Les conditions de la provision pour obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 26/00414

Les conditions de la provision pour obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 26/00414 : Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le demandeur doit établir l’existence de sa créance et le défendeur doit démontrer une contestation sérieuse. L’expertise judiciaire contradictoire a établi les non-conformités, les malfaçons et le coût des travaux nécessaires. Le principe et l’étendue de l’obligation indemnitaire étaient ainsi suffisamment certains dans la limite retenue.