La remise de l’exemplaire signé de la rupture conventionnelle – Cour d’appel de Nîmes, 27 octobre 2026, N° RG 25/02393

La remise de l’exemplaire signé de la rupture conventionnelle – Cour d’appel de Nîmes, 27 octobre 2026, N° RG 25/02393 : La remise au salarié de son exemplaire signé est une formalité essentielle permettant l’exercice effectif du délai de rétractation prévu par l’article L 1237-13 du Code du travail. L’employeur doit en justifier. À défaut, la convention est nulle, sans recherche d’un grief ou d’un vice du consentement, même si elle a été homologuée conformément à l’article L 1237-14.