La représentation d’une société dissoute et liquidée amiablement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2026, RG n° 23/01364

La représentation d’une société dissoute et liquidée amiablement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2026, RG n° 23/01364 : La personnalité morale d’une société dissoute et liquidée amiablement se prolonge tant que ses droits et obligations ne sont pas apurés. La désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc chargé de la représenter rend recevables les demandes dirigées contre la société. L’article L622-21 du Code de commerce, relatif à la liquidation judiciaire, est inopérant dans le cadre d’une liquidation amiable.