Nationalité française par filiation : force probante d’un acte d’état civil béninois reconstitué et rectifié

En application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la nationalité française lorsqu’il ne possède pas de certificat de nationalité. L’article 18 permet l’attribution de la nationalité à l’enfant dont l’un des parents est français, sous réserve des conditions de l’article 20-1 du code civil, notamment l’établissement de la filiation durant la minorité.

La cour exigeait un état civil certain, une filiation légalement établie et la nationalité française du parent revendiqué. L’article 47 du code civil confère en principe force probante aux actes d’état civil étrangers, sauf irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité.

La première pièce, établie près de vingt ans après la naissance, ne respectait pas le délai de déclaration prévu par l’article 7 de l’arrêté applicable et était dépourvue de force probante. La cour retient toutefois la fiabilité de l’état civil au regard d’un jugement béninois de rectification, d’un acte reconstitué conforme et de la concordance des mentions ainsi régularisées. La reconnaissance paternelle étant intervenue pendant la minorité et le père ayant été reconnu français, la nationalité française est finalement établie. La procédure est déclarée régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du même code est rejetée.

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Une personne née au Bénin revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Les pièces initialement produites ne permettaient pas d’établir un état civil certain. En appel, un jugement béninois de rectification, un acte de naissance reconstitué et une reconnaissance notariée établie pendant la minorité ont été produits. La cour a retenu l’état civil et la filiation, reconnu la nationalité française et ordonné la mention correspondante.

Une personne née au Bénin revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, son père ayant été reconnu français par une précédente décision de justice. Elle ne disposait pas d’un certificat de nationalité française et devait donc établir un état civil certain, une filiation légalement établie pendant sa minorité et la nationalité française de son père.

Le premier acte de naissance, établi en 2021 pour une naissance déclarée en 2003, avait été écarté comme tardif et non conforme aux règles applicables. Une autre photocopie présentait plusieurs divergences et ne garantissait pas son authenticité.

En appel, la demanderesse a produit un jugement béninois de rectification, un acte de naissance reconstitué portant les mentions rectifiées ainsi qu’un acte notarié de reconnaissance établi pendant sa minorité. La cour a considéré que ces pièces établissaient finalement un état civil fiable et certain, ainsi que la filiation paternelle. Elle a reconnu la nationalité française, ordonné la mention correspondante et infirmé le jugement sur ce point.

• Absence de certificat de nationalité française
• Établissement d’un état civil certain et fiable
• Actes étrangers conformes ou régularisés selon les règles applicables
• Filiation paternelle légalement établie durant la minorité
• Nationalité française du parent revendiqué démontrée
• Reconnaissance paternelle intervenue avant la majorité

• Jugement béninois de rectification du 1er décembre 2025
• Acte de naissance reconstitué délivré le 12 mars 2026
• Mention marginale de la rectification judiciaire
• Acte notarié de reconnaissance paternelle du 24 juillet 2020
• Décision reconnaissant la nationalité française du père

La demanderesse obtient la reconnaissance de sa nationalité française et la mention correspondante sur les actes d’état civil. Le Trésor public supporte les dépens, mais aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Reconnaissance judiciaire de la nationalité française
• Inscription de la mention prévue par l’article 28 du Code civil
• Conservation des pièces d’état civil rectifiées
• Support des dépens par le Trésor public
• Rejet de la demande au titre de l’article 700

À faire

• Produire un état civil complet et cohérent
• Vérifier la conformité des actes étrangers
• Établir la filiation durant la minorité
• Justifier la nationalité française du parent
• Verser les originaux ou copies authentifiées

À éviter

• Déposer un acte établi hors délai légal
• Produire une simple photocopie non authentifiée
• Laisser subsister des divergences entre actes
• Confondre déclaration et reconstitution d’un acte
• Invoquer une loi sans citer ses dispositions

La charge de la preuve de la nationalité

La personne qui revendique la nationalité française sans certificat de nationalité doit en rapporter la preuve, conformément à l’article 30 du code civil. Elle devait établir son état civil, sa filiation paternelle et la nationalité française de son père.

La force probante des actes d’état civil étrangers

Selon l’article 47 du code civil, un acte étranger fait foi sauf irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. L’acte établi près de vingt ans après la naissance a été écarté, mais le jugement béninois de rectification et l’acte reconstitué ont permis de retenir un état civil fiable et certain.

La filiation établie durant la minorité

En application des articles 18 et 20-1 du code civil, la nationalité française résulte de la filiation lorsque l’un des parents est français et que cette filiation est établie durant la minorité. La reconnaissance paternelle intervenue pendant cette période, combinée à la nationalité française du père, a justifié la solution.

Article 18 du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 1043 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, loi béninoise n°2020-34 du 6 janvier 2021, article 19 de la loi béninoise n°2020-34 du 6 janvier 2021, décret n°2022-442 du 20 juillet 2022, articles 5, 7 et 8 du décret n°2022-442 du 20 juillet 2022