Responsabilité contractuelle de l’entreprise de piscine : réduction de l’indemnisation aux reprises nécessaires sans amélioration

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la cour retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise en raison de malfaçons affectant l’étanchéité, les ouvrages de filtration et le local technique. Elle écarte toutefois les désordres insuffisamment établis, notamment ceux relatifs à la résistance à l’arrachement des pierres et au ferraillage en tête de bassin.

La réparation doit replacer le maître de l’ouvrage dans ses droits sans procurer d’enrichissement. La cour exclut donc la reprise intégrale du terrassement, la modification du système hydraulique initial et les frais de maîtrise d’œuvre non prévus au marché. Seuls les travaux d’étanchéité, de pose des pierres et de reprise du local technique sont retenus, pour 164 993,54 euros, avant déduction du solde contractuel de 32 543,60 euros. La créance est ainsi fixée au passif à 132 449,94 euros, outre 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des travaux de construction d’une piscine présentaient plusieurs malfaçons affectant notamment les margelles, les skimmers, l’éclairage et le local technique. Après expertise, la cour écarte la nullité de celle-ci, retient les désordres mais réduit le coût des reprises en excluant les améliorations et travaux insuffisamment justifiés. Une créance de 132 449,94 euros est fixée au passif de l’entreprise, avec 4 000 euros d’indemnité procédurale.

Une propriétaire a confié à une entreprise de maçonnerie la réalisation de travaux liés à la construction d’une piscine, suivant deux devis acceptés en août 2018. La réception n’a pas été signée et un procès-verbal de constat a relevé plusieurs défauts : pierres de margelles éclatées ou mal posées, skimmers mal implantés, éclairage absent et local technique inachevé.

Après expertise judiciaire, le tribunal a retenu une réception avec réserves et condamné l’entreprise à réparer les désordres. L’entreprise a fait appel, puis a été placée en redressement judiciaire avant conversion en liquidation judiciaire. Le liquidateur est intervenu à l’instance.

La cour écarte la nullité de l’expertise, retient plusieurs malfaçons mais réduit le coût des reprises, excluant les améliorations et travaux insuffisamment justifiés. Elle fixe au passif de l’entreprise une créance de 132 449,94 euros, ainsi qu’une indemnité procédurale de 4 000 euros.

• Établir des malfaçons imputables à l’entreprise.
• Vérifier le respect du contradictoire lors de l’expertise.
• Écarter les désordres insuffisamment démontrés.
• Retenir uniquement les travaux nécessaires à la réparation.
• Exclure les améliorations apportant un enrichissement au maître d’ouvrage.
• Déduire le solde contractuel restant dû.

• Procès-verbal de constat du 1er juillet 2019.
• Rapport d’expertise judiciaire et visite contradictoire des lieux.
• Rapports techniques confirmant les défauts d’étanchéité.
• Rapports établissant les malfaçons des skimmers et buses.
• Devis de reprise validés par l’expertise.

La propriétaire obtient une créance réduite, inscrite au passif de l’entreprise en liquidation, correspondant aux reprises nécessaires et à l’indemnité procédurale. L’entreprise et son liquidateur évitent les postes d’amélioration, mais restent responsables des malfaçons suffisamment établies et supportent les dépens.

• Fixation d’une créance principale de 132 449,94 euros au passif.
• Fixation de 4 000 euros au titre de l’article 700.
• Exclusion des travaux hydrauliques amélioratifs et de la maîtrise d’œuvre.
• Maintien de la réception judiciaire avec réserves.
• Support des dépens d’appel par l’entreprise.

À faire

• Déclarer la créance dans la procédure collective.
• Documenter chaque désordre par des constats datés.
• Produire des rapports techniques contradictoires.
• Justifier chaque poste de travaux par un devis détaillé.
• Déduire les sommes contractuellement restant dues.

À éviter

• Réclamer des améliorations non prévues au marché.
• Inclure des travaux sans preuve technique suffisante.
• Contester tardivement une expertise sans observations précises.
• Confondre réparation nécessaire et reconstruction améliorative.
• Omettre la déclaration de créance au passif.

La recevabilité des prétentions nouvelles en appel

Les demandes reprenant les prétentions formées dans l’assignation initiale sont recevables. Les demandes d’annulation ou de remplacement de l’expertise, bien que nouvelles, sont également recevables lorsqu’elles tendent à écarter les prétentions adverses fondées sur ce rapport, conformément aux articles 564 et suivants du code de procédure civile.

La régularité du rapport d’expertise judiciaire

La nullité n’est pas justifiée par la mauvaise qualité alléguée du rapport, qui affecte seulement sa valeur probante. La convocation à une réunion contradictoire était établie, et l’absence de réponse de l’entreprise au dire tardif ne permettait pas de reprocher à l’expert d’avoir retenu les observations adverses. L’article 276 du code de procédure civile est appliqué.

La proportionnalité des travaux de reprise

La responsabilité contractuelle est retenue sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil pour les malfaçons établies. La réparation est limitée aux travaux nécessaires : étanchéité, pierres et local technique. La cour exclut les améliorations hydrauliques, la reprise globale du terrassement et la maîtrise d’œuvre non prévue, afin d’éviter l’enrichissement du maître de l’ouvrage.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile