Nullité de la rupture conventionnelle pour défaut de remise d’un exemplaire signé et indemnisation du licenciement

En application des articles L 1237-11, L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail, la rupture conventionnelle repose sur un consentement libre, une convention précisant notamment la date de rupture et l’indemnité, ainsi que sur une homologation administrative. La remise au salarié de son exemplaire signé constitue toutefois une formalité essentielle, nécessaire à l’exercice effectif du délai de rétractation. Son absence entraîne la nullité de la convention, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief ou un vice du consentement. L’homologation administrative ne régularise pas ce défaut. La rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée devait établir les manquements allégués au titre de l’exécution déloyale et le préjudice spécifique qui en résultait, conformément à l’article L 1222-1 du code du travail. Les pièces produites ne caractérisaient ni défaut de matériel, ni travail pendant l’isolement, ni mauvaise qualité des produits. Les frais professionnels n’étaient pas davantage justifiés comme devant être pris en charge.

Le salaire de référence a été fixé selon les articles L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été évaluée selon l’article L 1235-3. Les créances ont été fixées au passif de la liquidation, avec arrêt des intérêts conformément aux articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une salariée contestait une rupture conventionnelle homologuée, ainsi que plusieurs manquements relatifs à ses conditions de travail et à ses frais. La juridiction écarte la plupart de ses demandes faute de preuve, mais annule la rupture en raison de l’absence de remise de son exemplaire signé. Elle fixe au passif de la liquidation judiciaire une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une esthéticienne a été reprise par une société exploitant un institut, avec conservation de son ancienneté. La relation de travail, soumise à la convention collective de l’esthétique-cosmétique, a été rompue par une convention de rupture conventionnelle homologuée.

Après la rupture, la salariée a invoqué des manquements de l’employeur concernant le matériel, les produits utilisés, des frais professionnels et ses conditions de travail pendant un isolement lié au Covid-19. Elle a également soutenu ne pas avoir reçu son exemplaire signé de la convention.

La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire. La juridiction a écarté les demandes relatives à l’exécution déloyale, aux frais et à la portabilité de la mutuelle, faute de preuve suffisante. Elle a en revanche annulé la rupture conventionnelle en raison de l’absence de remise de l’exemplaire signé, puis a accordé une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à inscrire au passif de la liquidation.

• Convention de rupture signée par les parties
• Remise au salarié d’un exemplaire signé permettant la rétractation
• Justification par l’employeur de cette remise
• Preuve par le salarié des manquements allégués au contrat
• Établissement d’un préjudice spécifique causé par l’exécution déloyale
• Justification des frais professionnels dont le remboursement est demandé
• Détermination du salaire de référence et de l’ancienneté

• Convention de rupture et formulaire CERFA signés
• Homologation administrative de la convention par la DREETS
• Factures d’achat des consommables et du matériel utilisés
• Éléments établissant le dédommagement de 300 euros du matériel personnel
• Attestation d’isolement Covid-19 et bulletins de salaire de juillet 2022
• Absence de justificatifs établissant la prise en charge des frais professionnels

La salariée obtient la nullité de la rupture conventionnelle et la fixation de deux créances au passif de la liquidation judiciaire. Les autres demandes sont rejetées faute de preuve suffisante, tandis que le liquidateur doit remettre des documents de fin de contrat conformes, sans astreinte.

• Inscription de 4 716,78 euros bruts au titre du préavis
• Inscription de 2 358,39 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Transmission de documents de fin de contrat rectifiés
• Rejet des demandes pour exécution déloyale et frais professionnels
• Rejet de la demande relative à la portabilité de la mutuelle
• Arrêt des intérêts des créances salariales à l’ouverture de la procédure collective

À faire

• Remettre un exemplaire signé de toute rupture conventionnelle
• Conserver la preuve datée de cette remise
• Documenter les frais professionnels engagés par le salarié
• Établir les absences et périodes d’isolement par les bulletins de salaire
• Inscrire les créances salariales sur l’état des créances

À éviter

• Se limiter à l’homologation administrative de la convention
• Omettre l’exemplaire destiné au salarié
• Réclamer des frais sans justificatif de prise en charge
• Alléguer un manquement sans preuve du préjudice
• Remettre des documents de fin de contrat non conformes

La remise de l’exemplaire signé de la rupture conventionnelle

La remise au salarié de son exemplaire signé est une formalité essentielle permettant l’exercice effectif du délai de rétractation prévu par l’article L 1237-13 du Code du travail. L’employeur doit en justifier. À défaut, la convention est nulle, sans recherche d’un grief ou d’un vice du consentement, même si elle a été homologuée conformément à l’article L 1237-14.

La preuve de l’exécution déloyale du contrat

L’article L 1222-1 du Code du travail impose l’exécution de bonne foi du contrat. Le salarié doit prouver le manquement et un préjudice spécifique. Les factures établissant l’achat des consommables, le dédommagement du matériel personnel et le bulletin de salaire mentionnant une absence pour maladie ont conduit au rejet des griefs invoqués.

Les effets indemnitaires de la nullité

La convention nulle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon les articles L 1234-9, R 1234-4 et L 1235-3 du Code du travail, la juridiction a fixé une indemnité compensatrice de préavis de 4 716,78 euros bruts et 2 358,39 euros de dommages-intérêts au passif de la liquidation.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L 1222-1 du Code du travail, Article L 1237-11 du Code du travail, Article L 1237-13 du Code du travail, Article L 1237-14 du Code du travail, Article L 1234-9 du Code du travail, Article R 1234-4 du Code du travail, Article L 1235-3 du Code du travail, Article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, Article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, Article L 622-28 du Code de commerce, Article L 641-3 du Code de commerce