L’évolution du litige exigée pour l’intervention forcée – Cour d’appel de Saint-Denis, 27 octobre 2026, RG n° 23/01477

L’évolution du litige exigée pour l’intervention forcée – Cour d’appel de Saint-Denis, 27 octobre 2026, RG n° 23/01477 : Selon l’article 555 du Code de procédure civile, l’intervention forcée en appel suppose une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. Les manquements reprochés aux notaires étaient antérieurs et pouvaient être invoqués en première instance. L’intervention a donc été déclarée irrecevable.