RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2026-00029595

Référence de l’affaire [M] [F] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/236

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Tahar MEDJKOUNE, Conseiller salarié, Président ; Céline HALAT, Conseiller salarié, Assesseur ; Claude PAGNIEZ, Conseiller employeur, Assesseur ;

Bernard DETREZ, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Léa BOUVART, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [M] [F] né le 18/07/1995 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Xavier MEDEAU – SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau d’Ardennes PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] représentée par Maître Marie-Claire DELVAL – SELARL MARIE CLAIRE DELVAL, avocat au barreau d’Ardennes PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 20 septembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 17 octobre 2024, à l’audience du 27 novembre 2024.

Le dossier a été renvoyé à la mise ne état selon le calendrier de procédure.

A l’audience de mise en état du 9 avril 2025 le conseil a prononcé la jonction du dossier portant le numéro RG 2024-00041981 avec celui portant le numéro RG 2026-00029595, sous le numéro RG 2026-00029595, et a renvoyé le dossier le dossier à la mise en état.

Le dossier a été renvoyé à l’audience devant le bureau de jugement du 5 juin 2026, sur la demande de mesure d’instruction.

Après un renvoi à l’audience du 03 juillet 2027, le dossier a été plaidé sur la demande de mesure d’instruction et sur le fond.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, et prorogée au 27 octobre 2026.

Chefs de demande :

Avant dire droit :

Ordonner la comparution de témoins: Monsieur [R] [Y] [A], ouvrier, Monsieur [K] [N], étancheur, Monsieur [L] [Q], ouvrier, et de Monsieur [X] [W], étancheur.

Au fond:

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de l’employeur

Condamner la société SAS [1] à verser :

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7 505,05 euros

Rappel de salaire depuis décembre 2022 : 41 604,88 euros NET à parfaire

Congés payés sur rappel de salaire : 4 160,48 euros NET à parfaire

Indemnité de licenciement 1 608,22 euros à parfaire

Indemnité de préavis : 4 288,60 euros

Congés payés sur indemnité de préavis : 428,86 euros

Indemnité pour travail dissimulé : 12 865,80 euros

Dommages et intérêts pour préjudice financier : 5 000,00 euros

Dommages et intérêts pour préjudice moral : 5 000,00 euros

Remise du contrat de travail, des bulletins de salaire de décembre 2022 et depuis janvier 2024, et des documents de fin de contrat, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et par document.

Article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 euros

Paiement des intérêts au taux légal

Entiers dépens

DIRES ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS :

Monsieur [M] [F] est embauché au 1er décembre 2022 par la Société [1], occupant le poste d’étancheur, à temps plein, avec une rémunération mensuelle brute de 1 678,99 euros, niveau 1, position 1, coefficient 150 de la convention collective du bâtiment.

Monsieur [M] [F] a envoyé le 30/08/2024 une lettre recommandée avec avis de réception à la société [1] pour réclamer ses salaires du mois de janvier 2024 au mois d’août 2024. Il a déposé une requête au greffe du Conseil de Prud’hommes le 20/09/2024 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

LES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les parties étant représentées à l’audience, leurs observations et prétentions sont notées au plumitif de l’affaire comportant le numéro de RG 26/29595 en application de l’article L. 455 du Code de Procédure Civile.

Demandeur :

Aux termes de ses dernières conclusions du 04/02/2026, monsieur [M] [F] demande au Conseil de Prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de son employeur, d’ordonner la comparution de témoins, de condamner la société [1] au versement des sommes suivantes :

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7 505,05 euros

Rappel de salaire depuis décembre 2022 : 41 604,88 NET euros à parfaire

Congés payés sur rappel de salaire : 4 160,48 euros NET à parfaire

Indemnité de licenciement 1 608,22 euros à parfaire

Indemnité de préavis : 4 288,60 euros

Congés payés sur indemnité de préavis : 428,86 euros

Indemnité pour travail dissimulé : 12 865,80 euros

Dommages et intérêts pour préjudice financier : 5 000,00 euros

Dommages et intérêts pour préjudice moral : 5 000,00 euros

Remise du contrat de travail, des bulletins de salaire de décembre 2022 et depuis janvier 2024, et des documents de fin de contrat, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et par document.

Article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 euros

Paiement des intérêts au taux légal

Entiers dépens

Sur la demande de comparution de témoins

La partie demanderesse fait le constat que des attestations fournies par la partie défenderesse sont rédigées, pour partie, par des personnes faisant partie du cercle familial de monsieur [M] [F], et pour autre partie par des salariés de l’employeur encore en poste. La partie demanderesse souhaite que le Conseil entende ces personnes, énonçant notamment que les attestations présentent trop de similarités.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de l’employeur

Monsieur [M] [F] avance que son employeur ne lui a plus donné d’instructions, relatives notamment aux rendez-vous pour partir aux chantiers, et qu’il ne pouvait donc pas effectuer ses activités habituelles ne connaissant pas les lieux de travail, à partir de février 2024.

La partie demanderesse indique notamment qu’aucune disposition relative à une rupture de contrat n’est mise en place à cette période. Monsieur [M] [F] demande la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de son employeur.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La partie demanderesse avance que dans le cas d’une résiliation judiciaire de son contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur, elle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette continuité, Monsieur [M] [F] demande la réparation de son préjudice par des dommages et intérêts pour rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse, soit 7 505,05 euros.

Sur le rappel de salaire depuis janvier 2023

Monsieur [M] [F] avance qu’un certain nombre d’heures réalisées en 2023 n’ont pas été rémunérées,

arguant notamment, ses relevés de compte à l’appui, qu’il ne percevait pas son salaire entièrement. Depuis janvier 2024, date du dernier virement, monsieur [M] [F] dit n’avoir perçu aucun salaire. Par lettre recommandée avec Avis de Réception le 30 août 2024, il fait une demande à son employeur pour réclamer le paiement de ses salaires. Il dit ne pas avoir eu de réponse à son courrier. Monsieur [M] [F] demande que lui soit versé le rappel de salaire de janvier 2023 à la date de jugement, outre les congés payés y afférents.

Sur l’indemnité de licenciement

En demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, monsieur [M] [F] sollicite également le versement de son indemnité due dans le cas d’un licenciement.

Sur l’indemnité de préavis

Argumentant que la rupture du contrat de travail est imputable à son employeur, monsieur [M] [F] sollicite le règlement de l’indemnité de préavis, soit deux mois de salaire, compte tenu de son ancienneté, outre les congés payés y afférents

Sur l’indemnité pour travail dissimulé

Monsieur [M] [F] formule la demande d’indemnité pour travail dissimulé au motif que, dès lors que son employeur ne pouvait ignorer les heures qu’il effectuait, cela montre l’intention de dissimulé les activités réalisées par monsieur [M] [F]. Il ajoute ainsi qu’étant donné l’intention de l’employeur de dissimuler une partie de son activité, il demande une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.

Sur les dommages et intérêts pour préjudice financier

Monsieur [M] [F] avance qu’il ne perçoit plus de salaire depuis février 2024. Il ajoute que, sur la période antérieure, les salaires étaient versés de manière irrégulière. A ce titre, il demande le versement de dommages et intérêts pour préjudice financier.

Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral

Monsieur [M] [F] dit qu’il a subi un préjudice moral au regard du désintérêt de la société [1] à son égard. Il soutient qu’aucune information ne lui a été communiquées pendant des mois, alors qu’il se tient à disposition de l’entreprise. Monsieur [M] [F] se trouve laissé sans information et produit la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Défendeur :

En réplique, dans ses dernières écritures du 10/02/2026, la partie demanderesse présente pour sa part les demandes suivantes :

– Débouter monsieur [M] [F] de l’ensemble de ses demandes

– Débouter monsieur [M] [F] de sa demande d’audition avant dire droit, de messieurs [R] [Y] [A], ouvrier, Monsieur [K] [N], étancheur, Monsieur [L] [Q], ouvrier, et de Monsieur [X] [W], étancheur.

Dommage et intérêts pour procédure abusive : 3 000,00 euros

Article 700 du CPC : 3 000,00 euros

A titre subsidiaire :

– Ordonner une mesure d’audition de témoins, Monsieur [Z], Madame [V], Monsieur [I] [F], Monsieur [D] [F], et Madame [J]

Sur la procédure abusive

La société [1] sollicite la condamnation de monsieur [M] [F] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Elle expose que monsieur [M] [F] ne se présentait plus à son poste de travail, et soutient que, le salaire constituant une contrepartie du salaire fourni, aucune rémunération ne lui a été versée au-delà du mois de janvier 2024.

La société [1] fait état également de liens familiaux entre l’entrepreneur et le salarié.

Elle sollicite l’octroi de dommages et intérêts au titre du caractère abusif de la procédure engagée.

La société [1] fait valoir que, si monsieur [M] [F] sollicite l’audition des parties, l’employeur doit également pouvoir demander l’audition des personnes ayant rédigé les attestations produites aux débats.

MOTIVATION

Sur la demande de comparution de témoins,

Au terme de l’article 208 du code de procédure civile qui prévoit que le juge puisse entendre les témoins En l’espèce, les attestations fournies par les deux parties font état de membres de la même famille. Attendu que, l’écoute des témoins n’apporte pas davantage d’éléments que ceux déjà portés aux débats En conséquence, le conseil de prud’homme déboute la demande de comparution des témoins

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

L’article L1231-1, paragraphe 58, du Code du Travail dit que « L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n’a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande »

En l’espèce, aucune rémunération n’est versée depuis janvier 2024. Monsieur [M] [F] a adressé à son employeur un courrier en recommandé avec avis de réception pour demander le paiement des salaires depuis décembre 2022.

En conséquence, le Conseil de prud’homme dit que les manquements au versement du salaires sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et donne suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’article L1231-1 alinéa 79 du Code du Travail prévoit les effets de la résiliation en ces termes : «

La résiliation judiciaire du contrat de travail à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

»

En l’espèce, le Conseil a dit la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

En conséquence, le Conseil dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit les conditions d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse en ces termes : «

Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. »

En l’espèce, le Conseil a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le Conseil dit que le salarié est fondé à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant correspond à 3,5 mois de salaire, soit la somme de 6 184,36 euros (salaire brut 1 766,96 x 3,5).

Sur le rappel de salaire depuis janvier 2024

L’article L. 3242-1 du Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois pour les salariés mensualisés.

En l’espèce, le demandeur sollicite le paiement des salaires demeurés impayés depuis le mois janvier 2024.

Il ressort des pièces versées aux débats que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 août 2024, le demandeur a sollicité auprès de son employeur le règlement des salaires dus.

Au vu des éléments produits aux débats, le Conseil constate que les salaires réclamés n’ont pas été réglés par l’employeur.

En conséquence, le Conseil dit la demande de rappel de salaire fondée et condamne l’employeur à verser au demandeur les sommes dues au titre des salaires impayés pour la période retenue, soit 51 499,80 euros, et les congés payés y afférent, soit le montant de 5 149,98 euros, selon le calcul suivant.

Sur la demande d’indemnités liées à la rupture du contrat

Considérant l’article L 1234-9 du Code du Travail qui dit que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »

Considérant l’article R 1234-2 du Code du Travail stipulant que «

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. »

Attendu que le Conseil a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Qu’en conséquence, le Conseil dit qu’une indemnité légale de licenciement doit être versée à Monsieur [M] [F], eu égard à son ancienneté de 3 ans et 10 mois, d’un montant de 1 693,33 euros.

Sur la demande d’indemnité compensatrice de préavis

L’article L 1234-5 du code du travail dispose que :

« Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a le droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. »

Qu’en l’espèce, le conseil a décidé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Que [M] [F] a droit à une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à 1 mois de salaire moyen, soit la somme de 1 766,96 euros, et aux congés payés afférents, d’un montant de 176,70 euros.

Indemnité pour travail dissimulé

Au regard de l’article L8221-5 du Code du Travail qui dit que :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.stable et continue .»

En l’espèce, l’employeur n’a pas remis de bulletin de salaire au salarié. Monsieur [M] [F] a fait parvenir une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur afin de lui demander le paiement de salaires restés impayés.

En l’espèce, l’employeur ne pouvait ignorer les neures realisées.

En conséquence, Le Conseil reconnaît le travail dissimulé

Au regard de l’article L8223-1 du Code du Travail qui dit que :

« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire . »

En l’espèce, le Conseil a reconnu le travail dissimulé dans les conditions de l’article L. 8221-3.

En conséquence, le Conseil dit que l’indemnité au titre du travail dissimulé doit être versée à Monsieur [M] [F], soit la somme de 10 601,76 euros.

(1 766,96 euros x 6 mois)

Dommages et intérêts pour préjudice moral

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. De même, l’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la partie demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité au titre d’un préjudice moral sans apporter d’éléments suffisamment probants permettant d’en caractériser la réalité et les conséquences concrètes.

En conséquence, le Conseil rejette la demande de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice moral.

Dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice financier

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, qui dit « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, la partie demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité au titre d’un préjudice financier sans apporter d’éléments suffisamment probants permettant d’en caractériser la réalité et les conséquences concrètes.

En conséquence, le Conseil rejette la demande de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice financier.

Sur les demandes d’article 700 du CPC

Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile applicable au moment de jugement «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %. »

Attendu que monsieur [M] [F] a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense,

Qu’il y a lieu, eu égard à l’équité et à la situation économique respective des parties, de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conséquent, le Conseil condamne la société [1] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte

En application de la présente décision, les documents de fin de contrat remis à Monsieur [M] [F] doivent être mis en conformité avec les conséquences de la rupture du contrat

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que «

Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

En l’espèce, la remise de documents rectifiés correspondant à la rupture du contrat pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence, le Conseil tient compte de la nécessité pour le salarié de disposer de documents de rupture de contrat rectifiés, et dit qu’il y a lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte de 50,00 euros par jour de retard et par document, 15 jours après le prononcé.

Sur les dépens

Selon l’article 696 du Code de Procédure Civile qui dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 »;

En l’espèce, la société [1] succombe à l’instance ;

En conséquence, il convient de mettre à la charge de la société [1], prise en la personne de son représentant légal, la totalité des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉBOUTE monsieur [M] [F] de la demande de comparution de témoins.

DÉBOUTE

la société [1] de la demande de comparution de témoins

PRONONCE

la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur du contrat de travail entre Monsieur [M] [F] et la société [1]

DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [M] [F] est sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE

la société [1] à verser la somme de 1 766,96 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

CONDAMNE

la société [1] à verser la somme de 176,70 euros au titre des congés payés sur préavis,

CONDAMNE

la société [1] à verser la somme de 1 693,33 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

CONDAMNE

la société [1] à verser la somme de 6 184,36 euros au titre des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE

la société [1] à verser la somme de 51 499,80 euros au titre du rappel de salaire,

CONDAMNE

la société [1] à verser la somme de 5149,98 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire,

CONDAMNE

la société [1] à verser la somme de 10 601,76 euros au titre des dommages et intérêt pour travail dissimulé,

CONDAMNE

la société [1] à transmettre les documents de fin de contrat, avec une astreinte de 50 € par jour de retard pour l’ensemble des documents, à compter du quinzième jour après la mise à disposition du jugement,

DEBOUTE la société [1] de sa demande de l’article 700 du CPC.

DEBOUTE

la société [1] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

CONDAMNE

la société [1] à verser la somme de 1 000 euros à monsieur [M] [F] en application de l’article 700 du code de procédure civile

MET

la totalité des dépens à la société [1], en la personne de son représentant légal,

DIT

que la voie de recours ouverte aux parties est celle de l’Appel, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe au Conseil de Prud’hommes de Charleville Mézières, rédigé par Madame Céline HALAT, Conseiller assesseur, signé par Monsieur Tahar MEDJKOUNE, Président et Madame Léa BOUVART, Greffier.

Le greffier Léa BOUVART

Le président Tahar MEDJKOUNE

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [M] [F], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.