La preuve des manquements contractuels et du préjudice – Tribunal judiciaire de Valence, 27 octobre 2026, N° RG 18/02314

La preuve des manquements contractuels et du préjudice – Tribunal judiciaire de Valence, 27 octobre 2026, N° RG 18/02314 : L’article 9 du code de procédure civile impose de prouver les faits nécessaires au succès de la prétention. Les photographies annexées à l’expertise ont démontré l’inondation du sous-sol imputable à l’absence de drain, rendant ce coût indemnisable. Les frais de relogement, de déménagement et d’assistance technique ont été retenus lorsqu’ils étaient justifiés ; le préjudice moral a été rejeté faute d’imputabilité de la durée de la procédure.