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La filiation établie durant la minorité – Cour d’appel de Paris, pôle 3 – chambre 5, 27 octobre 2026, N° de RG 25/05998

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Immigration / Asile > force probante

La filiation établie durant la minorité – Cour d’appel de Paris, pôle 3 – chambre 5, 27 octobre 2026, N° de RG 25/05998 : En application des articles et du code civil, la nationalité française résulte de la filiation lorsque l’un des parents est français et que cette filiation est établie durant la minorité. La reconnaissance paternelle intervenue pendant cette période, combinée à la nationalité française du père, a justifié la solution.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — force probante— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.