REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05/03/2026

La cause a été entendue à l’audience du vingt-cinq septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :

Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1ère Chambre faisant fonction de Président de la 4ème Chambre,

Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier ;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE :
LE DEMANDEUR :
* SA BANQUE CIC Nord-Ouest ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2]

[Localité 2]

représentée par SELARL CHIVOT [K] en la personne de Maître [K]

[Q] [Adresse 5] [Localité 3]

ET:
LE DEFENDEUR :
* SARL PATABEAUVAIS ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 3] non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte sous seing privé en date du 15 février 2018, 1a banque CIC NORD OUEST a ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] au nom de la SARL PATABEAUVAIS en ses livres. Puis selon offre de crédit régularisée 1e 3 juin 2020, la banque CIC NORD OUEST a octroyé à 1a SARL PATABEAUVAIS un prêt garanti par l’Etat n°[XXXXXXXXXX02] d’un montant de 40 000€ remboursable en totalité 1e 31 mai 2021. La société PATABEAUVAIS a sollicité un rééchelonnement de ce crédit sur 60 mensualités, ce qui a été régularisé via un avenant comme suit : remboursements sur 60 mensualités avec un différé d’amortissement jusqu’au 5 juillet 2022, au taux de 0.70% 1’an. A partir du mois de juin 2025, les mensualités du crédit n’ont plus été réglées à échéance. Le compte fonctionnant en ligne débitrice. La banque CIC Nord Ouest a mis en demeure la débitrice de régler les échéances impayes. Sans règlement des écéhances, la banque CIC Nord Ouest a notifié 1a résiliation du contrat de prêt, ainsi que la clôture du compte courant, mettant en demeure la société débitrice d’avoir à lui régler la somme totale de 12357,63 € avant 1e 12 janvier 2026.

Par acte extrajudiciaire du 05/03/2026, la SA BANQUE CIC Nord-Ouest SELARL CHIVOT [K] en la personne de Maître [K] [Q] assignait la SARL PATABEAUVAIS aux fins de :

« – DIRE la banque CIC NORD OUEST recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions.

« – DEBOUTER la SARI. PATABEAUVAIS de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires.

«- CONDAMNER la SARL PATABEAUVAIS à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de 11 613,14 € avec intérêts au taux de 0,7 % courant à compter du 22 janvier 2026, date de l’arrêté du compte au titre du prêt PGE n°[XXXXXXXXXX02] en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du code civil.

« – CONDAMNER la SARL PATABEAUVAIS à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de 769,30 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 22 janvier 2026, date du décompte au titre du solde du compte

courant ouvert dans les livres de la requérante en application des articles 1 101 et suivants, 1343-1 et suivants du code civil.

« – CONDAMNER la SARL PATABEAUVAIS à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme 3 000 E sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens dont distraction.

« – RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit. »

La défenderesse ne comparait pas et personne pour elle ;

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 02/10/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

La demanderesse verse aux débats :

Pièce 1. Contrat d’ouverture de compte courant professionnel

Pièce 2. Relevé de compte

Pièce 3. Contrat de prêt avec avenant et tableau d’amortissement

Pièce 4. Historique de compte

Pièce 5. Lettre recommandée avec AR adressée par la banque CIC NORD OUEST à la SARL PATABEAUVAIS en date du 7 novembre 2025

Pièce 6. Lettre recommandée avec AR adressée par la banque CIC NORD OUEST à la SARL PATABEAUVAIS en date du 11 décembre 2025 valant déchéance de terme et mise en demeure

Pièce 7. Lettre recommandée avec AR adressée par la banque CIC NORD OUEST à la SARL PATABEAUVAIS en date du 12 janvier 2026

Pièce 8. Décompte en date du 22 janvier 2026

Justifiant ainsi du bienfondé de sa créance, sans que le défendeur non comparant ni représenté, n’ai pu justifier d’un quelconque moyen d’opposition ; qu’en conséquence il convient de faire droit aux demandes de la SA BANQUE CIC Nord-Ouest et de condamner la SARL PATABEAUVAIS à payer à la SA BANQUE CIC Nord-Ouest la somme de :

11.613,14 € avec intérêts au taux de 0,7 % courant à compter du 22 janvier 2026, date de l’arrêté du compte au titre du prêt PGE n°[XXXXXXXXXX02] en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du code civil ;

769,30 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 22 janvier 2026, date du décompte au titre du solde du compte courant ouvert dans les livres de la requérante en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du code civil ;

L’équité commande de ne pas laisser à la charge d’une des parties les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu’il convient en conséquence de condamner la SARL PATABEAUVAIS à payer à la SA BANQUE CIC Nord-Ouest la somme de 1.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le Tribunal rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Le Tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne la SARL PATABEAUVAIS aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la SARL PATABEAUVAIS à payer à la SA BANQUE CIC Nord-Ouest :

La somme de 11.613,14 € avec intérêts au taux de 0,7 % courant à compter du 22 janvier 2026, date de l’arrêté du compte au titre du prêt PGE n°[XXXXXXXXXX02] en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du code civil ;

La somme 769,30 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 22 janvier 2026, date du décompte au titre du solde du compte courant ouvert dans les livres de la requérante en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du code civil ;

La somme de 1.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la SARL PATABEAUVAIS aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 54,37 euros dont 9,06 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.