Tribunal judiciaire, PPP <10 000 FOND, 19 octobre 2026, RG n° 26/00589 TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00589 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IK2H JUGEMENT du 19 Octobre 2026 Minute n° 26/01078 [S] [M], [R] [Z] épouse [M] C/ S.A.S. [N] [T] Le Copie conforme + copie exécutoire Me GAUDRE Copie conforme SAS [T] Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 19 Octobre 2026 après débats à l'audience du 06 Juillet 2026, présidée par Anne VIGNON, Vice Présidente au tribunal judiciaire, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [S] [M] né le 21 Octobre 1951 à [Localité 2] demeurant : [Adresse 1] [Localité 3] Madame [R] [Z] épouse [M] née le 11 Novembre 1952 à [Localité 4] demeurant : [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocat au barreau d’ANGERS ET : DÉFENDEUR S.A.S. [N] [T] Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 448 243 733 dont le siège social est sis, [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non comparante ni représentée FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant devis signé le 05 avril 2022, M. [S] [M] et Mme [R] [Z] épouse [M] (les maîtres de l’ouvrage) ont confié à la SAS [N] [T] (le professionnel) le lot plâtrerie des travaux de rénovation de leur maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant une somme globale de 4.339,50 euros. Un acompte d’un montant de 1.248,69 euros a été réglé par les époux [M] à la SAS [N] [T]. Le 13 juin 2022, la SAS [N] [T] a émis une facture d’un montant global de 3.090,81 euros au titre desdits travaux. Déplorant l’apparition de fissures au plafond de leur immeuble d’habitation, les époux [M] en ont avisé le professionnel par courrier du 30 mars 2023. Les époux [M] ont dans les suites régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance protection juridique laquelle a mandaté la SAS Stelliant Expertise aux fins d’expertise amiable. Un rapport d’expertise amiable a été établi le 10 juillet 2023. Par courrier en date du 31 août 2023 et par la voie de leur assureur, les époux [M] ont sollicité la SAS [N] [T] aux fins de règlement amiable du litige et, dans cette perspective, adressé à cette société une proposition de protocole d’accord transactionnel. Devant l’inaction de la SAS [N] [T], les époux [M] ont, par courrier recommandé du 21 septembre 2023 et par la voie de leur conseil, mis en demeure cette société d’avoir, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, à leur régler la somme de 2.607,00 euros au titre des travaux de reprise. La SAS [N] [T] a été avisée le 12 octobre 2023 et le pli est revenu avec la mention “non réclamé”. Par courrier du 08 novembre 2023, les époux [M] ont saisi un conciliateur de justice aux fins de tentative de règlement amiable du différend. La SAS [N] [T] ne s’étant pas présentée à la réunion de tentative de conciliation fixée au 17 janvier 2024, un constat de carence a été dressé à cette même date par le conciliateur de justice. En l’absence de solution amiable intervenue entre les parties, les époux [M] ont, par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2024, fait assigner la SAS [N] [T] en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’expertise. Par ordonnance réputée contradictoire du 04 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, a notamment : - ordonné une consultation au contradictoire des époux [M] et de la SAS [N] [T] ; - désigné en qualité d’expert M. [C] [J] et fixé sa mission dans les conditions figurant au dispositif de cette ordonnance ; - condamné les époux [M] aux dépens. Cette ordonnance de référé a été signifiée à la SAS [N] [T] le 28 octobre 2024. L’expert a déposé son rapport le 08 décembre 2025. Par courrier recommandé du 27 janvier 2026 et par la voie de leur conseil, les époux [M], se prévalant des conclusions de l’expertise judiciaire, ont mis en demeure la SAS [N] [T] d’avoir à leur régler une somme globale de 8.050,81 euros au titre des travaux de reprise et divers frais de procédure. La SAS [N] [T] a été avisée et le pli est revenu avec la mention “non réclamée”. En l’absence de solution amiable intervenue entre les parties, les époux [M] ont, par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2026, fait assigner la SAS [N] [T] devant le tribunal judiciaire d’Angers (site de Coubertin) aux fins de : - les déclarer recevables en l’intégralité de leurs demandes et les y dire bien fondés ; - condamner la SAS [N] [T] à leur verser, avec actualisation selon indice BT 01 de la construction à compter du 08 décembre 2025, date du rapport de l’expert judiciaire, jusqu’à la décision définitive à intervenir, la somme de 3.825,64 euros après actualisation du devis chiffré le 19 juillet 2023 par la SARL [U] Peinture ; - condamner la SAS [N] [T] à leur verser la somme de 2.000,00 euros en réparation de leur préjudice moral ; - condamner la SAS [N] [T] à leur verser la somme de 800,00 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ; - condamner la SAS [N] [T] à leur verser une indemnité de 4.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS [N] [T] aux entiers dépens, lesquels comprendront ceux inhérents à la procédure de référé expertise et les honoraires de l’expert judiciaire. La signification n’ayant pu être faite à personne morale, il y a été procédé par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 juillet 2026. Aux termes de leur assignation déposée à l’audience et à laquelle il convient de se référer, les époux [M] soutiennent que les désordres dénoncés sont pleinement imputables à la SAS [N] [T] dont la responsabilité contractuelle est en conséquent entièrement engagée. Ils estiment que l’exécution défectueuse du contrat par le professionnel est pleinement établie au regard des conclusions de l’expert judiciaire. Les époux [M] justifient du coût des travaux de reprise présenté dans leur assignation, compte tenu du devis de l’entreprise [U] avalisé par l’expert judiciaire. Les époux [M] invoquent en outre un préjudice moral résultant de l’attitude de la SAS [N] [T] qui n’a pas permis de résoudre amiablement ce litige en dépit de leurs nombreuses demandes en ce sens. Les époux [M] invoquent également un préjudice de jouissance lié selon eux à la nécessité de se rendre de nouveau disponibles dans le cadre des travaux de réfection. À l’audience du 06 juillet 2026, la SAS [N] [T], bien que régulièrement citée conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu. À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 19 octobre 2026, les parties présentes étant informées. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I. Sur la responsabilité de la SAS [N] [T] Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil susvisés, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ces derniers doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En l’espèce, la réalité des désordres allégués, à savoir la présence de fissures au plafond de l’habitat des requérants, est largement établie au regard des éléments produits par ces derniers, notamment les conclusions de l’expertise amiable du 10 juillet 2023, la proposition de protocole d’accord transactionnel établie à l’issue de l’expertise amiable et le rapport d’expertise judiciaire du 08 décembre 2025, lesquels mettent communément en évidence le décollement d’une bande entre deux plaques de placoplâtre dans la pièce de vie ainsi qu’un défaut d’uniformisation du revêtement dans la cuisine, toujours au niveau du plafond. De surcroît, la SAS [T], non comparante à l’audience, ne conteste par hypothèse nullement la nature et l’étendue des désordres. En outre, la responsabilité de la SAS [T] comme étant à l’origine exclusive des désordres dénoncés est clairement établie à la lecture de ces mêmes éléments. À cet égard, le rapport d’expertise amiable du 10 juillet 2023 retient la responsabilité de la SAS [T] en relevant que “la cause du sinistre provient d’un défaut de réalisation des bandes par la société [T] lors des travaux” (page 5 du rapport). Ce même rapport précise que “La cause est intrinsèque à l’invervention [T] et consécutive à un défaut de réalisation de la bande et doit être reprise par ce dernier” (page 6 du rapport). Or, ces éléments sont en tous points confirmés par l’expert judiciaire qui, aux termes de son rapport du 08 décembre 2025, relève, s’agissant du premier désordre, que “La présence d’une fissure ayant provoqué l’écaillage de la peinture résulte d’un défaut de traitement de ce point singulier, absence de bande ou mauvaise installation de cette dernière, de la part de la SAS [T]” (page 12 du rapport). Concernant le second désordre, l’expert judiciaire fait état d’un “défaut de réalisation des travaux de pose des plaques à faces cartonnées de la part de la SAS [T]” (page 13 du rapport). La responsabilité de la SAS [T] au titre des désordres en cause est donc parfaitement établie au regard des pièces produites par les époux [M], ladite société, non comparante, n’apportant en tout état de cause aucun élément à même de contester, même en partie seulement, sa responsabilité. Il ressort par ailleurs du rapport d’expertise judiciaire que le devis présenté par les époux [M], établi le 19 juillet 2023 par la SARL [U] Peinture au titre des travaux de reprise pour un montant de 3.825,64 euros toutes taxes comprises (TTC), a été validé par l’expert qui considère qu’un tel devis est de nature à permettre la remise en état des désordres. Les requérants produisent une copie de ce devis dont il ressort à la lecture que les différents travaux y figurant correspondent bien à ceux préconisés dans le cadre des expertises amiable et judiciaire. La nature et l’étendue des travaux réparatoires nécessaires ne sont en tout état de cause pas contestées par la SAS [T], non comparante. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner cette société à payer aux époux [M] une somme de 3.825,64 euros au titre des travaux de reprise des désordres en cause, conformément au devis établi par la SARL [U] Peinture le 19 juillet 2023, avec actualisation par application de l’indice BT 01. II. Sur les demandes indemnitaires Par application de l’article 1231-1 du code civil, le contractant est tenu de réparer le préjudice causé à son co-contractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à condition toutefois que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime. A. Sur la demande au titre d’un préjudice moral En l’espèce, il est établi au regard de la proposition de protocole d’accord transactionnel initial, établie le 26 juin 2023, que les nombreuses démarches entreprises ensuite par les époux [M] pour tenter de résoudre amiablement le litige puis faire valoir leurs droits devant la présente juridiction, auraient pu être évitées. En l’espèce, il y a lieu de considérer au regard des circonstances de l’affaire et des éléments présents au dossier que les nombreuses démarches entreprises par les époux [M] pour tenter de résoudre amiablement le litige puis faire valoir leurs droits devant la présente juridiction, auraient pu être évitées compte tenu de la proposition de protocole d’accord transactionnel. Au vu des nombreuses et importantes pertes de temps subies par les requérants avant d’obtenir la résolution du présent litige, la réalité de leur préjudice moral est parfaitement caractérisée et justifie que leur soit allouée une somme de 500,00 euros en réparation. B. Sur la demande au titre d’un préjudice de jouissance En l’espèce, les requérants qui ont nécessairement été privés de la jouissance normale et paisible des lieux durant la réalisation des expertises vont devoir subir la réalisation des travaux de reprise qui dureront plusieurs jours. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le trouble de jouissance des époux [M] est constitué par les troubles déjà subis et par l’inoccupation des lieux pendant la période des travaux de reprise, ce qui justifie que leur soit allouée une somme de 250,00 euros en réparation de ce préjudice. III. Sur l’exécution provisoire En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postèrieurement au 1er janvier 2020. En l’espèce, aucune des parties n’a sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée. IV. Sur les dépens et frais irrépétibles Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il apparaît équitable en l’espèce d’allouer aux requérants une somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens. La SAS [T] sera donc condamnée au paiement de cette somme à l’égard des requérants. En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de la SAS [T] lesquels inclueront les frais de la procédure de référé expertise et de la réalisation de la mission d’expertise. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort : CONDAMNE la SAS [T] à payer à M. [S] [M] et Mme [R] [Z] épouse [M] une somme de trois mille huit cent vingt cinq euros et soixante quatre centimes (3.825,64 euros) au titre des travaux de reprise des désordres en cause, conformément au devis établi par la SARL [U] Peinture le 19 juillet 2023, avec actualisation par application de l’indice BT 01 ; CONDAMNE la SAS [T] à payer à M. [S] [M] et Mme [R] [Z] épouse [M] une somme de cinq cents euros (500,00 euros) en réparation de leur préjudice moral ; CONDAMNE la SAS [T] à payer à M. [S] [M] et Mme [R] [Z] épouse [M] une somme de deux cent cinquante euros ( 250,00 euros) en réparation de leur préjudice de jouissance ; CONDAMNE la SAS [T] à payer à M. [S] [M] et Mme [R] [Z] épouse [M] une somme de trois mille euros (3.000,00 euros ) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens ; DEBOUTE M. [S] [M] et Mme [R] [Z] épouse [M] du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE la SAS [T] aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais de la procédure de référé expertise et de la réalisation de la mission d’expertise ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le Greffier La juge