TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

27/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025J47

ENTRE :
* CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CHER Numéro SIREN : [Adresse 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL ALCIAT-JURIS – Maître [K] [X] substitué par Maître [Localité 1] WIRIG -4 [Adresse 2]

ET

Monsieur [N] [I]

Numéro SIREN : [Adresse 3]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

SCP SOREL & ASSOCIES – Maître [D] [R] -3 [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Bruno SADON Juges : Monsieur Jean-Michel CHRISTIN Monsieur Thierry CROS

Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier

Débats à l’audience du contentieux du 30/06/2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Dans le cadre de son activité de transport de voyageur, la SAS TAXI [N] a fait l’objet d’un contrôle de facturation de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CHER, ci-après CPAM du CHER, sur la période du 09/06/2016 au 30/11/2017.

Ce dernier a abouti à une notification d’un indu d’un montant de 22 523,41 € suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 05/09/2019.

Ladite décision a été contestée et la Commission de Recours Amiable de la CPAM du CHER saisie.

Suite à la notification de rejet le 07/11/2019, la SAS TAXI [N] a déposé le 08/01/2020, une requête devant le Tribunal Judiciaire de BOURGES statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale – Pôle Social aux fins de contester.

Selon jugement du 16/05/2023, la juridiction précitée a déclaré les demandes irrecevables à l’exception de l’indu relatif à [F] [V], confirmé la décision querellée et condamné la SAS TAXI [N] au paiement de la somme de 16 852,77 € en restitution des sommes indûment versées pour les trajets effectués par elle sur la période susvisée.

Elle ne devait pas s’exécuter à l’issue de la notification qui lui en a été faite, ainsi qu’à son Conseil, le 01/06/2023, ni aux termes de plusieurs relances en lettre recommandée avec accusé de réception qui sont revenues avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Dans ces conditions, après qu’il est apparu la société [N] avait procédé à sa dissolution anticipée, puis à sa liquidation amiable par décision du 07/11/2022 à effet au 30/09/2022, et été radiée du registre du commerce et des sociétés en date du 20/01/2023, une mise en demeure de payer était adressée le 04/12/2023 au liquidateur amiable, Monsieur [I] [N].

En réponse, les 21 et 22 décembre 2023 puis le 11 janvier 2024, il indiquait qu’en raison de l’antériorité de la liquidation amiable de la société au jugement, il n’avait pas à régler sur ses fonds propres.

La clôture des opérations de liquidation amiable alors qu’une instance était pendante et que l’ensemble des dettes n’était pas soldé, est constitutive d’une faute du liquidateur dont il est tenu de réparer personnellement les conséquences dommageables.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 05/06/2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CHER a assigné Monsieur [I] [N] devant le Tribunal de Commerce de BOURGES, aux fins d’entendre :

Vu les articles L 237-24 alinéa 2 et L 237-12 alinéa 1 du Code de Commerce,

DIRE que la CPAM est bien fondée en sa demande de responsabilité contre Monsieur [N] et y faisant droit ;

CONDAMNER Monsieur [I] [N] à régler à la CPAM la somme de 16852,77 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure ;

CONDAMNER Monsieur [I] [N] à régler à la CPAM une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER Monsieur [I] [N] en tous les dépens qui comprendront les frais d’assignation ainsi que ceux relatifs à la procédure de saisie-attribution.

Postérieurement à la saisine de cette juridiction, les acteurs de ce procès se sont rapprochés, et sont parvenus à un accord entériné par protocole dont il est requis l’homologation conformément aux stipulations contractuelles.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’en cours d’instance, les parties ont transigé et sollicitent l’homologation du protocole d’accord établi entre elles en date des 18 et 29 juin 2026.

Attendu en conséquence qu’il y a lieu d’homologuer ledit protocole qui demeurera annexé à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

Dit qu’à défaut d’exécution, il sera caduc.

Attendu que les dépens de l’instance resteront à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUE

et

DECLARE

exécutoire le protocole d’accord intervenu en date des 18 et 29 juin 2026 entre les parties.

DIT

que ledit protocole demeurera annexé à la minute de la présente décision.

DIT

qu’à défaut d’exécution, le protocole d’accord transactionnel sera caduc.

DEBOUTE

de toutes prétentions plus amples ou contraires.

CONDAMNE

la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CHER aux dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 57,23 € TTC.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES, le 27/10/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.