapitulatives accompagnées d’un bordereau de pièces numérotées, la CCM au plus tard le vendredi 13 novembre 2026, M. [V] [R] au plus tard le vendredi 4 décembre 2026, et toute réplique au plus tard le vendredi 11 décembre 2026 ;

Dit

que les pièces et conclusions devront être effectivement déposées au greffe dans les délais ci-dessus et qu’à défaut, l’affaire sera jugée en l’état des pièces produites ;

Dit que celle des parties qui ne serait pas en mesure de produire l’une des pièces énumérées ci-dessus s’en expliquera expressément dans ses écritures ;

Réserve les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision ne préjuge en rien de la solution du litige.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.

Le Président d’audience

La greffière.