Responsabilité du diagnostiqueur amiante : défaut de vérification des toitures accessibles et indemnisation des travaux curatifs

L’action des acquéreurs relève de la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur et suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. La faute résulte du non-respect des normes et règles de l’art applicables au repérage de l’amiante.

Au titre des articles R 1334-20 et R 1334-21 du Code de la santé publique, le diagnostiqueur doit rechercher les matériaux amiantés accessibles sans travaux destructifs, notamment les éléments extérieurs des toitures, et procéder aux vérifications nécessaires lorsque leur présence peut être constatée. L’annexe 13-9 inclut notamment les plaques et accessoires de couverture en fibrociment. L’article R 1334-24 encadre l’analyse des prélèvements lorsque ceux-ci sont nécessaires.

La juridiction retient que l’absence d’accès à une trappe visible permettant d’examiner la toiture caractérise la faute, sans que le professionnel puisse invoquer l’absence de demande d’investigations complémentaires. Le coût des travaux curatifs directement liés à l’amiante constitue le préjudice indemnisable. Les postes non reliés par l’expertise au désamiantage sont exclus, tandis que le relogement nécessaire et le préjudice moral établi sont réparés. La personnalité morale d’une société dissoute et liquidée amiablement se prolonge pour les droits et obligations non apurés, conformément à l’article 1844-7-4 du Code civil. La représentation par un mandataire ad hoc rend les demandes recevables.

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La cour retient la faute du diagnostiqueur, qui n’avait pas utilisé une trappe visible permettant d’accéder aux combles et de détecter l’amiante présent sous la toiture. Malgré la dissolution et la radiation de la société, les demandes sont recevables grâce à la désignation d’un mandataire ad hoc. L’indemnisation est portée à 51 906,50 euros, certaines dépenses supplémentaires étant toutefois écartées.

Des acquéreurs ont acheté une maison après un diagnostic amiante réalisé avant la vente. Le rapport ne signalait pas la présence d’amiante dans la toiture.

Lors de travaux ultérieurs, des plaques en fibrociment ont été découvertes sous les tuiles. Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont confirmé leur présence et relevé que le diagnostiqueur n’avait pas utilisé une trappe visible permettant d’accéder aux combles sans travaux destructifs.

Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité du diagnostiqueur et accordé une indemnité globale de 42 061 euros. Les acquéreurs ont demandé une majoration correspondant notamment à l’échafaudage, au relogement et à leur préjudice moral.

Entre-temps, la société de diagnostic avait été dissoute, liquidée amiablement et radiée. Un mandataire ad hoc a été désigné pour la représenter dans l’instance. La cour d’appel a déclaré les demandes recevables, retenu la faute du diagnostiqueur et porté l’indemnisation totale à 51 906,50 euros, en rejetant plusieurs travaux supplémentaires insuffisamment reliés au désamiantage.

• Établir une mission de diagnostic amiante avant vente.
• Identifier une toiture entrant dans les éléments à vérifier.
• Constater l’accessibilité de la zone sans travaux destructifs.
• Relever l’absence de vérifications nécessaires par le diagnostiqueur.
• Établir la présence d’amiante par des constatations concordantes.
• Démontrer un lien causal entre la faute et chaque préjudice.
• Justifier la nécessité et le montant des travaux réparatoires.

• Rapport de diagnostic initial ne mentionnant pas l’amiante en toiture.
• Expertise amiable constatant les plaques de fibrociment accessibles.
• Expertise judiciaire confirmant l’accès par la trappe aux combles.
• Devis Fibra pour le désamiantage et l’échafaudage.
• Devis Provence Combles pour la repose de la toiture.

La société de diagnostic, représentée par son mandataire ad hoc, demeure exposée aux demandes malgré sa dissolution et sa radiation. Les acquéreurs obtiennent la réparation des préjudices directement établis, tandis que les postes non reliés au désamiantage sont exclus.

• Indemnisation totale fixée à 51 906,50 euros.
• Prise en charge du désamiantage et de la repose de toiture.
• Remboursement de l’échafaudage et des frais de relogement justifiés.
• Réparation du préjudice moral évalué à 3 000 euros.
• Rejet des travaux supplémentaires sans lien causal démontré.
• Support des dépens et paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier les toitures et éléments extérieurs accessibles.
• Accéder aux combles par toute ouverture disponible.
• Documenter les matériaux observés et leur localisation.
• Faire établir une expertise sur les travaux nécessaires.
• Rattacher chaque poste de préjudice au désamiantage.

À éviter

• Se limiter à un contrôle visuel incomplet.
• Omettre une zone accessible sans travaux destructifs.
• Réclamer des travaux non retenus par l’expertise.
• Confondre liquidation amiable et liquidation judiciaire.
• Diriger la demande contre le mandataire à titre personnel.

La représentation d’une société dissoute et liquidée amiablement

La personnalité morale d’une société dissoute et liquidée amiablement se prolonge tant que ses droits et obligations ne sont pas apurés. La désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc chargé de la représenter rend recevables les demandes dirigées contre la société. L’article L622-21 du Code de commerce, relatif à la liquidation judiciaire, est inopérant dans le cadre d’une liquidation amiable.

Les obligations du diagnostiqueur au titre du repérage de l’amiante

Les articles R 1334-20 et R 1334-21 du Code de la santé publique imposent de rechercher les matériaux amiantés accessibles sans travaux destructifs. L’annexe 13-9 inclut les toitures, plaques et accessoires de couverture en fibrociment. Le diagnostiqueur ne peut se limiter à un contrôle visuel lorsqu’une vérification accessible est nécessaire ; il doit mettre en œuvre les diligences permettant de statuer sur la présence d’amiante.

Le lien causal des préjudices indemnisables

La responsabilité délictuelle suppose une faute, un préjudice et un lien causal. Sont indemnisés les travaux de désamiantage, de repose de la toiture, le raccord d’enduit, l’échafaudage rendu nécessaire, le relogement et le préjudice moral retenu. Les travaux supplémentaires relatifs à l’ouate, aux plafonds, aux lambris et au climatiseur sont rejetés faute de lien causal établi par l’expertise.

Article L622-21 du Code de commerce, Article 1844-7-4 du Code civil, Article R 1334-20 du Code de la santé publique, Article R 1334-21 du Code de la santé publique, Article R 1334-24 du Code de la santé publique, Article 700 du Code de procédure civile