BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La recevabilité des prétentions nouvelles en appel – Cour d’appel de [Localité 1], 27 octobre 2026, RG n° 25/00694 : Les demandes reprenant les prétentions formées dans l’assignation initiale sont recevables. Les demandes d’annulation ou de remplacement de l’expertise, bien que nouvelles, sont également recevables lorsqu’elles tendent à écarter les prétentions adverses fondées sur ce rapport, conformément aux articles 564 et suivants du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.