Tribunal de commerce, 26 octobre 2026, RG n° 2026F00540
2026F00540 – 2629900002/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F540 Numéro de Procédure collective : 2026RJ143
JUGEMENT PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR:
La SARL PMJC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Inscrit au RCS sous le numéro 844 552 133 RCS GRASSE
Prise en la personne de son représentant légal, Madame [U] [S]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président:
Monsieur Stéphan PONS
Juges :
Monsieur Pascal GIANNETTI
Monsieur Eric COCHENNEC
Assistés, lors des débats de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Julien PRONIER, Procureur adjoint de la République,
En présence du cabinet comptable GFC, représenté par Monsieur [Z] [O],
Débats à l’audience en Chambre du conseil du 07/10/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/10/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé électroniquement, conformément à l’article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Stéphan PONS, Président, assisté de Madame ALFONSI Dominique, commisgreffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 05/10/2026, la SARL PMJC a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL PMJC a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/03/2026.
La SARL PMJC sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il est favorable au prononcé de la liquidation judicaire. Il requiert que la date de cessation des paiement soit provisoiremment fixée au 01/03/2026,
SUR CE,
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL PMJC est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;
Les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL PMJC une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,Vu le procès-verbal de la chambre du conseil,
CONSTATE
l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de La SARL PMJC
, adresse : [Adresse 1], activité : Les création, gestion et exploitation d’un centre de beauté, esthétique, cosmétique, parfumerie, achat, vente de tous articles et produits s’y rapportant ainsi que tous autres non réglementés., immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 844552133,
FIXE provisoirement au 01/03/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [L] [K] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL [B] [Q], prise en la personne de Maître [B] [Q], demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Stéphan PONS
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Stephan PONS
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.