L’effet de la filiation établie après la minorité – Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 25/06001

L’effet de la filiation établie après la minorité – Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 25/06001 : L’article 20-1 du Code civil subordonne l’effet de la filiation sur la nationalité à son établissement durant la minorité. La reconnaissance paternelle intervenue après la majorité ne pouvait donc avoir d’incidence sur la nationalité française, même si le parent revendiqué était français.