RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026

N• de RG : 2024F02263

N• MINUTE : 2026F03061

1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SAS AXIANE MEUNERIE [Adresse 1] Représentant légal : M. [A] [S] [E] [W], Président, [Adresse 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3] (75C1050) et par Me Maurice PFEFFER [Adresse 4]

DEFENDEUR(S):
* SAS LES SAVEURS D’ADAM [Adresse 12] Représentant légal : M. [M] [T], Président, [Adresse 6] comparant par SELARL PHILIPPE JEAN-PIMOR [Adresse 7] (75P0017) et par Me Isabelle SANTONI [Adresse 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. DAICI, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026 et délibérée le 1er octobre 2026 par : Président : M. Michaël DAICI Juges : M. Dominique MONVOISIN

M. Thibault QUERRY

La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

LES FAITS

La

SAS AXIANE MEUNERIE

, RCS numéro 808 892 749, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 2], a comme activité principale la meunerie et comme activités annexes la transaction sur immeuble et fonds de commerce.

La SAS LES SAVEURS D’ADAM, exerçant sous le nom commercial «

BOULANGERIE CASANOVA

», RCS numéro 889 472 957, ayant son siège social sis [Adresse 12] à [Localité 3], exerce une activité de boulangerie, pâtisserie.

Dans le cadre d’une reconnaissance de dette datée du 29 septembre 2021, la société AXIANE MEUNERIE octroie un prêt à la société SAVEURS D’ADAM d’un montant de 15.190€.

Outre le paiement des échéances de remboursement, la société LES SAVEURS D’ADAM s’engageait, sur la période d’amortissement du prêt et dans le cadre d’une convention de fourniture, à se fournir, en farine, auprès d’AXIANE MEUNERIE.

La société LES SAVEURS D’ADAM ayant cessé tout approvisionnement de farine auprès d’AXIANE MEUNERIE, cette dernière décide par courrier recommandé du 9 septembre 2022 de prononcer la déchéance du terme du contrat qui les lie au motif que la société LES SAVEURS D’ADAM ne respecte pas son engagement contractuel.

Après de multiples relances demandant le remboursement des sommes dues, la société LES SAVEURS D’ADAM ne s’exécute pas.

C’est dans ces circonstances qu’est né le présent litige.

LA PROCÉDURE

C’est dans ces conditions qu’aux termes de son assignation en date du 21 novembre 2024, signifiée par acte de commissaire de justice à la SAS LES SAVEURS D’ADAM dans les conditions de l’article 658 du Code de procédure civile, remis à personne, la SAS AXIANE MEUNERIE demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil,

Vu les articles 56, 127 et 700 du CPC,

Vu les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats,

Dire la demande de l’exposante recevable et bien fondée

Y FAISANT DROIT

Condamner la défenderesse à payer les sommes suivantes :

8463.87€ au titre du solde restant dû sur le prêt, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 9/09/2022, date de réception de la mise en demeure valant la déchéance du terme du contrat de prêt

4000€ au titre de l’indemnité compensatrice sur le fondement de la convention de fourniture signée
* 846.39€ au titre de la pénalité de rupture correspondant à 10% du solde restant dû au titre du capital de l’emprunt (article 10 reconnaissance de dette)

Ordonner la capitalisation des intérêts

Condamner la même à payer à l’exposante la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens,

Condamner la défenderesse à payer à l’exposante la somme de 500€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Cette affaire a été enregistrée sous le n°2024F02263 et appelée à dix audiences de mise en état de la 1ère chambre entre le 9 janvier 2025 et le 22 janvier 2026.

Au cours des différentes audiences, AXIANE MEUNERIE ne dépose pas de conclusions complémentaires et demande à ce que les prétentions de l’assignation soient considérées comme récapitulatives.

À l’audience du 19 juin 2025, la SAS LES SAVEURS D’ADAM dépose des conclusions dites récapitulatives et demande à ce tribunal de :

Vu les dispositions des articles L511-5 et l’article L.511-6 3 bis du Code monétaire et financier et le décret n°2016-501 ;

Vu les dispositions des articles 1178 et 1179 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil,

DEBOUTER la société AXIANE MEUNERIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

JUGER que l’acte du 29 septembre 2021 est nul pour être constitutif d’un prêt inter entreprise illicite ;

DONNER ACTE à la société LES SAVEURS D’ADAM qu’elle s’engage à remettre à la barre du Tribunal, le jour de l’audience la somme de 6.596,91 euros en règlement du solde du capital restant dû, la société AXIANE MEUNERIE refusant l’encaissement des chègues adressés par la société LES SAVEURS D’ADAM.

CONDAMNER la société AXIANE MEUNERIE à verser à la société LES SAVEURS D’ADAM la somme de 2.000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société AXIANE MEUNERIE aux entiers dépens.

En date du 22 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge le 12 mars 2026.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du Code de procédure civile :

tenu seul l’audience, les parties, toutes présentes, ne s’y étant pas opposé,

entendu leurs dernières observations,

déclaré les débats clos et mis l’affaire en délibéré,

annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026 date prorogée au 27 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

AXIANE MEUNERIE expose que :

Dans le cadre de son activité, la société LES SAVEURS D’ADAM prend attache avec AXIANE MEUNERIE afin de nouer une relation commerciale.

Un dialogue et des relations d’affaires s’instaurent.

AXIANE MEUNERIE n’a pas pour vocation d’être un organisme financier et comme cela existe parfois entre clients et fournisseurs dans ce type d’activité, elle propose à la société LES SAVEURS D’ADAM de lui octroyer un prêt de 15.190€.

Cette somme devrait être dédiée au financement de l’activité (l’amélioration de l’outil de production, travaux d’embellissement, …).

Cette proposition est suivie des faits puisque le 29 septembre 2021 sont signées simultanément entre AXIANE MEUNERIE et la société LES SAVEURS D’ADAM une reconnaissance de dette et une convention de fourniture.

Le premier document encadre un prêt de 15.190€ au taux de 3.50% sur une durée de 48 mois. Le second est la contrepartie du contrat de prêt et encadre l’engagement de la société LES SAVEURS D’ADAM à se fournir en farine, exclusivement chez AXIANE MEUNERIE.

AXIANE MEUNERIE ne comptant plus LES SAVEURS D’ADAM parmi sa clientèle et conformément aux conditions générales, décide de prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt signé entre les parties.

Un courrier recommandé daté du 9 septembre 2022 informe la société LES SAVEURS D’ADAM qu’en application des conditions de rupture de contrat, AXIANE MEUNERIE prononçait la déchéance du terme du contrat de prêt et réclame à la société LES SAVEURS D’ADAM la somme totale de 15.729,13€.

Cette somme est décomposée comme suit :

Capital restant dû après le 22.09.2022 10.662,85 Euros

Pénalité de rupture (10% du solde du sur le prêt) 1.066,25 Euros

Indemnité compensatrice (41Qx33 moisx10) = 13.530€

Ramené à 4.000,00 Euros

Soit un total de

15.729,13 Euros

La société LES SAVEURS D’ADAM ne s’exécutant pas, AXIANE remet le dossier entre les mains de la société OCEAN RECOUVREMENT chargé de gérer pour son compte les dossiers contentieux auxquels elle peut être parfois confrontée.

La société LES SAVEURS D’ADAM ne s’exécute pas plus.

C’est dans ce cadre que AXIANE a décidé d’assigner la société LES SAVEURS D’ADAM afin de faire valoir ses droits.

LES SAVEURS D’ADAM expose que :

La société LES SAVEURS D’ADAM ne conteste à aucun moment les engagements qu’elle a contractés et qui sont prévus dans le cadre de la reconnaissance de dette et de la convention de fourniture.

En revanche, elle remet en cause la validité du contrat de prêt qu’elle définit comme un prêt interentreprises et dont la durée, d’après elle, ne pourrait excéder 36 mois.

Elle reconnait qu’elle ne s’approvisionne pas auprès d’AXIANE MEUNERIE et ce en contravention à la convention de fourniture qu’elle a signée.

La société LES SAVEURS D’ADAM souhaitant se délier des engagements qu’elle a pris auprès d’AXIANE MEUNERIE, elle décide de rembourser le capital restant dû de son prêt en remettant entre les mains de son conseil quatre chèques d’un montant limité à 2.198,98€.

Soit un total 8.795,92€, montant que la société LES SAVEURS D’ADAM considère comme être le capital restant dû du prêt consenti par AXIANE MAUNERIE.

Chaque chèque devant être transmis mensuellement à AXIANE MEUNERIE.

AXIANE MEUNERIE reçoit un premier chèque qu’elle n’accepte pas.

La société LES SAVEURS D’ADAM Elle ne comprend pas pourquoi AXIANE MEUNERIE n’accepte pas cette démarche et qu’elle engage une procédure à ce titre.

SUR CE LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la demande principale

Attendu que le prêt inter-entreprises permet à une société disposant d’une trésorerie excédentaire de financer temporairement un franchisé, un client ou autre partenaire économique, sans passer par une banque. Les termes de ce type de prêt sont définis dans l’article 167 de loi dite MACRON n°2015-990 du 6 aout 2015 (lien, montant, durée, …)

Attendu que le prêt que la société AXIANE MEUNERIE a consenti à la société LES SAVEURS D’ADAM est matérialisé par une reconnaissante de dette. Cette dernière n’entre donc pas dans le cadre des articles L.511-5 et L.511-6 du Code monétaire et financier qui régissent entre autres le prêt inter-entreprises,

Attendu que cette reconnaissance de dette est un document écrit par lequel la société LES SAVEURS D’ADAM s’engage à rembourser le somme prêtée à la société AXIANE MEUNERIE selon un cadre établi et accepté par les parties puisque signée et approuvée.

Attendu qu’adossé à cette reconnaissance de dette est signé et approuvé une convention de fourniture engageant la société LES SAVEURS D’ADAM à se fournir en farine auprès de la société AXIANE MEUNERIE, que cet engagement n’est pas respecté.

Attendu qu’en ne respectant pas cet engagement, la déchéance du terme du prêt est prévue contractuellement,

Le Tribunal écartera les arguments de la société LES SAVEURS D’ADAM pour que le prêt consenti soit considéré comme un prêt inter-entreprises, dira que le prêt a été consenti dans le cadre d’une reconnaissance de dette et condamnera la société LES SAVEURS D’ADAM à verser à la société AXIANE MEUNERIE la somme de 8.463,87€ au titre du solde restant dû sur le prêt. Ce montant sera

assorti des intérêts de retard au taux légal à compter du 9 septembre 2022 date de réception de la mise en demeure valant la déchéance du terme du contrat de prêt et avec anatocisme,

Le Tribunal déboutera la société LES SAVEURS D’ADAM de l’ensemble de ses demandes.

Sur la demande d’indemnité compensatrice pour non-respect de la convention de fourniture

Attendu qu’en cas de non-respect des obligations de la société LES SAVEURS D’ADAM de se fournir en farine exclusivement auprès de la société AXIANE MEUNERIE, la convention de fourniture prévoit la résiliation de cette dernière,

Attendu que la résiliation de cet engagement entraine une indemnité pour compenser le préjudice subi,

Attendu que le calcul de l’indemnité porte cette somme à 15.530€ ramenée à 4.000€,

Le Tribunal condamnera la société LES SAVEURS D’ADAM à verser à la société AXIANE MEUNERIE la somme de 4.000€ au titre de l’indemnité pour préjudice subi.

Sur la pénalité de rupture

Attendu que l’article 10 des conditions générales de la reconnaissance de dette prévoit : « qu’en cas de rupture de la convention de fourniture sans avoir soldé au préalable le prêt, le solde du prêt (capital restant dû + les échéances de prêt non réglées) sera majoré de 10% »

Le Tribunal condamnera la société LES SAVEURS D’ADAM à verser à la société AXIANE MEUNERIE la somme de 846,39€ au titre de la pénalité de rupture.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Attendu que la société AXIANE MEUNERIE n’apporte pas la preuve d’un préjudice caractérisé ;

Le Tribunal déboutera la société AXIANE MEUNERIE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande d’Article 700

Attendu que la société LES SAVEURS D’ADAM a obligé la société AXIANE MEUNERIE à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ;

Le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société AXIANE MEUNERIE et condamnera la société LES SAVEURS D’ADAM à verser à la société AXIANE MEUNERIE la somme de 2.000€.

Sur les dépens

Attendu que la société LES SAVEURS D’ADAM est la partie qui succombe dans la présente instance.

Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :

Dira que le prêt en date du 29 septembre 2024 consenti par la SAS AXIANE MEUNERI à la SAS LES SAVEURS D’ADAM n’est pas un prêt inter-entreprises mais une reconnaissance de dette ;

Condamne la société LES SAVEURS D’ADAM à payer à la société AXIANE MEUNERIE la somme de 8.463,87€ et ce avec intérêts égal au taux légal à compter de la date de la mise en demeure soit le 9 septembre 2022 et avec anatocisme ;

Déboute la société LES SAVEURS D’ADAM de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la société LES SAVEURS D’ADAM à payer à la société AXIANE MEUNERIE la somme de 4.000€ au titre de l’indemnité pour préjudice subi ;

Condamne la société LES SAVEURS D’ADAM à payer à la société AXIANE MEUNERIE la somme de 846,39€ au titre de la pénalité de rupture ;

Déboute la société AXIANE MEUNERIE de sa demande de dommage et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société LES SAVEURS D’ADAM à payer à la société AXIANE MEUNERIE la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du CPC ;

Dit l’exécution provisoire de droit ;

Condamne la société la société LES SAVEURS D’ADAM aux dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.