5AA Minute N°

N° RG 26/00430 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HCRJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 23 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE Sylvie

DEMANDEURS

Monsieur [B] [A]
né le 04 Septembre 1964 à [Localité 1],
et
Madame [Y] [A] NEE [U]
née le 01 Octobre 1971 à [Localité 1],
demeurant tous deux [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Comparants en personne

DEFENDEURS

Monsieur [J] [K], [Q] [I]
né le 06 Janvier 1977 à [Localité 3],
et
Madame [E] [X], [V] [T]
née le 18 Juillet 1995 à [Localité 4],
demeurant tous deux [Adresse 3]

Comparants en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 OCTOBRE 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 16 avril 2022, Monsieur et Madame [A] [B] et [Y] ont donné à bail à Monsieur [I] [J] et à Madame [T] [E] un logement situé [Adresse 4], à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 680€.
Le 20 mars 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [I] [J] et à Madame [T] [E] pour un montant principal de 1 740€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2026, Monsieur et Madame [A] [B] et [Y] ont fait assigner Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire au 20 mai 2026;
-prononcer l’expulsion de Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E] et de tous occupants de leur chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
-dire que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
-condamner Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E] au paiement d’une provision d’un montant de 3 241,04€ au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1 873,48€ et à compter de la décision à intervenir pour le surplus ;
-condamner Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E] au paiement d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer et des charges ;
-condamner Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E] à verser la somme de 700€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l’audience du 25 septembre 2026, Monsieur et Madame [A] [B] et [Y] ont maintenu leurs demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 5 281,04€.
Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E] ont comparu et ont indiqué reconnaître la dette. Ils ont exposé leur situation personnelle et financière.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Sur la recevabilité
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 3 juin 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et la provision due
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de la conclusion du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend en partie les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus, sans préciser le délai dans lequel cela produira effet. De fait, il convient d’appliquer le délai légalement prévu à la date de la conclusion du contrat de location, c’est-à-dire une résiliation de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.
Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 20 mars 2026 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.
Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 21 mai 2026. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours, augmenté des charges.
Au vu du décompte actualisé produit, les bailleurs justifient que leur est due la somme de 5 140€ au 25 août 2026 incluant l’indemnité d’occupation pour le mois d’août 2026, une fois déduits les coûts du commandement de payer (133,48€) ainsi que de la mise en demeure (7,56€), ceux-ci constituant des frais de procédure et étant indemnisés dans le cadre des dépens.
Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E] à verser aux bailleurs une provision de 5 140€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1 740€ et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E] n’ayant pas repris le paiement du loyer courant au jour de l’audience, aucun délai de paiement ne peut leur être accordé, conformément à l’article 24-VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
S’agissant de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur et Madame [A] [B] et [Y] en seront déboutés car ils ne justifient pas avoir été exposés à des frais irrépétibles.
La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue contradictoirement et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :
DECLARONS recevable l’action de Monsieur et Madame [A] [B] et [Y];
CONSTATONS à la date du 21 mai 2026 la résiliation du bail conclu entre Monsieur et Madame [A] [B] et [Y] d’une part, bailleurs, Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E] d’autre part, preneurs, portant sur le logement situé [Adresse 4], à [Localité 1] ;
CONSTATONS que depuis cette date, Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E] sont occupants sans droit ni titre du dit logement ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de leur chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir quitté les lieux ;
DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E] à payer à Monsieur et Madame [A] [B] et [Y] une provision de 5 140€ (cinq mille cent quarante euros) au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 25 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2026 pour la somme de 1 740€ et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E] à payer à Monsieur et Madame [A] [B] et [Y] une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à 680€ (six cent quatre-vingts euros), à compter du 1er septembre 2026 jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;
DEBOUTONS Monsieur et Madame [A] [B] et [Y] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [J] et Madame [T] [E] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS