Intervention forcée en appel : irrecevabilité faute d’évolution du litige au sens de l’article 555 du Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de nullité affectant les actes accomplis devant la cour d’appel, ainsi que sur la recevabilité d’une intervention forcée lorsque l’examen ne remet pas en cause ce qui a été jugé en première instance, conformément aux articles 907 et 789, 1° et 6°, du Code de procédure civile.

L’absence de communication des pièces mentionnées dans une assignation ne constitue pas, en elle-même, un vice justifiant sa nullité. Selon les articles 114 et 56 du Code de procédure civile, elle peut seulement donner lieu à un incident de communication des pièces, sous réserve de la démonstration d’un grief pour obtenir une nullité.

L’article 555 du Code de procédure civile autorise la mise en cause en appel d’une personne absente de la première instance uniquement si une évolution du litige, née du jugement ou postérieure à celui-ci, révèle une circonstance de fait ou de droit modifiant les données juridiques du litige. La connaissance antérieure de la contestation et des manquements invoqués exclut cette évolution. L’intervention forcée est alors irrecevable, et les demandes accessoires deviennent sans objet. Les parties succombantes supportent les dépens et une indemnité peut être allouée au titre de l’article 700 du même code.

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Après l’annulation d’une vente immobilière consécutive à la reconnaissance d’une propriété par usucapion, les vendeurs et l’acquéreur ont appelé en intervention forcée le notaire et sa société. La cour a rejeté la demande de nullité de l’assignation, mais déclaré l’intervention irrecevable faute d’évolution du litige. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à une indemnité procédurale.

Une société a acquis un bien immobilier par acte authentique. Des ayants droit du propriétaire revendiqué ont obtenu en première instance la reconnaissance de leur propriété par usucapion et l’annulation de la vente.

Après avoir interjeté appel, les vendeurs et l’acquéreur ont assigné pour la première fois en intervention forcée le notaire instrumentaire et la société notariale. Ils recherchaient leur responsabilité au titre de manquements professionnels, notamment au devoir de conseil, afin d’obtenir réparation des conséquences de l’annulation de la vente.

Les notaires ont demandé l’annulation de l’assignation, subsidiairement la disjonction et le sursis à statuer, ainsi que l’irrecevabilité de l’intervention. Le conseiller de la mise en état a rejeté la nullité, mais a déclaré l’intervention forcée irrecevable faute d’évolution du litige. Les demandes accessoires sont devenues sans objet ; les demandeurs à l’intervention ont été condamnés aux dépens et à une indemnité procédurale.

• Vérifier la compétence du conseiller de la mise en état.
• Identifier une circonstance de fait ou de droit nouvelle.
• Établir que cette circonstance est née du jugement ou lui est postérieure.
• Démontrer une modification des données juridiques du litige.
• Écarter les circonstances et manquements déjà connus en première instance.
• Respecter le principe du double degré de juridiction.

• Acte authentique de vente du 17 août 2021.
• Jugement du 26 septembre 2023 annulant la vente.
• Assignation en intervention forcée du 10 octobre 2025.
• Connaissance antérieure de la contestation des droits du vendeur.
• Manquements professionnels invoqués au titre de circonstances antérieures.

L’intervention forcée du notaire et de la société notariale ne peut pas être examinée au fond dans cette instance d’appel. Les demandeurs à l’intervention restent exposés aux frais de l’incident, tandis que les demandes accessoires deviennent sans objet.

• Irrecevabilité de la mise en cause des notaires en appel
• Absence d’examen de leur responsabilité au titre de la vente
• Disjonction et sursis à statuer devenus sans objet
• Condamnation solidaire aux dépens de l’incident
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier les tiers susceptibles d’être appelés dès la première instance.
• Alléguer les manquements professionnels avant le jugement.
• Établir toute circonstance nouvelle postérieure au jugement.
• Communiquer les pièces annoncées dans l’assignation.
• Distinguer nullité de procédure et incident de communication.

À éviter

• Introduire en appel une responsabilité déjà connue auparavant.
• Confondre absence de pièces et vice de forme.
• Invoquer une évolution du litige sans élément nouveau.
• Demander des mesures accessoires après une irrecevabilité certaine.
• Négliger le risque de dépens et d’article 700.

La compétence du conseiller de la mise en état pour les interventions forcées

Le conseiller de la mise en état peut statuer sur les exceptions de nullité des actes accomplis devant la cour d’appel et sur la recevabilité d’une intervention forcée lorsque l’examen de cette fin de non-recevoir ne remet pas en cause les dispositions du jugement entrepris. Cette compétence résulte des articles 907 et 789, 1° et 6°, du Code de procédure civile.

La nullité d’une assignation dépourvue de pièces communiquées

L’assignation doit comporter la liste des pièces fondant la demande, conformément à l’article 56 du Code de procédure civile. Toutefois, l’absence de communication des pièces annoncées ne justifie pas une nullité de procédure. Elle peut seulement fonder un incident de communication. La nullité suppose en outre un vice entrant dans l’article 114 et la preuve d’un grief.

L’évolution du litige exigée pour l’intervention forcée

Selon l’article 555 du Code de procédure civile, l’intervention forcée en appel suppose une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. Les manquements reprochés aux notaires étaient antérieurs et pouvaient être invoqués en première instance. L’intervention a donc été déclarée irrecevable.

Article 907 du Code de procédure civile, Articles 780 à 807 du Code de procédure civile, Article 789, 1° et 6°, du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 555 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile